E-enregistrement d’actes juridiques: La procédure enfin codifiée
L’enregistrement des actes et le paiement des droits de timbre en ligne via le site de l’administration fiscale ont connu quelques soubresauts depuis leur entrée en vigueur en janvier 2019. De nombreux usagers ont reçu un niet des tribunaux de commerce qui ne reconnaissaient pas les documents électroniques...
