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Contrainte par corps: Le nouveau mode de paiement des amendes

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5214 Le 21/02/2018 | Partager

Les contrevenants au code de la route concernés par une contrainte par corps pour non-paiement d’une amende pourront pousser un «ouf» de soulagement. Les ministères de la Justice, de l’Intérieur, la DGSN, le Ministère public, la Gendarmerie royale, la TGR…

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