Délais de paiement: Une législation fantôme
La loi sur les délais de paiement, publiée au Bulletin officiel n°6501 du 19 septembre 2016, est-elle devenue obsolète? C’est ce que laissent croire certaines dispositions, et non des moindres, qui étaient suspendues à un texte d’application. Un an et demi après la publication de la loi, ces décrets et arrêtés ne sont toujours pas sortis...
