Agréments: La réforme qui a fait pschitt!
Le médiateur du Royaume a débouté une famille qui sollicitait son arbitrage dans une affaire d’héritage d’un agrément de transport. Dans ses attendus, le médiateur estime qu’un «agrément de transport est un des avantages accordés par l’administration à des personnes soit en récompense pour services rendus, ou en aide pour celles qui sont dans le besoin...
