Urbanisme : les délais requis pour les autorisations administratives

Du nouveau dans l’élimination des barrières administratives en matière d’urbanisme. Le ministre de l’Intérieur, Abdlouafi Laftit, et la ministre de l’Aménagement du Territoire national, de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Politique de la Ville, Fatima Ezzahra EL Mansouri, ont signé un arrêté conjoint n° 1839.23 fixant les délais requis pour chaque intervenant concernant certaines décisions administratives relatives à l’urbanisme délivrées par les communes. Cet arrêté vient d’être publié au bulletin officiel numéro 7212 du 13 juillet 2023. Il entre dans le cadre de la mise en œuvre des hautes instructions royales mettant le citoyen au cœur des politiques publiques et visant l’amélioration du climat des affaires et de la gouvernance à travers l’élimination des barrières administratives et réglementaires surtout au niveau de l’octroi des autorisations.

Ledit arrêté vise à fixer les délais requis pour chaque intervenant concernant le traitement et la délivrance des demandes d’obtention de certaines autorisations d’urbanisme. Il s’agit notamment de l’autorisation de lotir, de créer un groupe d’habitation, de morceler ainsi que le permis de construire, explique le ministère.

Délais :

Cet arrêté a fixé un délai maximum de 30 jours pour le traitement des demandes et la délivrance des autorisations relatives aux lotissements, groupes d’habitations, morcellements, ainsi que des permis de construction relevant de la procédure des "Grands Projets".

S’agissant des projets de construction relavant de la procédure des "Petits Projets", ledit arrêté en a fixé un délai maximum de 15 jours pour le traitement des demandes et la délivrance des permis y afférent.

Enfin, le silence gardé par l’administration à propos des demandes concernant les décisions administratives relatives aux autorisations de l’urbanisme délivrées par les communes, vaut accord après l’expiration des délais fixés pour leur délivrance.