Réformes du EEP : ce que recommande la Cour des comptes

La Cour des comptes a appelé à revoir le portefeuille des établissements et entreprises publics (EEP) et de les regrouper en grands pôles.

Dans son rapport annuel sur ses activités et celles des Cours régionales des comptes au titre de 2021, la juridiction a estimé qu’en dépit des efforts déployés depuis 2018 pour la restructuration du portefeuille public, la configuration projetée de ce portefeuille, en termes de taille et de composition n’a toujours pas été définie. De même, la feuille de route des opérations de restructuration, avec un échéancier précis, n’a pas été arrêtée, souligne la Cour.

Si la juridiction reconnaît que certains scénarii de restructuration ont été identifiés, elle note toutefois qu’ils « nécessitent encore des concertations avec les ministères de tutelle pour arrêter des choix ». Dans ce sens, le ministère de l’Économie et des Finances a adopté, en 2022, une démarche de priorisation par secteur pour mener ces concertations qui concernent, en premier lieu, les deux secteurs « énergie et mines » et « transport et logistique ». La Cour des comptes relève néanmoins que ces mesures initiées par certains EEP à forts enjeux pour l’État « n’ont pas encore produit les résultats escomptés sur leurs situations financières et leurs performances ». Certains de ces EEP (ONEE, ONCF, RAM...) ont subi l’impact de la crise sanitaire, du conflit russo-ukrainien, en 2020 et 2022, ce qui a détérioré leurs capacités d’autofinancement et affaibli leur capacité à porter la dynamique de relance économique.

Outre ses recommandations sur le plan juridique (préparation et approbation des textes), la Cour des comptes appelle aussi à la désignation des membres du Conseil d'administration de l'Agence nationale de gestion stratégique des participations de l'Etat (APE), considérée comme la pierre angulaire de la réforme des EEP. L'APE, pour rappel, couvre 57 EEP marchands qui détiennent 488 filiales et participations.

La Juridiction a enfin appelé à déterminer la configuration projetée du portefeuille des EEP et à définir la planification pluriannuelle des programmes de restructuration avec leurs différentes formes (regroupements, fusions, transferts au secteur privé, ouvertures du capital, liquidations, PPP, etc.). Elle à ainsi appelé à la mise en œuvre des mesures de restructuration, à court et moyen termes, initiées par les EEP à fort enjeux économiques et sociaux.