L'impôt sur les sociétés progressif dès 2016

Le gouvernement introduira bien le principe du taux de l'IS selon les tranches de bénéfices dans le projet de loi de finances. C'est une réponse à la requête de la CGEM (voir L'Economiste du mercredi 14 octobre 2015). 

La CGEM aura son IS dégressif. La mesure est prévue dans le projet de loi de finances 2016 adopté en Conseil de gouvernement mercredi 14 octobre. 

Depuis plusieurs années, le patronat tente d'arracher cette mesure mais sans succès. Il réclame un taux d'imposition qui tiendrait compte du niveau des bénéfices: 10% pour la tranche du résultat fiscal inférieur à 300.000 DH,  20% pour celle comprise entre 300.000 et 1 million de DH et  30% pour la tranche du résultat fiscal supérieur à 1 million de DH. Une disposition qui ne concernerait pas les établissements de crédit et organismes assimilés et les sociétés d’assurances et de réassurance. Mais si le gouvernement s'est plié aux exigences du patronat, il "propose un dispositif différent", selon des responsables.

Dans ce projet de loi de finances, le gouvernement compte jouer la continuité en matière fiscale puisque "aucun chamboulement  de la doctrine installée" n'est prévu. La refonte de la grille de l'IR envisagée, à un moment, est abandonnée alors que sur la TVA, le gouvernement veut éviter le butoir.  Pour cela, une des mesures prévue est le  remboursement de  la TVA sur l'investissement après une période d'exonération de 36 mois. A propos du butoir,  "tous les dossiers inférieurs à 20 millions de dirhams ont été remboursés". Il s'agit là de la première vague qui avait démarré en 2014.

Cette année, les remboursements devaient concerner les opérateurs qui détiennent des créances TVA comprises entre 20 millions et 500 millions de DH. Restent les entreprises qui dépassent le seuil de 500 millions de dirhams de crédit TVA. Une tranche qui compte en particulier des établissements et entreprises publics avec des montants de plus de 2 milliards de dirhams de crédit pour certains!

Pour cette loi de finances, le gouvernement compte soutenir la demande, la consommation ainsi que l'investissement. A côté de mesures d'accompagnement des entreprises, l'investissement public sera boosté. Une "hausse conséquente" des budgets est prévue. 

Autre chantier prioritaire, la réduction des disparités sociales et territoriales. Le projet de loi de finances 2016 compte des mesures liées à la mise à niveau territoriale.  Il s'agit du financement de projets dédiés à 12 millions de citoyens dans plus de 24. 000 douars, avec un budget de 50 milliards de dirhams. Ce montant sera réparti sur 7 ans pour assurer les besoins de ces territoires ruraux en infrastructures, services sociaux de base, éducation, santé,…etc. 

Khadija Masmoudi