Délais de paiement : le dispositif sanctionnant les retards et protégeant les TPE/PME entre en vigueur
La ministre de l'Economie et des Finances, Nadia Fettah, a présidé, lundi 23 octobre à Rabat, la 5e réunion de l'Observatoire des délais de paiement (ODP) avec le président de la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM), Chakib Alj.
Cette réunion s'inscrit dans la continuité de la dynamique insufflée par les Hautes Orientations Royales, contenues dans le Discours royal du 20 août 2018 à l'occasion du 65ème anniversaire de la Révolution du Roi et du Peuple, appelant à accorder une attention particulière à la problématique des délais de paiement compte tenu de son impact sur la pérennité de l'entreprise, le dynamisme du tissu économique et l'amélioration du climat des affaires, indique le ministère.
La rencontre a permis de faire l'état des lieux sur les actions entreprises et celles envisagées en vue de poursuivre le déploiement de la feuille de route mise en place par l'Observatoire pour l'amélioration des délais de paiement et la préservation des droits de l'entreprise,. Les membres de l'ODP ont ainsi salué la mise en place du nouveau dispositif de sanctions à l'encontre des retards de paiement, instauré par la loi n° 69-21 modifiant la loi n°15-95 formant code de commerce et édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement, qui entrée en vigueur à compter du 1er juillet 2023.
La gestion de ce dispositif, qui vise à consolider l'équilibre des relations inter-entreprises et à réduire les délais de paiement au sein du secteur privé, a été confiée à la Direction générale des impôts (DGI) qui veille à la mobilisation des moyens nécessaires en vue d'une application efficace de ladite loi, dans l'objectif de renforcer une culture de paiement responsable et de promouvoir l'éthique dans le domaine des affaires. Parallèlement, l'Observatoire a donné son accord pour la publication de son 3ème rapport annuel qui confirme les tendances constatées au niveau des deux rapports publiés, respectivement, en 2021 et 2022, en matière de réduction des délais de paiement, notamment, dans le secteur public (État, Collectivités Territoriales et Établissements et Entreprises Publics) et ce, malgré un contexte économique incertain marqué par les tensions inflationnistes.
