Chambre des conseillers : le projet de loi sur la nomination aux fonctions supérieures adopté

 La commission de justice, de législation et des droits de l’homme à la Chambre des conseillers a adopté à l’unanimité, vendredi, le projet de loi organique n°30.24 modifiant et complétant la loi organique n°02.12 portant sur la nomination aux fonctions supérieures en application des articles 49 et 92 de la Constitution.

Le texte, tel qu'il a été approuvé par le Conseil de gouvernement et le Conseil des ministres, tenus le 1er juin 2024, vise à modifier et compléter la liste des établissements et entreprises publics stratégiques ainsi que celle des fonctions supérieures, souligne le communiqué.

Il permettra d’inclure une série d’établissements dans la liste des établissements et entreprises publics stratégiques dont les responsables sont nommés, après délibération, en Conseil des ministres.  La projet de loi organique concerne l’Agence de développement du Grand Atlas, de l’Agence nationale d’aide sociale, de la Haute autorité de la santé, des groupements sanitaires territoriaux, de l’Agence marocaine des médicaments et des produits de santé, et de l’Agence marocaines du sang et de ses dérivés. Ce projet de loi prévoit également la suppression du Conseil supérieur de la magistrature de la liste desdits établissements publics stratégiques, et l'inclusion du poste de président du conseil général du développement agricole dans la liste des fonctions supérieures au sein des administrations dont les responsables sont nommés, après délibération, en Conseil de gouvernement.