Annulation des arriérés CNSS: adoption unanime d'un projet de loi par les Conseillers

La Chambre des conseillers a voté à l'unanimité le projet de loi N° 41.23, visant l'annulation des arriérés impayés à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) relatifs à l'Assurance Maladie Obligatoire de base (AMO). Cela concerne les cotisations, majorations de retard, frais de poursuite et amendes accumulés par les professionnels, travailleurs indépendants, et non-salariés exerçant une activité privée.

Le ministre délégué chargé du Budget, Fouzi Lekjaa, a présenté le projet, soulignant les obstacles à la généralisation du régime de l'AMO pour ces catégories en raison du non-paiement régulier des cotisations. Le texte vise à régulariser cette situation, offrant une amnistie aux assurés, et incitant à une régularité future des paiements.

L'amnistie concerne environ 1,326,132 assurés principaux, pour un montant total de 3,285 milliards de dirhams, jusqu'au 24 octobre 2023. Les bénéficiaires sont ceux n'ayant pas payé leurs cotisations pendant au moins trois mois avant la publication de la loi, et doivent s'acquitter des cotisations dans les quatre mois suivant la publication, avec une période probatoire de trois mois.