Edition N° 5296 | Le 19/06/2018
Publiée au Bulletin officiel du 23 avril 2018(1) , la loi n°73-17 apporte pour le Maroc un nouvel édifice législatif dans le chantier de la modernisation de l’arsenal juridique dans le domaine des affaires. Le dispositif s’inscrit dans une politique visant l’amélioration du climat des affaires et l’adaptation de notre droit aux nouveaux standards internationaux.
Vu l’intérêt que revêt cette...
Edition N° 4926 | Le 28/12/2016
Avec la promulgation de la loi 49-16 relative au bail à usage commercial, industriel ou artisanal qui remplace l'ancien régime du Dahir du 24 mai 1955, le législateur marocain vient de franchir un nouveau pas en matière de statut des baux commerciaux mettant ainsi fin à toutes les incertitudes et au manque de prévisibilité qui l'ont marqué. La mise à niveau de la législation passe nécessairement...
