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    Une circulaire de l'Office des Changes : Nouvelles conditions de transfert pour les assurances des non-résidents et la réassurance

    Par L'Economiste | Edition N°:52 Le 05/11/1992 | Partager

    La circulaire 1592 du 23 Octobre a pour objet d'informer les banques intermédiaires agréées qu'elles reçoivent délégation pour effectuer en faveur de non-résidents les transferts relatifs aux opérations d'assurance et de réassurances.

    La nature de ces opérations et les modalités d'exercice de la délégation sont précisées comme suit :

    Opérations d'assurances

    Les transferts à effectuer dans le cadre de la présente délégation concernent:

    - les indemnités de sinistres ;

    - les frais de gestion de dossiers relatifs à des sinistres concernant des non-résidents;

    - les rentes;

    - les capitaux et réserves mathématiques versés en vertu de contrats d'assurance-vie;

    - les cotisations “Protecting et Indemnity” dues par les armateurs marocains à des clubs étrangers.

    1- Indemnités de sinistres

    A. Sinistres concernant la branche automobile

    Le transfert des indemnités de sinistres, concernant la branche automobile au profit de personnes physiques ou morales non-résidentes, est subordonné à la production, par la société marocaine d'assurances appelée à régler l'indemnité, des documents suivants:

    - certificat de résidence à l'étranger du bénéficiaire de l'indemnité ou tout document en tenant lieu;

    - quittance d'indemnité établie par la société d'assurances, dûment signée par le bénéficiaire et faisant ressortir le montant à régler, la date et le lieu de l'accident ainsi que les références de la police d'assurances correspondante.

    B- Sinistres concernant la branche maritime et transports

    Les sociétés marocaines d'assurances peuvent être amenées à régler à des bénéficiaires résidant à l'étranger des indemnités de sinistres, en vertu de contrats d'assurances maritimes et transports souscrits au Maroc et couvrant le corps du navire et/ou les marchandises transportées.

    Le transfert de ces indemnités est subordonné à la présentation, par la société marocaine d'assurances apéritrice du contrat d'assurance, d'une dispache ou décompte d'avarie dûment visé par le Comité Marocain de Tarification de l'Assurance Maritime et Transports (C.M.TA.M.T.), et faisant ressortir:

    - le montant de l'indemnité;

    - l'indemnité et le lieu de résidence à l'étranger du bénéficiaire;

    - le nom de l'assuré;

    - les références de la police d'assurance;

    - la nature des risques couverts;

    - la valeur assurée;

    - les circonstances dans lesquelles le sinistre a eu lieu.

    C- Sinistres concernant les autres branches d'assurances

    Le transfert des indemnités de sinistres concernant les autres branches d'assurances (Tous Risques Chantiers, Incendie, Vol, etc...) est subordonné à la présentation par la société marocaine d'assurances des documents suivants:

    - copie du contrat d'assurance ;

    - quittance d'indemnité dûment visée par la société marocaine d'assurances et faisant ressortir la nature du sinistre survenu, le montant à régler, l'identité et le lieu de résidence à l'étranger du bénéficiaire.

    D- Frais d'appareillage ou de prothèse

    Le transfert des frais d'appareillage ou de prothèse, dus par les sociétés marocaines d'assurances à des personnes physiques non-résidentes victimes de sinistres corporels, est subordonné à la présentation par la société marocaine d'assurances des document suivants:

    - copie de la décision judiciaire ou de l'ordonnance de conciliation en vertu desquelles les frais d'appareillage ou de prothèse sont à la charge de la société marocaine;

    - facture établie par un centre d'appareillage étranger faisant ressortir la nature des appareillages et le montant à régler.

    2. Frais de gestion de dossiers relatifs à des sinistres concernant des non-résidents

    Les sociétés marocaines d'assurances peuvent confier la gestion de certains dossiers afférents à des sinistres concernant des non-résidents à des sociétés ou cabinets établis à l'étranger.

    Le transfert des frais de gestion correspondants est subordonné à la présentation, par la société marocaine, des documents suivants:

    - toute pièce justifiant la matérialité du sinistre (copie du constat de sinistre, expertise, etc...);

    - note de frais faisant ressortir l'indemnité du bénéficiaire étranger ainsi que le montant à transférer au titre des frais de gestion.

    Ces frais doivent être déterminés par la société d'assurances conformément à la convention Inter-Bureaux dite convention de Londres.

    3 - Rentes

    Les sociétés marocaines d'assurances peuvent être amenées à régler des rentes à des bénéficiaires non-résidents, en vertu de contrats d'assurances souscrits au Maroc.

    Par rente, il faut entendre au sens de la présente circulaire le montant dû part la société marocaine d'assurances à un crédirentier en réparation d'un préjudice subi, et dont le règlement s'effectue périodiquement. Cette rente peut revêtir l'une des formes suivantes:

    - rente due à la suite d'un accident de travail;

    - rente due en venu d'un contrat d'assurance sur la vie;

    - rente en réparation d'un préjudice subi, couvert par un contrat d'assurance autre que

    d'accident de travail;

    - rente due par le Fonds de Garantie Automobile (F.G.A.).

    Le transfert de ces rentes est subordonné à la production par la société marocaine d'assurances des documents suivants:

    - copie de la décision judiciaire, du contrat d'assurance ou de tout autre document en venu duquel la rente est due;

    - quittance de règlement de rente établie par la société marocaine d'assurances, faisant apparaître le montant à transférer et la période correspondante;

    - certificat de vie du bénéficiaire de la rente établi par les autorités du pays de résidence de l'intéressé; ce document devra être renouvelé annuellement.

    4. Capitaux et réserves mathématiques dus au titre de contrats d'assurance-vie

    Conformément à la législation en matière d'assurances, le paiement et le transfert en faveur de bénéficiaires non-résidents des capitaux et réserves mathématiques dus au titre de contrats d'assurance-vie doivent intervenir dans les conditions suivantes:

    - le contrat d'assurance ne doit pas être souscrit avec effet rétroactif;

    - les primes d'assurances ne doivent pas être payées par anticipation;

    - le contrat d'assurance doit avoir été souscrit pour au moins une période de trois ans et les primes y afférentes doivent avoir été réglées.

    Toutefois, si le décès du souscripteur survient à l'intérieur du délai de trois ans, le paiement et le transfert du capital peuvent être effectués au profit des ayants droit non-résidents.

    L'exécution du transfert est subordonnée à la présentation par la société marocaine d'assurances des documents suivants:

    - copie du contrat d'assurance-vie;

    - fiche faisant ressortir le mode de calcul du capital à transférer;

    - certificat de résidence à l'étranger du bénéficiaire du transfert;

    - copie de l'avis favorable de la Direction des Assurances et de la Prévoyance Sociale du Ministère des Finances;

    5. Cotisations dues par les armateurs marocains à des clubs étrangers

    Les armateurs marocains sont amenés à adhérer à des associations ou clubs étrangers dits “Protecting et Indemnity” en vue de la couverture de certains risques liés à l'exploitation de leur armement et ne pouvant être assurés par une police d'assurance souscrite au Maroc.

    Le transfert par les armateurs marocains des cotisations dues à ce titre est subordonné à la présentation des documents suivants:

    - l'autorisation d'adhésion auxdits clubs ou associations délivrée à l'armateur marocain par la Direction des Assurances et de la Prévoyance Sociale du Ministère des Finances;

    - l'avis d'échéance ou de rappel de cotisation.

    Opérations de réassurance

    Les sociétés marocaines d'assurances et de réassurances peuvent, dans le cadre de leur activité, recourir à la réassurance étrangère. Ce recours peut revêtir les formes suivantes:

    - cession en réassurance de risques souscrits au Maroc.

    Cette cession peut porter, soit sur des risques groupés dans le cadre de traités de réassurance dits obligatoires, soit sur des risques cas par cas dans le cadre de conventions facultatives;

    - rétrocession à des sociétés étrangères de risques ayant déjà fait l'objet d'une couverture en réassurance au Maroc;

    - acceptation en réassurance de risques situés à l'étranger.

    Ces opérations de réassurance font l'objet de comptes ouverts au nom des réassureurs étrangers auprès des sociétés marocaines, enregistrant au crédit les montants revenant au réassureur étranger et au débit les montants à sa charge.

    Les soldes résultant de ces comptes peuvent être:

    - soit créditeurs, c'est-à-dire à en faveur du réassureur étranger et peuvent par conséquent être transférés;

    - soit débiteurs, c'est-à-dire en faveur de la société marocaine et doivent être rapatriés.

    Cependant, certaines opérations de réassurance peuvent au cas où le traité correspondant le prévoit, donner lieu à règlement de primes en faveur du réassureur étranger avant que le compte ne soit arrêté.

    Les banques intermédiaires agréées reçoivent en conséquence délégation pour le transfert des primes et soldes créditeurs dus au titre des opérations de réassurance.

    L'exercice de cette délégation, pour chacune des formes de réassurance précitées, intervient dans les conditions suivantes:

    1- Cession en réassurance de risques souscrits au Maroc

    A - Traités obligatoires

    Les cessions en réassurance obligatoire de risques souscrits au Maroc doivent donner lieu à l'établissement par la société marocaine d'assurances d'un plan de réassurance à soumettre pour visa à la Direction des Assurances et de la Prévoyance Sociale du Ministère des Finances.

    Les sociétés marocaines d'assurances demeurent ainsi tenues de déposer leurs plans de réassurance à l'administration précitée avant le premier Février de chaque année. Ces plans doivent faire ressortir par branche la part conservée, la part cédée, les pleins de conservation, les pleins de souscription et la participation de chaque co-réassureur. Ils doivent reprendre en outre les principales clauses des traités obligatoires de réassurance et indiquer en particulier les taux de primes, de commissions, de dépôts, etc...

    Le transfert des primes et soldes créditeurs dus à ce titre est subordonné à la production par la société marocaine d'assurances des documents ci-après:

    - copie du plan de réassurance visé par la Direction des Assurances et de la Prévoyance Sociale du Ministère des Finances;

    - copie du relevé du compte de réassurance établi conformément au plan de réassurance, dûment visé par la société marocaine d'assurances et faisant ressortir le montant à transférer.

    B- Conventions de réassurance facultative

    Le transfert des primes et soldes créditeurs dus au titre de conventions de réassurance facultative, en faveur des sociétés étrangères de réassurance, est subordonné à la présentation par la société marocaine d'assurances des documents suivants:

    - copie de la convention de réassurance facultative en cause;

    - relevé du compte de réassurance établi au nom de la société étrangère de réassurance, dûment visé par la société marocaine d'assurances et faisant ressortir le montant à transférer.

    Il est à rappeler à cet égard que, conformément à la législation en matière d'assurances, la part des réserves techniques mise à la charge du réassureur étranger au titre des cessions en réassurance visées au paragraphe A et B du 1 ci-dessus doit être déduite du montant à transférer à moins qu'elle ne soit représentée par des valeurs remises par le réassureur étranger à la société marocaine cédante.

    2- Rétrocession en réassurance

    Les sociétés marocaines d'assurances ou de réassurances peuvent rétrocéder à des sociétés étrangères de réassurance des risques ayant déjà fait l'objet d'une couverture en réassurance au Maroc.

    Le transfert des primes et soldes créditeurs dus au titre de cette rétrocession est subordonné à la présentation par la société marocaine d'assurances ou de réassurances des pièces suivantes :

    - copie du traité ou de la convention de rétrocession en réassurance en vertu desquels le risque est rétrocédé à une société étrangère ;

    - relevé du compte de rétrocession en réassurance établi au nom de la société étrangère de réassurance dûment visé par la société marocaine et faisant ressortir le montant à transférer.

    3) Acceptations en réassurance

    Les sociétés marocaines d'assurances ou de réassurances peuvent accepter en réassurance des risques situés à l'étranger.

    Le transfert des soldes créditeurs dus au titre de ces acceptations est subordonné à la présentation par la société marocaine d'assurances ou de réassurances des documents suivants :

    - copie du traité ou de la convention de réassurance, en vertu desquels le risque est accepté par la société marocaine ;

    - relevé du compte d'acceptation en réassurance établi au nom de la société étrangère cédante dûment visé par la société marocaine d'assurances ou de réassurances et faisant ressortir le montant à transférer.

    Les sociétés marocaines d'assurances et de réassurances sont autorisées à procéder à la compensation entre soldes créditeurs et soldes débiteurs des comptes de réassurance, enregistrés auprès du même réassureur et relatifs au même exercice.

    Les banques intermédiaires agréées reçoivent délégation pour transférer en faveur du réassureur étranger le solde créditeur résultant de cette compensation et ce, sur présentation par la société marocaine concernée des documents suivants :

    - état des soldes débiteurs et créditeurs composés faisant ressortir le montant à transférer ;

    - relevés des comptes de réassurance ayant fait l'objet de compensation ;

    - copie des plans de réassurance visés par la Direction des Assurances et de la Prévoyance Sociale du Ministère des Finances pour les traités obligatoires et/ou des conventions de réassurance pour les autres formes de réassurance.

    En vertu d'un principe général de la réglementation des changes, les sociétés d'assurances et de réassurances sont tenues de rapatrier et de céder à Bank Al Maghrib les soldes débiteurs des comptes de réassurance y compris ceux résultant des opérations de compensation, ainsi que les primes en cas d'acceptation en réassurance au Maroc de risques situés à l'étranger ,

    En ce qui concerne les soldes débiteurs, les Sociétés d'assurances et de réassurances disposent toutefois d'un délai de six mois à compter du 31 Mai, date limite pour le dépôt des documents comptables auprès de l'administration Fiscale, pour le rapatriement et la cession à Bank Al Maghrib de ces soldes.

    Les banques intermédiaires agréées sont tenues d'adresser à l'office des changes (Service des Assurances), dès réalisation des transferts, un compte rendu faisant ressortir le montant transféré, la nature de l'opération, l'identité et le lieu de résidence à l'étranger du bénéficiaire du transfert ainsi que la dénomination de la société marocaine concernée. Ce compte rendu doit être accompagné des copies des pièces justificatives correspondantes.

    Les sociétés d'assurances et de réassurance doivent pour leur part faire parvenir à l'office des changes, au plus tard le 30 Novembre de chaque année, les relevés de comptes de réassurance de l'exercice clos. Ces relevés doivent être accompagnés des attestations bancaires (formules 2 ou 4) justifiant le rapatriement des primes et soldes débiteurs à la charge des réassureurs étrangers.

    Est abrogée la circulaire n°1.180 du 31 Décembre 1968.

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