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Enquête

Sortie de marchandises : Le détournement entraîne le licenciement et la sanction pénale

Par L'Economiste | Edition N°:208 Le 14/12/1995 | Partager

La signature d'un bon de sortie doit être suivie automatiquement d'une livraison effective de la marchandise au destinataire. Un contrôle a priori et a posteriori s'impose pour assurer la bonne marche de l'opération. En cas de détournement, le salarié fraudeur risque, outre le licenciement, la sanction d'emprisonnement.


Les personnes habilitées à signer des bons de sortie de marchandises dans l'entreprise sont généralement déléguées par écrit dans le règlement intérieur de cette entreprise. Elles peuvent être chefs de magasin, responsables de stocks... Dans certains cas, seuls le président, le directeur général ou l'administrateur délégué de la société peuvent signer des bons de sortie de marchandises. Un contrôle rigoureux est toutefois nécessaire pour éviter un éventuel détournement. Selon M. Saïd Bellal, expert et consultant au cabinet DIORH, il existe trois types de contrôles. Un contrôle par écriture permet d'abord d'avoir un justificatif et d'enregistrer l'information. Ensuite, un contrôle physique est effectué pour vérifier la conformité des informations contenues dans le papier justificatif avec la sortie effective de la marchandise vers son destinataire, à travers un inventaire des stocks. Enfin, la direction peut exercer un contrôle inopiné pour veiller sur le bon déroulement de la procédure. Dès qu'il y a une faille dans cette procédure, explique M. Bellal, il peut y avoir détournement de marchandises.

Accusé de réception


Par ailleurs, précise M. Abdelhak, ex-directeur des ressources humaines de SGS Thomson et directeur du cabinet Management et Technique de Qualité, les bons de sortie sont généralement contresignés à la sortie par une personne attitrée. En principe, l'ensemble du personnel doit se soumettre au contrôle, y compris les dirigeants qui doivent donner l'exemple. Le contrôle ne doit pas être perçu comme une sanction mais comme un moyen permettant d'assurer la sécurité de l'entreprise, ajoute M. Abdelhak.
Un contrôle est effectué a posteriori pour vérifier si le destinataire a bien reçu sa marchandise (cachet de la société réceptive sur les bons de livraison). Même s'il s'agit de marchandises offertes, la signature de l'accusé de réception est obligatoire. Toutefois, il est difficile de contrôler la régularité de l'opération lorsque la marchandise est offerte à des particuliers. Pour éviter toute fraude à ce niveau, les entreprises établissent préalablement la liste des clients bénéficiaires et les cadeaux sont distribués sous emballage. Ce qui permet d'effectuer éventuellement un contrôle a posteriori.

Licenciement immédiat


Toute personne qui signe un bon de sortie dans le but de détourner une marchandise peut être poursuivie en justice et se voir infliger une sanction pénale. Le fraudeur peut ainsi être condamné à la peine d'emprisonnement. L'acte de détournement de marchandises peut être également commis par un associé administrateur délégué. Ce dernier encourt les mêmes risques cités ci-dessus, à savoir la peine d'emprisonnement pour abus de confiance. La peine d'emprisonnement peut varier en fonction de la valeur de la marchandise détournée et du préjudice porté à l'entreprise.
Sur le plan professionnel, cet acte est considéré comme une faute grave et peut entraîner le licenciement immédiat sans préavis ni indemnités pour le salarié fraudeur. L'article 6 de l'arrêté du 23 octobre 1948(1) stipule en effet que la fraude et l'abus de confiance commis au préjudice de l'employeur sont considérés comme des fautes graves et entraînent le licenciement immédiat du salarié sans préavis.

Hicham RAÏQ.

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