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    Sept commandements face à la corruption

    Par L'Economiste | Edition N°:301 Le 23/10/1997 | Partager

    L'éradication de la corruption dans les transactions commerciales passe, entre autres, par une autodiscipline. Voici sept règles de base pour ne pas vous laisser emporter.

    Des règles de conduite telles que conçues par la communauté internationale des affaires sont destinées à promouvoir l'auto-discipline professionnelle. A ce titre, elles devraient bénéficier de l'appui des gouvernements.
    Acceptées par les entreprises sur une base volontaire, elles permettront d'une part de stimuler l'adoption de normes élevées d'éthique dans les transactions commerciales, tant entre entreprises et organismes publics qu'entre entreprises elles-mêmes; elles aideront d'autre part très utilement les entreprises à se défendre lorsqu'elles sont exposées à des tentatives de corruption.
    Ces règles d'une nature générale sont fondées sur les pratiques commerciales qui sont tenues pour saines dans le domaine considéré. Elles sont toutefois dépourvues de force juridique. Elles ne dérogent pas aux lois nationales en vigueur et, les systèmes juridiques nationaux n'étant nullement uniformes, elles doivent être interprétées mutatis mutandis en tenant compte de ces systèmes.

    Règles de base


    La communauté internationale des affaires est hostile à l'extorsion et à la corruption sous tous leurs aspects. Elle reconnaît cependant qu'eu égard à la situation actuelle dans certaines régions du monde la mise en oeuvre d'un programme efficace de lutte contre la corruption devra se faire par étapes. La toute première priorité devrait être de faire cesser les pratiques d'extorsion et de corruption sur une grande échelle mettant en cause des hommes politiques et des personnalités occupant un rang élevé dans l'Administration. Ce sont en effet ces pratiques qui menacent gravement les institutions démocratiques et provoquent les plus sérieuses distorsions dans les économies. Tout en désapprouvant que, pour accélérer l'exécution de certaines procédures de pure routine, des gratifications d'un faible montant soit accordées à des agents subalternes de la puissance publique, la CCI estime que pareilles gratifications soulèvent un moindre problème. Dès lors qu'ils auront maîtrisé l'extorsion et la corruption aux niveaux les plus élevés, les gouvernements ne manqueront pas de prendre les mesures voulues pour éliminer les pratiques de corruption d'importance mineure.
    Toutes les entreprises devraient se conformer aux lois et réglementations pertinentes qui sont en vigueur dans les pays où elles sont établies et où elles opèrent, et respecter la lettre et l'esprit de ces règles de conduite.

    Aux fins de ces règles de conduite, le terme «entreprise» désigne toute personne physique ou morale engagée dans une activité industrielle ou commerciale que ce soit ou non dans un but lucratif, y compris toute entité contrôlée par un Etat ou par une subdivision territoriale de cet Etat. Il couvre, si le contexte l'indique, une société mère ou une filiale.
    1- Extorsion
    Nul ne peut, directement ou indirectement, exiger ou accepter un pot-de-vin.
    2- Corruption et ristournes occultes
    a) Aucune entreprise ne peut directement ou indirectement proposer ou donner des pots-de-vin. Toute demande de pot-de-vin doit être refusée.
    b) Les entreprises ne devraient(1) ni ristourner une fraction du paiement résultant de l'exécution d'un contrat aux employés de leur cocontractant (2) ni recourir à d'autres pratiques -contrats de sous-traitance, bons de commande, missions de conseil etc.- pour effectuer des paiement à des fonctionnaires, à des employés, à des parents ou à des associés de leur cocontractant.
    3- Agents
    Les entreprises devraient prendre toutes mesures raisonnables en leur pouvoir pour s'assurer que:
    a) toute somme versée à un agent ne va pas au-delà d'une rémunération appropriée pour les entreprises fournies en toute licité par cet agent;
    b) aucune fraction d'une telle somme ne soit remise à quiconque par cet agent à titre de pot-de-vin ou autrement en violation des présentes règles de conduite;
    c) soit tenu un registre donnant les noms et conditions d'emploi de tous les agents auxquels il est fait appel lors de transactions avec des organismes publics ou des entreprises publiques. Ce registre devrait être à la disposition des auditeurs pour examen et sur demande expresse, aux autorités gouvernementales appropriées et dûment habilitées, sous réserve qu'elles s'engagent à en respecter la confidentialité.

    4- Comptes financiers et audits
    a) Toutes les transactions financières doivent figurer clairement et exactement dans les livres comptables appropriés qui doivent être tenus à la disposition du conseil d'administration de l'entreprise ou, le cas échéant, d'une instance équivalente, ainsi que des commissaires aux comptes.
    b) Il n'y aura ni «hors livres comptables» ni comptes secrets et aucun document ne pourra être é
    mis qui ne rapporte clairement et avec exactitude les transactions auxquelles il fait référence.
    c) Les entreprises devraient prendre toutes dispositions utiles pour instituer un système de contrôle comptable indépendant qui leur permette de déceler toute transaction contrevenant aux présentes règles de conduite. En pareil cas, des mesures correctives appropriées devront être prises.
    5- Responsabilités des entreprises
    Le conseil d'administration ou tout autre organe responsable en dernier ressort de l'entreprise devrait:
    a) prendre toutes mesures raisonnables, y compris l'établis-sement et le maintien de systèmes de contrôle adéquats afin que ne puisse être effectué par l'entreprise ou pour son compte un versement de fonds contrevenant aux présentes règles de conduite;
    b) vérifier périodiquement que ces règles de conduite sont respectées et établir des procédures pour se procurer tous rapports utiles à cette fin;
    c) engager une action appropriée à l'encontre de tout directeur ou employé qui enfreint ces règles de conduite.
    6- Contributions politiques:
    Des contributions à un parti politique, à une association politique ou encore à un homme politique ne pourront être faites que conformément au droit applicable et toutes les dispositions relatives à leur divulgation publique devront être pleinement respectées. Toutes ces contributions devront être portées à la connaissance de la direction générale de l'entreprise concernée.
    7- Codes internes des entre-prises
    Ces règles de conduite ont un caractère général. Les entreprises devraient donc établir le cas échéant leurs propres codes. Ceux-ci devraient respecter les règles de la CCI et être adaptés aux conditions spécifiques dans lesquelles les entreprises exercent leurs activités. Ces codes pourraient utilement être illustrés par des exemples concrets et comprendre des dispositions enjoignant aux employés ou aux agents qui sont exposés à des tentatives d'extorsion et de corruption, sous quelque forme que ce soit, d'en aviser immédiatement la direction générale des entre-
    prises concernées. Les entreprises devraient formuler en termes clairs les politiques, les principes directeurs et les programmes de formation qu'elles mettront en oeuvre pour assurer l'application et le respect de leurs codes.
    Aux fins de promouvoir aussi largement que possible les règles énoncées plus haut et de stimuler la coopération entre gouvernements et entreprises au plan mondial, la CCI constituera un Comité Permanent sur l'extorsion et la corruption.

    Source: Chambre
    de Commerce Internationale

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