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    Régularisation des AT

    Par L'Economiste | Edition N°:295 Le 11/09/1997 | Partager

    La Douane durcit le ton. Elle exige de la part des opérateurs en régime économique une régularisation des comptes souscrits en 1995 par la circulaire du 12 août dont voici les dispositions.


    En vue d'assurer la régularisation des comptes en régimes économiques souscrits en 1995, échus et non encore apurés ou à échoir, il a été décidé, après concertation avec les départements et les associations professionnelles concernés ce qui suit:

    1- Comptes échus et non encore apurés
    Ces comptes devront être régularisés par la mise à la consommation des marchandises importées.
    Les droits et taxes, exigibles sur les stocks à régulariser, seront calculés sans application de prix de référence ni d'intérêt de retard.
    De plus, ces opérations donneront lieu à la perception d'une pénalité égale à 10% du montant des droits et taxes dus.
    Une fois les droits, taxes et pénalités acquittés, il reste loisible aux intéressés d'exporter les produits en cause.
    Pour l'exécution des mesures ci-dessus, le service notifiera aux soumissionnaires les montants des droits et taxes dus et un délai de 15 jours peut être accordé à cet effet.
    En cas de carence des soumissionnaires au terme de ce délai, les cautions seront invitées à régulariser en lieu et place des principaux obligés, par le paiement des droits et taxes dus et de l'amende de 10%, calculés dans les conditions analysées si-haut; un délai de 15 jours leur sera accordé à cet effet.

    Les états de liquidation et les plaintes déjà déposés ne seront retirés qu'au cas où les soumissionnaires ou leurs cautions s'exécuteront dans les délais impartis.
    Pour les cas au titre desquels les procédures de recouvrement par voie d'état de liquidation et de plaintes n'ont pas encore été engagées, toute carence au-delà des délais ainsi réservés aux soumissionnaires et à leurs cautions désengagera l'Administration par rapport aux fiscalités accordées et les poursuites seront engagées par toute voie de droit, y compris sur la base des prix de référence.
    Il reste entendu par ailleurs que les comptes souscrits avant l'année 1995 continueront à être régis par les instructions déjà données en la matière (sans application des prix de référence, conformément à l'accord du MCIA, mais avec intérêts de retard et pénalités dus aux taux de 10% pour le premier mois et 1% de plus pour chaque mois en retard, à l'exception des opérations objet de la convention avec le GPBM pour lesquelles la pénalité se limite à 10% des droits et taxes dus).
    Tout abus de régime ou toute irrégularité, autre que la non-régularisation dans les délais, qui viendrait à être constaté, soit à l'occasion des opérations de régularisation, soit au cours d'un contrôle a posteriori, donnera lieu aux suites contentieuses qui s'imposent.
    Les administrations et les établissements publics ne seront poursuivis en justice, soit en tant que soumissionnaires, soit en tant que cautions, qu'après avis de l'Administration Centrale.
    Les consignations constituées dans le cadre de la convention objet de la note n°14261/323 du 18 juin 1997 ne peuvent être utilisées pour la régularisation des comptes souscrits en 1995.
    Les entreprises ayant fait l'objet de suspension de bénéfice des régimes économiques en douane sont exclues des dispositions de la présente.

    2- Comptes en cours de validité
    Ces comptes pourront être régularisés, avant leur échéance, soit par la mise à la consommation, soit par l'exportation des produits compensateurs ou la réexportation des marchandises importées.
    En cas de mise à la consom-mation, les droits et taxes exigibles seront calculés sans application de prix de référence et il sera appliqué une pénalité égale à 10% desdits droits et taxes.
    En cas d'exportation en l'état, il sera appliqué une pénalité égale à 10% des droits et taxes dont sont passibles les stocks à régulariser, calculée dans les conditions susvisées.
    Bien entendu, les exportations de produits compensateurs ne sont pas assujetties à ces conditions.
    Toute difficulté d'application de la présente sera portée à la connaissance de l'Administration Centrale sous le timbre en l'objet.

    Source: Administration des Douanes.

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