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Qualifications professionnelles: La France épinglée

Par L'Economiste | Edition N°:1668 Le 23/12/2003 | Partager

. L’Hexagone malmène les guides touristiques européensLa Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice pour mettre fin aux difficultés administratives importantes que risquent de rencontrer en France les guides touristiques en possession de qualifications professionnelles obtenues dans un autre Etat membre. Ces problèmes découlent du fait que la France n’a pas correctement appliqué les deux directives européennes relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles, précise la Commission dans un communiqué. En ce qui concerne la profession de guide touristique, la France n’a pas adopté des mesures de transposition en droit national des directives relatives au système général de reconnaissance des qualifications professionnelles. La France n’a pas répondu à la demande formelle de la Commission de transposer ces directives pour les guides touristiques envoyé sous forme d’avis motivé en avril 2003 (IP/03/501). Les directives concernées visent à assurer la libre circulation d’un grand nombre de professions réglementées au sein de l’Union. La France a, quant à elle, choisi de procéder à la transposition de ces deux directives par l’adoption d’une législation spécifique à chaque profession ou groupe de professions réglementées et elle a donc communiqué à la Commission un certain nombre de ces réglementations spécifiques. Cependant, ce pays n’a pas, à ce jour, communiqué une telle réglementation pour la profession de guide touristique. Or, la législation française impose pour les visites de certains musées et sites historiques la possession d’une carte professionnelle. Elle prévoit certes la possibilité de délivrer la carte professionnelle aux ressortissants communautaires. Toutefois, elle ne précise pas les modalités de son obtention, et par conséquent les modalités de la reconnaissance professionnelle, pour les ressortissants communautaires ayant obtenu leur diplôme dans un autre Etat membre. Ceux-ci risquent donc de rencontrer des difficultés pour l’obtention de la carte, sans laquelle ils ne peuvent travailler légalement sur les sites concernés. Synthèse L’Economiste

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