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    ONPI: Le monopole date de l'époque de Lyautey

    Par L'Economiste | Edition N°:155 Le 24/11/1994 | Partager

    Si les télécommunications se développent rapidement au Maroc, le cadre réglementaire reste encore inadapté aux évolutions. Le texte dont bénéficie actuellement l'ONPT remonte à 1924 ... signé par le Maréchal Lyautey.

    L'Office National des Postes et Télécommunications (ONPT) détient le monopole du réseau au Maroc. Il est l'unique opérateur sur le marché. Les textes instituant ce monopole remontent à 1924. Pour les professionnels interrogés, leur refonte complète s'avère nécessaire. Le but étant de "les adapter à l'évolution spectaculaire de la technologie et aux nouvelles données socio-économiques nationales et internationales", indique M. Tawfik Mouline, directeur de la Financière Diwan, lors de son intervention au colloque sur "la déréglementation des télécommunications au Maroc"(1).

    Pas de créneaux stratégiques

    Si les services à valeur ajoutée (transmission de données, commercialisation de terminaux...) sont aujourd'hui ouverts à la concurrence privée, aucun texte juridique ne précise encore les droits et obligations des installateurs privés.

    Le Dahir portant création de l'ONPT ne laisse pas la possibilité à cet établissement de concéder à des tiers certaines de ses prérogatives en liaison directe avec les besoins internes des entreprises (réseaux privés ou ceux destinés à un groupe fermé d'utilisateurs).

    Le cadre réglementaire actuel ne prend pas de ce fait en compte la réalité des différents types de services.

    Certains de ces services, tels que la téléphonie mobile, la radiomessagerie, la gestion de flottes..., ne sont généralement pas des créneaux stratégiques de développement des opérateurs publics dans le monde. " Un tel monopole au Maroc prive les entreprises d'infrastructures évoluées et constitue donc un frein au développement de certains réseaux directement liés à la compétitivité des entreprises", souligne M. Mouline.

    Créée en 1892 par le Sultan Moulay Hassan 1er, la poste se verra imposer le 25 novembre 1924 un texte signé par le Maréchal Lyautey. L'esprit du texte reprend la thèse du service public en vogue à l'époque. L'Etat, via l'Office des Postes, des Télégraphes et des Téléphones du Maroc (aujourd'hui l'ONPT), est seul chargé du transport, selon l'article 1er du Dahir relatif au monopole postal:

    1- des dépêches expédiées pour le service de l'Etat, à l'exception des lettres de services transportées sous bandes, d'une poste à l'autre, par les agents des douanes qui en ont reçu commission signée de leur chef;

    2- des lettres particulières cachetées ou non cachetées, des paquets et papiers du poids d'un kilogramme et au-dessous et des colis désignés sous le nom de "colis postaux".

    Aujourd'hui, c'est au niveau du second monopole que les discussions portent.

    En effet, dans la pratique, l'ONPT n'arrive ni à exercer son monopole postal, ni à satisfaire une demande croissante à laquelle les opérateurs privés tentent de répondre, tout en dépassant largement le cadre de la loi.

    Le concept de monopole voit actuellement sa justification "fondre comme neige au soleil", et ce pour deux raisons principales.

    La première a trait à l'impossibilité, face au progrès technologique, de contrôler le fonctionnement des réseaux télécoms étrangers à l'intérieur des frontières.

    La seconde concerne les possibilités offertes par la technologie qui permettent de raccorder dans des conditions optimales de coût des abonnés éloignés.

    Texte caduc

    Le texte de 1924 s'avère donc caduc, non seulement sur le fond, mais également dans la forme. Les amendes y sont libellées en Francs français de l'époque.

    L'article 2 du Dahir prévoit une amende de 150 à 1.000 Francs à l'encontre de toute personne qui s'immisce "dans le transport, à découvert ou en paquets fermés, des objets désignés à l'article 1er du présent Dahir" (lettres particulières cachetées ou non, lettres ou paquets échangés par exprès entre particuliers, journaux, imprimés...) comme devant être transportés par l'Office.

    L'amende s'applique également à toute personne qui tient "la réception ou la distribution des correspondances de ou pour le Maroc, la France, les colonies ou pays de protectorat français, ou l'étranger".

    Suivant les circonstances, l'amende peut être "réduite par les tribunaux à 16 Francs au minimum". Toutefois, en cas de récidive, poursuit l'article 2, "l'amende ne peut être moindre de 1.000 Francs, ni excéder 10.000 Francs".

    M.O.

    Le Dahir relatif au monopole postal

    Article premier - L'Office des Postes, des Télégraphes et des Téléphones du Maroc est seul chargé du transport:

    1/ des dépêches expédiées pour le service de l'Etat, à l'exception des lettres de service transportées sous bandes, d'un poste à l'autre, par les agents des douanes qui en ont reçu commission signée de leur chef;

    2/ des lettres particulières cachetées, des paquets et papiers du poids d'un kilogramme et au-dessous et des colis désignés sous le nom de "colis postaux", à l'exception:

    a- des lettres ou paquets de papiers échangés par exprès entre particuliers;

    b- des journaux et imprimés de toute nature à condition qu'ils soient expédiés soit sous bandes mobiles ou sous enveloppes ouvertes, soit en paquets non cachetés faciles à vérifier;

    c- des dossiers de procédures, c'est-à-dire des pièces relatives à une procédure suivie devant un tribunal;

    d- des notes de commission dont les messagers sont porteurs et dont l'objet exclusif est de leur donner mandat ou autorisation de livrer la marchandise qu'ils conduisent ou de prendre celle qu'ils doivent rapporter;

    e- des papiers uniquement relatifs au service personnel d'un entrepreneur de transport et circulant par son propre matériel sur la ligne qu'il exploite;

    f- des factures, étiquettes, bordereaux ou lettres de voiture accompagnant les marchandises et ne contenant que les indications autorisées sur les mêmes documents admis à circuler par la poste au tarif des papiers d'affaires;

    g- des étiquettes jointes à des pièces d'étoffe échangées entre fabricants et ouvriers par la voie des messageries ou des chemins de fer, et sur lesquelles sont inscrits des numéros seulement;

    h- des étiquettes jointes à des pièces d'étoffe échangées entre fabricants et ouvriers et sur lesquelles sont inscrites des instructions relatives à la nature du travail exécuté ou des renseignements sur le travail effectué, mais seulement, dans ce dernier cas lorsque les pièces d'étoffe sont transportées par des experts ou par des personnes attachées spécialement au service des fabricants ou commerçants expéditeurs ou destinataires;

    i- des bulletins, fiches ou étiquettes joints à des marchandises quelconques, fabriquées ou non fabriquées, expédiées par messageries ou chemins de fer et contenant indépendamment des numéros d'ordre, les indications en chiffres, lettre ou mots nécessaires à la reconnaissance et à la livraison de ces marchandises;

    j- des bordereaux récapitulatifs accompagnant également lesdites marchandises et contenant les mêmes indications.

    Les objets désignés aux alinéas d à f inclusivement ne peuvent être expédiés en dehors de la poste qu'à découvert sous bandes ou sous enveloppes ouvertes.

    Article 2 - Il est défendu à toute personne étrangère au service des Postes, des Télégraphes et des Téléphones, sous peine d'une amende de 150 à 1.000 Francs pour chaque contravention:

    1/de s'immiscer dans le transport, à découvert ou en paquets fermés, des objets désignés à l'article premier du présent Dahir comme devant être exclusivement transportés par l'Office des Postes, des Télégraphes et des Téléphones;

    2/ de tenir, même dans les ports de mer, des bureaux ou entrepôts pour l'envoi, la réception ou la distribution des correspondances de ou pour le Maroc, la France, les colonies ou pays de protectorat français, ou l'étranger.

    L'amende peut, suivant les circonstances, être réduite par les tribunaux à 16 Francs au minimum.

    La même peine est applicable à tout capitaine ou marin de l'équipage d'un navire arrivant dans un port du Maroc qui n'aura pas fait porter immédiatement au bureau de poste du lieu ou le plus près du lieu de débarquement toutes les dépêches, lettres ou correspondances qui lui auraient été confiées, autres que celles concernant la cargaison des bâtiments.

    En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner l'insertion du jugement dans un ou plusieurs journaux, cinq au maximum, aux frais du contrevenant. S'il y a récidive, l'amende ne peut être moindre de 1.000 Francs, ni excéder 10.000 Francs.

    Il y a récidive lorsque le contrevenant a subi, dans les 365 jours qui précèdent, une condamnation pour contravention de même nature.

    Article 3 - Les agents des Postes, des Télégraphes et des Téléphones assermentés de tous grades, porteurs de leur commission et tous les agents de l'autorité ayant qualité pour constater les contraventions, peuvent, concurremment avec les employés des douanes aux frontières terrestres ou maritimes et la gendarmerie, opérer toutes perquisitions et saisies sur les messagers et entrepreneurs de transports quelconques par voie de terre, par eau, par voie ferrée ou par voie aérienne, et sur leur matériel à l'effet de constater les contraventions prévues par l'article 2 du présent Dahir. Ils peuvent, s'ils le jugent nécessaire, se faire assister de la force armée.

    Article 4 - Toute perquisition faite en vertu de l'article précédent est constatée sur le champ par un procès-verbal, alors même qu'elle n'a donné qu'un résultat négatif.

    Le procès-verbal contient l'énumération et reproduit la souscription des objets saisis; s'il s'agit de lettres, il fait connaître si elles étaient ou non cachetées et si elles étaient renfermées dans des colis de messagerie ou transportées à découvert.

    Le procès-verbal dûment daté, signé et accompagné des pièces saisies est transmis par le préposé des postes qui l'a rédigé, ou reçu d'autres agents ayant qualité pour constater les contraventions au présent Dahir, à la direction de l'Office des Postes, des Télégraphes et des Téléphones, chargées d'y donner suite.

    Article 5 - Si le destinataire ou l'expéditeur des objets saisis réclame ces objets, ils peuvent lui être remis contre paiement d'une taxe double du tarif applicable à chacun d'eux, selon sa nature.

    Article 6 - L'Office des Postes, des Télégraphes et des Téléphones est autorisé à transiger avant ou après jugement dans les affaires contentieuses qui concernent son service.

    Article 7 - Le paiement des amendes ou des transactions et le remboursement des frais de justice, de timbre et d'enregistrement sont effectués, par les contrevenants, à la caisse du receveur des Postes et des Télégraphes de leur résidence, qui fera recette du produit desdites amendes ou transactions.

    La loi de sursis n'est pas applicable aux peines d'amendes envisagées.

    Article 8 - La répression des infractions aux dispositions du présent Dahir est de la compétence exclusive des juridictions françaises de Notre Empire.

    Article 9 - Les mesures édictées par le présent Dahir entreront en vigueur à compter du jour de son insertion au Bulletin Officiel.

    (1) Le colloque sur "la déréglementation et le financement des infrastructures" s'est déroulé à Casablanca les 6 et 7 octobre 1994.

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