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Economie

Moudawana: Boucetta présente sa copie aujourd'hui à S.M. le Roi

Par L'Economiste | Edition N°:1600 Le 12/09/2003 | Partager

. Des points ont été tranchés, d'autres seront soumis à l'arbitrage royal. Le partage des biens entre les conjoints est possible mais sous certaines conditions. L'âge de mariage relevé à 18 ans pour la fille Le projet de la nouvelle Moudawana sera présenté aujourd'hui à S.M. le Roi Mohammed VI. Parmi les 8 points de discorde, certains ont été tranchés, d'autres ont été laissés à l'appréciation de S.M. le Roi. Les différents points de vue des membres de la Commission royale pour la réforme de la Moudawana seront soumis à l'arbitrage royal. Les points tranchés concernent notamment l'âge de l'aptitude au mariage qui a été relevé à 18 ans au lieu de 15 dans l'ancienne Moudawana. La garde de l'enfant qui durait jusqu'à 12 ans pour le garçon et 15 ans pour la fille est désormais fixée à 15 ans pour les deux sexes. Au-delà, l'enfant peut choisir de résider chez la personne de son choix( le père, la mère ou un des proches parents). La femme conserve la garde de l'enfant même en cas de mariage et de changement de résidence mais avec certaines conditions. Elle perd ce droit si la garde est susceptible de porter préjudice à l'enfant ou en cas de maladie. Les autres points litigieux sont restés en suspens. Ainsi, selon la nouvelle version présentée par Mohamed Boucetta, le partage des biens sera laissé au pouvoir discrétionnaire du juge. L'article sur le partage des biens dans la nouvelle version de la Moudawana n'est pas clair. Le conjoint qui prétend avoir apporté de nouveaux biens doit en fournir la preuve et au cas où ces prétentions sont confirmés, les biens seront partagés selon l'appréciation du juge. En tout cas, la formule dans laquelle a été présentée la Moudawana est vague. C'est la preuve que les points de vue des membres de la Commission royale divergent sur ce point de manière particulière. La nouvelle formule proposée par les membres de la Commission royale est en quelque sorte un retour au contrat du trousseau mais sous une nouvelle forme, observent certains experts. Le problème du mariage en l'absence du tuteur n'a pas non plus été tranché. Plusieurs avis ont été présentés au Souverain. La fille majeure peut se donner en mariage en cas d'opposition abusive de son tuteur, mais selon les conditions citées dans l'actuelle Moudawana. En d'autres termes, le juge peut ordonner au tuteur de la marier et en cas de refus, le juge la donne en mariage. C'est le cas également pour la fille qui n'a pas de père, elle peut se donner en mariage. Mais elle a besoin de 12 témoins et de plusieurs documents pour prouver son cas. Ces problèmes sont restés en suspens.. La polygamie n'a pas été interditeLes membres de la Commission royale n'ont pas également tranché dans la question de l'interdiction de la polygamie. La polygamie ne sera pas interdite comme l'espèrent plusieurs mouvements féministes. Mais certains membres de la Commission affirment que le problème n'est pas essentiellement dans l'interdiction mais dans l'application de la loi. Les mêmes restrictions ont été conservées. Dans la Moudawana de Abdelhadi Boutaleb, des limites sont en effet imposées à la polygamie. Ainsi, selon l'article 30 de l'actuelle Modawana, la première épouse doit être avisée de l'intention de son époux de lui joindre une deuxième conjointe. Cette dernière doit également être avisée que son futur époux est déjà marié. La femme a le droit de demander à son futur mari de s'engager à ne pas lui adjoindre une co-épouse et à lui reconnaître le droit de dissolution de mariage au cas où cet engagement est violé. Toutefois, la répudiation ne peut s'effectuer qu'après l'autorisation du juge. Selon les nouvelles propositions présentées par la Commission royale, plusieurs restrictions ont été ajoutées pour rendre la polygamie impossible ou presque. D'abord, le conjoint doit présenter un rapport détaillé sur sa situation financière et donner la preuve concrète qu'il peut subvenir aux besoins de la deuxième femme. Sinon, il doit prouver qu'il y a nécessité de prendre une deuxième épouse. Et même s'il y a nécessité, la femme conserve son droit de divorcer. Entourés de la plus grande discrétion, les travaux de la Commission royale n'ont abouti in fine qu'à une esquisse d'un projet. En résumé, les membres de la Commission ont proposé et il revient à S.M. le Roi de trancher.


Progressistes et conservateurs

Trois femmes et un homme qualifiés de progressistes face à douze membres conservateurs de la Commission royale pour la réforme de la Moudawana. Il s'agit de la doyenne de l'Univerité de Mohammedia, Rahma Bourquia, Zhor Horr, juge, Nezha Guessous, professeur à la Faculté de médecine de Casablanca et last but not the least, le professeur universitaire Ahmed Khamlishi. Les autres membres sont des personnalités éminentes dans leur domaine mais ils sont qualifiés de conservateurs purs et durs. La Commission est en effet composée pour l'essentiel d'alems d'Al Qaraouine comme Taouil Mohamed, Mohamed Mzehrani et Mohamed Lazraq et de magistrats tels que Mohamed Sqali, Hamdati Maelaâinine, Derdabi Mohamed et Arjaoui Mohamed, Abdelali Aboudi. Un membre de la Commission, ibrahim Seddiq, est décédé. Noureddine FASSI

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