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    L'utilité d'une réforme du commissariat aux comptes : Beaucoup de commissaires aux comptes sont des actionnaires sans formation

    Par L'Economiste | Edition N°:113 Le 20/01/1994 | Partager

    Actuellement, au Maroc, la mission de commissaire aux comptes n'est effectivement réalisée que dans les grandes sociétés. Elle n'est même pas conçue comme une appréciation de la comptabilité, mais plutôt comme une futile formalité préalable à la tenue de l'assemblée générale annuelle.

    Au Maroc, la loi impose dans les sociétés anonymes un commissaire aux comptes, mais sans aucune précision, si ce n'est celle de sa nomination par l'assemblée des actionnaires qui fixe sa rémunération. D'autre part, son rôle se limite à un rapport à !'assemblée générale sur le bilan qui lui est présenté et à la convocation de l'assemblée en cas de carence des administrateurs. Le commissaire aux comptes est très souvent nommé lors de l'assemblée constitutive, seulement pour la forme. En effet, nombre de commissaires aux comptes sont, soit des actionnaires sans aucune formation comptable, soit des personnes désignées à leur insu et qui ne verront jamais les comptes de la société qui les a désignés. Les exemples sont très nombreux et parfois cocasses. C'est que jusqu'à présent, et sauf dans les grandes sociétés, la tenue d'une assemblée générale annuelle pourtant obligatoire n'a même pas lieu.

    Aujourd'hui, les chefs d'entreprise et leurs partenaires sont conscients des lacunes de la loi. Le ministre des Privatisations trouve lui-même qu'il y a urgence à réglementer la profession de commissaire aux comptes pour encourager l'épargne publique.

    La théorie des 3 bilans (fiscal, bancaire, interne) est maintenant dépassée. Certaines banques n'acceptent le bilan qu'accompagné des documents fiscaux annuels. Quant à l'administration fiscale, elle ne peut avoir aucune confiance dans les bilans qui parfois lui sont présentés avec des erreurs matérielles ou des discordances avec d'autres déclarations fiscales. Il conviendrait donc que le contrôle des sociétés soit généralisé pour aboutir, non seulement à la certification des comptes, mais à une vérification de la régularité de l'ensemble de la vie sociale. Ce contrôle qui serait l'oeuvre des commissaires aux comptes présente des avantages multiples :

    - information objective et fidèle des actionnaires ;

    - la comptabilité devient de plus en plus un instrument de gestion et non plus une simple contrainte fiscale ;

    - la certification par les professionnels compétents est une garantie pour les tiers ;

    - la protection de l'épargne publique et le développement du marché des valeurs passe par l'information précise concernant les sociétés faisant appel à l'épargne publique ;

    - la transparence des comptes sans atteinte aux secrets de gestion.

    La réforme du commissariat aux comptes est donc une priorité dans la phase que vit le pays actuellement.

    Le commissariat aux comptes devra être désigné sur une liste comprenant des professionnels de très haut niveau. Ils doivent disposer de pouvoirs d'investigation pour remplir leur mission. Le contrôle doit avoir un caractère permanent et s'opérer tout au long de l'exercice. La loi doit énumérer les incompatibilités devant garantir l'indépendance du commissaire aux comptes. Il doit être protégé de certaines tentations par l'instauration d'un barème des honoraires.

    Les devoirs du commissaire aux comptes doivent être précisés :

    - constitution d'un dossier permanent qu'il devrait présenter à une commission chargée de surveiller les diligences et contrôler la qualité du travail des commissaires aux comptes ;

    - établissement d'un programme de contrôle annuel avec un minimum de diligence.

    D'autre part, le commissaire aux comptes ne doit pas avoir participé à l'élaboration des comptes et il doit assister aux assemblées générales.

    Il devrait avoir un droit de regard sur tous les financiers et comptables.

    Sa mission sera essentiellement :

    - la certification de la régularité et de la sincérité de l'inventaire, du bilan et des comptes de résultats ;

    - la vérification de la sincérité des informations données dans le rapport du conseil d'administration sur la situation financière et les comptes de la société.

    Seul donc un véritable commissariat aux comptes apportera des garanties en faveur des actionnaires minoritaires et des tiers. Les commissaires aux comptes seront les garants indépendants et compétents des informations financières et comptables. .

    par Rachid Bellal, Expert Comptable

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