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Les entreprises françaises obtiennent la réduction du délai de remboursement de la TVA

Par L'Economiste | Edition N°:62 Le 14/01/1993 | Partager

Le remboursement de la TVA que l'Etat effectue chaque mois aux entreprises avec un retard de trente jours va être anticipé, selon l'annonce faite Jeudi dernier par le Premier ministre français, Pierre Bérégovoy.
Répondant ainsi à une vieille requête du patronat, le gouvernement s'engage à supprimer partiellement "la règle fiscale du décalage d'un mois de la TVA"

Concrètement, Il y a décalage d'un mois pour les entreprises entre la TVA qu'elles versent et celle qu'elles peuvent déduire de leurs impôts.
Cette nouvelle mesure va alléger à hauteur de 11 milliards la trésorerie des entreprises dès Février, puisqu'elles se verront rembourser le mois prochain 10% de la TVA sur leurs achats de Février. Mais elle grèvera de la même somme les recettes de l'Etat.

Synthèses réalisées par Hakima EL MARIKY

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