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Economie Internationale

Le code international anticorruption en vigueur

Par L'Economiste | Edition N°:447 Le 19/02/1999 | Partager

La guerre à la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales est déclarée. La convention internationale de l'OCDE est entrée en vigueur. Cette convention crée pour la première fois une coalition internationale contre ce fléau.

C'est fait. La convention internationale de lutte contre la corruption de l'OCDE est entrée en vigueur le 15 février. Cette convention déclare la guerre à la corruption d'agents publics étrangers (fonctionnaires, parlementaires, juges...) dans les transactions commerciales internationales. Ce texte devrait permettre de lutter contre le versement de commissions et de pots-de-vin sur les marchés publics internationaux. Dans le monde, leur montant est estimé à près de 80 milliards de Dollars.

Se concentrer sur le corrupteur


Désormais, les notions de transparence et de bonne gouvernance font partie des priorités internationales.
Sur les 34 pays signataires (29 pays membres de l'OCDE, Argentine, Brésil, Chili, Bulgarie et République Slovaque) 12 seulement ont ratifié le texte.
La convention ne couvre qu'un champ limité de la corruption en choisissant de punir ceux qui payent les dessous de table à des agents publics et non pas ceux qui les reçoivent et souvent les sollicitent. A l'initiative de certains pays signataires, les partis politiques échappent en grande partie à la convention.
Les sommes en jeu sont énormes, mais sujettes à caution. Les commissions peuvent aller jusqu'à 30% du montant total du contrat dans l'industrie de l'armement, a expliqué à l'AFP Mark Pieth, l'un des principaux artisans du texte de l'OCDE. Dans un ouvrage collectif, dirigé par M. Pieth, l'un des coauteurs avance le chiffre de 25 milliards d'Euros (l'équivalent de 250 milliards de DH) consacrés chaque année à la corruption dans le monde.
De son côté, le vice-secrétaire général de l'OCDE a reconnu que «la crédibilité de la convention dépend largement de l'efficacité de son application». Pour M. Pieth, c'est en premier lieu sur le corrupteur qu'il faut se concentrer, «pour que ce soit politiquement faisable».
Cette convention, est-il indiqué, aura un effet sur les entreprises en les incitant à changer de comportement. Elles hésiteront à prendre le risque de peur de représailles de leur gouvernement (mise à l'écart de marchés publics, poursuites judiciaires...).
Dans un entretien accordé à l'Agence française, le président de Transparency International Peter Eigen a estimé que «la convention est extrêmement importante, parce qu'elle crée pour la première fois une coalition internationale contre la corruption». Il ne peut s'agir toutefois que d'une première étape, a-t-il ajouté. «Il est important que la convention soit ratifiée et appliquée au plus vite». Faute de quoi, «ceux qui ont ratifié, refuseront de se tenir aux nouvelles règles».
Cette convention internationale, rappelle le président de Transparency International, prévoit des sanctions pénales à l'encontre de ceux qui versent des pots-de-vin à des agents publics étrangers.
Reste, a déclaré à l'AFP le président de Transparency International, «qu'on n'ira pas très loin si l'on se concentre sur le pénal».

Et les places off-shore?


Le code de l'OCDE laisse par exemple de côté les problèmes de liberté de la presse, pourtant indispensable pour que les populations soient informées de ces malversations. S'y ajoutent des fiscalités souvent complaisantes qui autorisent des entreprises à déduire de leurs impôts, comme simples «frais de prospection», les dessous de table qu'elles versent pour remporter un marché. La convention ne traite pas non plus du problème des places off-shore.


Quelques dispositions de la convention de l'OCDE


Outre le préambule, la convention de l'OCDE comprend 17 articles relatifs notamment à la définition de l'infraction de corruption par les agents publics étrangers, la responsabilité des personnes morales, les sanctions, le blanchiment de capitaux, l'entraide judiciaire ou encore l'extradition.
Selon les termes de la convention, l'agent public étranger désigne «toute personne qui détient un mandat législatif, administratif ou judiciaire dans un pays étranger, qu'elle ait été nommée ou élue, toute personne exerçant une fonction publique pour un pays étranger, y compris pour une entreprise ou un organisme publics et tout fonctionnaire ou agent d'une organisation internationale publique».
Du côté des sanctions (art.3), la corruption d'un agent public étranger doit être passible de sanctions pénales «efficaces, proportionnées et dissuasives». La corruption d'un fonctionnaire d'un pays étranger doit être punie par une peine comparable à celle de la corruption locale. Lorsqu'il s'agit d'une personne physique, «des peines privatives de liberté suffisantes» doivent être prévues afin de permettre une entraide judiciaire efficace et l'extradition. Si, dans le système juridique d'une partie la responsabilité pénale n'est pas applicable aux personnes morales, «cette partie fait en sorte que les personnes morales soient passibles de sanctions non pénales efficaces, proportionnées et dissuasives, y compris pécuniaires, en cas de corruption d'agents publics étrangers». Les parties doivent s'assurer que les produits de la corruption puissent faire l'objet de saisie et de confiscation ou que des sanctions pécuniaires «d'un effet comparable» soient prévues.
Concernant le blanchiment de capitaux (art. 7), la partie ayant fait en sorte que la corruption de ses agents publics soit «une infraction principale aux fins de l'application de sa législation relative au blanchiment de capitaux prendra la même mesure en cas de corruption d'un agent public étranger, quel que soit le lieu où la corruption s'est produite».
Sous les auspices de l'OCDE, un mécanisme multilatéral permettra la surveillance du respect de la convention et d'évaluer les mesures prises par les pays pour la mettre en oeuvre.

Meriem OUDGHIRI

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