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La fiscalité locale sous la loupe des conseillers

Par L'Economiste | Edition N°:2426 Le 20/12/2006 | Partager

. Le nombre de taxes passe de 42 à 17. Réduction de la charge fiscale des entreprises et des ménages. Le droit de constatation est prévu C’est très rare que deux ministres défendent le même projet devant le Parlement. Cela est arrivé lundi à la Chambre des conseillers où Fathallah Oualalou et Chakib Benmoussa ont présenté le projet de loi relatif à la réforme de la fiscalité des collectivités locales. Autre particularité: l’examen du texte a démarré devant deux commissions: celle des finances et celle de l’Intérieur et de la décentralisation. Ces deux caractéristiques montrent l’importance que le gouvernement accorde à ce dossier. D’ailleurs, le Souverain a abordé cette question, particulièrement la nécessité de réviser la fiscalité locale pour renforcer la déconcentration, à l’occasion de la tenue du colloque sur les collectivités locales à Agadir la semaine dernière. Pour le ministre de l’Intérieur, les dysfonctionnements du système actuel et sa complexité impactent négativement la mobilisation des ressources des communes. Les taxes locales constituent à peine 25% de leurs ressources globales.Sur ce chapitre, le texte prévoit le renforcement du rôle des collectivités locales. Ainsi, celles-ci pourront déterminer les taux et tarifs des taxes locales en fixant un minimum et un maximum. Les opérations de vérification et de contrôle, effectuées par les collectivités locales, seront renforcées. Idem pour l’adoption du régime de paiement spontané trimestriel qui permettra aux communes de disposer de liquidités régulières.. SimplificationLe projet, qui regroupe l’ensemble des dispositions régissant la fiscalité locale dans un document unique, s’articule autour de deux axes. Le premier porte sur les taxes et impôts gérés par les collectivités locales. L’objectif est de simplifier le système fiscal local par la réduction du nombre des taxes qui passeront de 42 à 17. Il s’agit de la suppression de 8 taxes dont le rendement était dérisoire ou ayant un double emploi. 4 autres taxes dont le champ d’application présente des points communs ont été intégrées. Les 13 restantes ne revêtant pas un caractère fiscal ont été soustraites pour les insérer dans le cadre d’un décret, indique la note de présentation du projet. Pour Benmoussa, le revenu global des taxes annulées ne dépasse pas 30 millions de DH par an. Sur le chapitre du manque à gagner de la refonte de la fiscalité locale, Oualalou a été catégorique: cela ne concerne que quelques communes dont le Trésor prendra en charge le déficit. En outre, la simplification a touché les règles d’assiette et de recouvrement avec l’unification des procédures pour toutes les taxes afin de garantir une meilleure transparence. L’harmonisation des impôts locaux avec la fiscalité de l’Etat n’est pas en reste. Cette opération porte sur les procédures relatives au contrôle, au recouvrement, aux sanctions, aux notifications, au droit de communication et au contentieux. Ainsi, le droit de constatation permettra à l’Administration fiscale d’avoir les renseignements nécessaires pour l’élaboration des taxes, a indiqué le ministre de l’Intérieur. Mais l’innovation importante apportée par ce texte concerne l’option du système déclaratif. Le mode de recensement est maintenu pour une période de transition. Le deuxième axe concerne les impôts locaux gérés par la direction des impôts au profit des collectivités locales. Pour les initiateurs du projet, il s’agit de moderniser le dispositif par le réaménagement des dispositions fiscales. Ainsi, la patente sera remplacée par la taxe professionnelle, la taxe urbaine par la taxe d’habitation, la taxe d’édilité par la taxe de services communaux. Sur le chapitre des modifications du contenu, la charge fiscale des entreprises en matière de taxe professionnelle sera réduite. Et cela à travers la révision des taux de la taxe professionnelle et la réduction de leur nombre qui passe de 6 à 3. Le montant des cotes non émises sera relevé de 10 à 100 DH.Le projet ambitionne de rationaliser les exonérations par leur regroupement dans des textes particuliers. Il sera également question de la clarification de certaines exonérations, notamment celles relatives aux immobilisations utilisées comme moyen de transport et de communication aux activités nouvellement créées, matériel et outillage neuf. En outre, le texte prévoit la mise à jour de la nomenclature des activités par notamment l’insertion des nouvelles professions non prévues par décret et le reclassement des activités en trois classes au lieu de 9 actuellement. La répartition du produit de la taxe sera également révisé avec 80% au profit des communes, 10% pour les chambres professionnelles et 10 pour l’Etat.Les ménages ne sont pas en reste. Des réaménagements seront apportés en vue de réduire la pression fiscale. Ainsi, le taux de la taxe d’habitation (résidence principale ou secondaire) sera réduit. Le nombre des tranches de valeurs locatives imposables passera de 7 à 4. A cela s’ajoute le rehaussement du seuil exonéré de 3.000 à 5.000 DH et le relèvement du montant des cotes non émises de 10 à 100 DH.


Services communaux

Quant à la taxe des services communaux, elle sera assise sur les immeubles bâtis affectés à l’habitation principale et secondaire pour les ménages. Pour les entreprises, le projet propose d’asseoir cette taxe sur les immeubles, machines et appareils à usage professionnel soumis à la taxe professionnelle. Elle sera applicable à l’intérieur des périmètres des communes urbaines, dans leurs zones périphériques, dans les centres délimités par voie réglementaire et dans les stations estivales, hivernales et thermales.M. C.

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