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La contrainte par corps et le recouvrement des dettes civiles
Par Farid ELBACHA, professeur à la Faculté de droit de Rabat-Agdal

Par L'Economiste | Edition N°:1626 Le 20/10/2003 | Partager

Sur la base du dahir du 20 février 1961, l'exécution de tout jugement ou arrêt condamnant au paiement d'une somme d'argent peut être poursuivie par voie de contrainte par corps. C'est le texte de base qui, en droit marocain, autorise l'application de la contrainte par corps pour le recouvrement des dettes civiles, et qui renvoie, pour ses conditions de mise en oeuvre, aux articles 675 à 687 du code de procédure pénale (CPP).Depuis 1961 et, sans distinction entre ceux qui ne veulent pas payer et ceux qui ne le peuvent pas, le droit marocain a permis l'incarcération de débiteurs défaillants, pour la plupart des petits débiteurs insolvables: une véritable pénalisation de la pauvreté! Or la personne du débiteur doit rester en dehors du commerce, l'atteinte aux droits du créancier ne justifie pas une atteinte à la liberté individuelle du débiteur. Dans la lutte que soutient un créancier qui défend sa richesse et un débiteur qui défend sa liberté, le droit ne doit pas sacrifier la liberté à la propriété, le principal à l'accessoire. La liberté humaine ne doit pas entrer dans le domaine des conventions, elle n'est pas dans le commerce(1). Le gage du créancier sont les biens de son débiteur et non sa personne. On comprend dans ces conditions que de nombreuses législations modernes aient aboli la contrainte par corps pour ne la maintenir qu'en matière pénale.. Véritable peine privéeAu Maroc et à maintes reprises, des voix s'étaient élevées contre cette peine jugée illégitime. La doctrine avait fortement remis en cause la légitimité de cette institution anachronique. On a ainsi montré que tant au regard de la tradition, de l'évolution du droit que de son insertion au sein du droit positif, la contrainte par corps était illégitime. La contrainte par corps, introduite au Maroc en 1961, est inconnue du droit musulman qui connaît le “habs el madine” lié non pas à la garantie de la créance comme la contrainte par corps mais à la notion d'autorité du juge. Alors que “habs el madine” est un attribut de l'autorité judiciaire, la contrainte par corps est une véritable peine privée mise à la disposition du créancier, puisqu'en vertu de l'article 680 du CPP, une demande d'incarcération du créancier est une condition d'arrestation du débiteur et c'est le créancier qui peut encore demander la remise en liberté (article 685).En maintenant la contrainte par corps à un moment où l'ère de l'exécution sur la personne était définitivement révolue, le droit marocain faisait figure d'une “législation archaïque”, le créancier conserve toujours des droits sur la personne de son débiteur. De plus, l'inexécution d'une obligation civile ne doit pas entraîner des sanctions pénales privatives de liberté. Il y a une disproportion manifeste entre la sanction prononcée - la contrainte par corps- de surcroît dépourvue des garanties attachées aux sanctions pénales et l'ordre violé- et l'inexécution d'une obligation civile - disproportion dangereuse pour le respect de la liberté et la dignité des individus. Et la doctrine de lancer un appel au législateur qui doit savoir “qu'une société qui vit sous le règne de la démocratie ne peut sans doute supporter qu'une certaine dose de contrainte à l'encontre des débiteurs”.L'appel n'allait pas être entendu. Sans distinction entre débiteurs solvables et débiteurs insolvables, - pour lesquels seule une réduction de la durée d'emprisonnement était prévue- la contrainte par corps continuait de frapper aveuglément les petits débiteurs dont les dettes dépassaient rarement le montant de mille dirhams.. Non-conformité au Pacte international La doctrine allait plus récemment revenir à la charge en se plaçant cette fois sur le terrain de la légalité. Le Dahir de 1961 n'est pas conforme à l'article 11 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 ratifié par le Maroc en 1979 qui dispose que “ nul ne peut être emprisonné pour la seule raison qu'il n'est pas en mesure d'exécuter une obligation contractuelle”. Par cette ratification et la primauté des conventions internationales sur le droit interne, le Maroc intègre les dispositions du Pacte et abroge celle du Dahir de 1961(2). L'argument était décisif même s'il a fallu pour vaincre les résistances des juridictions du fond, tous les arguments de droit et de jurisprudence qui fondent la primauté du traité sur la loi interne. Faisant fi de cette primauté et de ses fondements constitutionnels, les tribunaux persistaient à appliquer la contrainte par corps pour l'exécution des dettes contractuelles.Tout récemment, la Cour suprême réaffirme la primauté du Pacte et fait prévaloir ses dispositions sur celles du droit interne, en l'occurrence le dahir de 1961 et casse, en conséquence, un arrêt de la Cour d'appel qui avait ordonné l'application de la contrainte par corps pour une dette ayant pour origine un contrat de bail (arrêt 3515 du 26/09/2001). En dépit de cette décision de principe, les décisions de justice étaient encore, à la demande des créanciers, souvent assorties de la contrainte par corps. . Résistance des tribunauxIl faut voir dans cette résistance, qui n'est juridiquement pas fondée- le souci du tribunal de voir sa décision exécutée, ne pas rester lettre morte. Il y va de son autorité. En dehors de l'article 266 du code pénal qui punit les actes qui tendent à jeter un discrédit sur les décisions juridictionnelles et qui sont de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice et à son indépendance, l'inexécution des décisions de justice ne constitue pas une infraction pénale en droit marocain. Une nouvelle étape va probablement être aujourd'hui franchie dans la pratique judiciaire par la circulaire du ministre de la Justice du 2 avril 2003 relative à l'application de la contrainte par corps pour les dettes contractuelles. Il est demandé aux procureurs généraux près des Cours d'appel et aux procureurs du Roi près des tribunaux de première instance, d'appliquer les dispositions de la convention internationale pour les débiteurs insolvables contraints pour non-paiement de dettes contractuelles. Et cela en allant dans le sens de la jurisprudence de la Cour suprême et de présenter aux tribunaux compétents les débiteurs actuellement contraints par corps pour qu'il soit statué sur leur mise en liberté.


Droits de l'Homme

La circulaire du ministre de la Justice, qui a fait l'objet de multiples interprétations parfois contradictoires, appelle les remarques suivantes :1- L'abolition de la contrainte par corps se fonde sur les droits de l'Homme, les engagements internationaux du Maroc, l'attachement constitutionnel des droits de l'Homme tels qu'ils sont universellement reconnus ainsi que la primauté des conventions internationales ratifiées par le Maroc sur le droit interne comme elle se base sur les tendances de la jurisprudence de la Cour suprême. Ce faisant, la circulaire place l'abolition sur le terrain de la légalité et du respect des droits de l‘Homme. L'application de la contrainte par corps est illégale et les conséquences de cette illégalité ont récemment été tirées sur le plan de la pratique judiciaire. La circulaire se rallie ainsi sur une partie de la doctrine qui avait, il y une quinzaine d'année, attiré l'attention des tribunaux sur l'illégalité de la contrainte par corps.2- La circulaire ne vise que les obligations contractuelles. Quid des obligations délictuelles? Un débiteur insolvable incapable d'honorer une dette née d'un fait juridique -par opposition à l'acte juridique- devra-t-il subir la contrainte par corps? Que faut-il entendre par “obligation contractuelle” tel que précisé par le pacte? S'agit-il uniquement de l'obligation contractuelle stricto sensu par opposition à l'obligation délictuelle? S'agit-il de l'obligation civile par opposition aux dettes pénales? Un père insolvable obligé de payer une indemnité pour un dommage causé par son enfant -dette née d'un délit- doit-il être placé dans la même situation que celui qui ne peut payer une dette née d'un contrat? La circulaire ne vise que les dettes ayant pour origine l'inexécution d'un contrat. Cette limitation ne paraît pas justifiée. La contrainte par corps doit être écartée pour les dettes civiles, que ces dettes aient une origine contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle. Pourquoi incarcérer celui qui ne peut payer une dette née d'un délit civil et pas celui tenu de payer une dette ayant pour origine un contrat? Dans les deux cas, il s'agit d'une dette civile, privée. L'intérêt est d 'ordre privé. La contrainte par corps doit être écartée pour toutes les dettes civiles.3- La circulaire ne concerne que les dettes civiles privées. La contrainte par corps s'applique toujours aux dettes publiques, qu'elles soient civiles ou pénales. La contrainte par corps continue donc de s'appliquer pour le recouvrement des amendes, qu'elles soient civiles ou pénales. La circulaire ne remet donc pas en cause les sanctions pénales prévues en matière de chèque.-----------------------------------------------(1) Voir sur l'ensemble de la question, Abdelmajid ESSERKASSI, la contrainte par corps en matière civile, Mémoire DES, Faculté de droit Rabat, 1985.(2) François-Paul BLANC et Albert LOURDE, De l'illégalité de la contrainte par corps en matière contractuelle, Revue Marocaine de droit, n°15, nov-déc, 1987, PP 276 et sv.

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