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Economie

Foncier: Les litiges traînent en justice

Par L'Economiste | Edition N°:526 Le 10/06/1999 | Partager

· Les oppositions sont (trop?) faciles
· 13.000 réquisitions en cours, les plus vieilles dateraient de 1930
· Un fonds d'assurance sert à indemniser les demandeurs de dommages et intérêts


De l'avis de plusieurs juristes, les litiges fonciers sont les dossiers qui traînent le plus en justice. "Les bureaux des tribunaux comptent des dossiers qui remontent à 1930", confie un juriste. Le reliquat des réquisitions d'immatriculations qui sont encore dans les rouages juridiques est évalué à 13.000 dossiers.
Le recours "très fréquent" à la justice est en grande partie expliqué par "la facilité" d'attaquer une demande d'immatriculation. Les oppositions à une réquisition se font par simple déclaration orale. "Cela ouvre la voie à des chantages", confie M. Mohammed Benhaj Soulami, président de l'Association des Conservateurs et des Contrôleurs de la Propriété Foncière.
En effet, le conservateur ne peut pas statuer sur le bien-fondé des oppositions présentées. Sa compétence se limite à vérifier si les actes appuyant une opposition remplissent "certaines conditions de forme" et peuvent constituer des preuves auprès du tribunal.
Le nombre des réquisitions déposées auprès des tribunaux de première instance a atteint en 1998 près de 1.244 contre 1.943 une année auparavant. La grande partie de ces réquisitions litigieuses concerne des immatriculations ordinaires (1.551 en 1997 contre 906 en 1998). Les réquisitions en retour du tribunal ont atteint 659 en 1998 contre 571 en 1997.
Une fois établi, le titre foncier est inattaquable. En cas de dol ou de "faute personnelle lourde" du conservateur, la personne lésée peut demander des dommages et intérêts. Un fonds d'assurance, constitué à la Caisse de Dépôt et de Gestion (CDG), sert à indemniser les personnes lésées en cas d'insolvabilité de l'autre partie. Ce fonds, estimé à 190 millions de DH, est composé d'un prélèvement mensuel de 2% sur les recettes d'immatriculation. Mais cet argent n'a jamais été utilisé. Une source de la Conservation Foncière assure que cela s'explique en partie par "l'insignifiance" du nombre d'affaires de dommages et intérêts portées devant les tribunaux. Le fonds a été capitalisé à partir de 1987. Il est rémunéré à 6%. Les bénéfices de cette capitalisation ne vont cependant pas à la Conservation Foncière. Cet argent est directement mis dans les cais-ses de l'Etat.

Nadia LAMLILI


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