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Emploi & carrière
Indemnités de départ
Le régime fiscal tourne au quiproquo

Par L'Economiste | Edition N°:1710 Le 23/02/2004 | Partager

. Primature, Finances et Emploi se réunissent cette semaine pour trancherPLUS de raisons pour les partenaires sociaux de boycotter les travaux sur les décrets d'application du code du travail. La querelle sur la fiscalisation des indemnités de départ est en train de trouver une issue. Le gouvernement a donné son accord de principe pour une “exonération totale et absolue” de l'IGR. C'était lors d'une réunion avec la CDT jeudi dernier à la Primature. “C'est nous qui avons provoqué cette rencontre pour que soit levé le quiproquo juridique entre le code du travail, la loi de Finances et partant, la circulaire des Impôts, affirme Abdelkader Azria, membre du bureau exécutif de la CDT. De sources concordantes, une autre réunion, cette fois entre la Primature, l'Emploi et les Finances, est programmée pour ce début de semaine. L'objectif étant d'entériner la décision. Auprès des services du Premier ministre, il est indiqué que le code du travail est clair sur ce point et que le quiproquo est né “d'une erreur dans la loi de Finances 2004 (article 66 alinéa 7). Erreur reprise par la circulaire des Impôts dont les services n'ont jamais été associés aux débats sur le code du travail”. A la Primature toujours, il est précisé qu'un amendement sera apporté à la circulaire pour que tout rentre dans l'ordre. Le département de Oualalou explique, que pour ce cas précis, une rectification de la loi de Finances n'est pas nécessaire. Au vu de la loi organique, une loi rectificative n'intervient en effet que lorsque les équilibres globaux sont remis en question. La direction générale des Impôts est intraitable. Pour elle, “la circulaire découle de la loi de Finances qui émane du gouvernement”. Donc pas question d'appliquer autre chose que cette circulaire. La partie de l'indemnité de départ excédant le barème légal est, aux yeux du Fisc, un complément de salaire qui est intégralement taxable. Ce qui est tout à fait normal, font remarquer des fiscalistes. Pour défendre leur chapelle, les partenaires sociaux, les syndicats principalement, brandissent l'article 76 du code du travail qui dispose: “Les indemnités perçues par le salarié à l'amiable ou par voie judiciaire sont exemptées de l'IGR”. Maintenant qu'ils sont rassurés, la commission chargée de l'examen des décrets d'application du code du travail peut reprendre ses travaux. Ceux-ci ont été suspendus au lendemain de la publication de la circulaire des Impôts. Les centrales avaient prévenu qu'elles ne participeraient pas aux réunions de la commission tant que l'article 76 du code ne serait pas repris dans cette circulaire.Néanmoins, en attendant une issue, la CDT affirme avoir poursuivi ses réunions hebdomadaires avec la CGEM. “Nous avons préféré avancer en attendant d'y voir plus clair”, nous confie Abdelkader Azria.Malgré ce quiproquo, le ton était plutôt serein du côté du ministère de l'Emploi. “L'examen des décrets est bien avancé et plusieurs sont déjà validés”, assure un responsable. Il faut croire que les textes seront prêts pour le 8 juin prochain, date d'entrée en vigueur du code. Il n'empêche, la commission doit s'activer pour rattraper le temps perdu.


Ce que dit la loi de Finances

L'article 66 dispose dans l'alinéa 7 ce qui suit: Sont exemptés de l'IGR, “dans la limite fixée par la législation et la réglementation en vigueur en matière de licenciement:- l'indemnité de licenciement- l'indemnité de départ volontaire- et toutes indemnités pour dommages et intérêts accordées par les tribunaux en cas de licenciement.Khadija EL HASSANI

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