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Politique

Droit à l’information: L’USFP se mobilise

Par L'Economiste | Edition N°:2288 Le 01/06/2006 | Partager

. Le parti présente une proposition de loi. … Mais sans sanctions!C’est un droit qu’ont les Marocains sans vraiment l’avoir. Le droit à l’information que plusieurs autres pays ont développé et institutionnalisé reste une simple «phrase» perdue dans le code de la presse marocain. En effet, pour ne pas se reprocher des lacunes, ce dernier signale -très timidement- que «Tout citoyen a droit à l’information». Mais quelle information? Que risquent ses rétenteurs? Est-il possible de les poursuivre? Quelles instances saisir?… Des questions auxquelles aucun texte législatif ne donne de réponse.Les organismes publics particulièrement concernés par le sujet sont ainsi longtemps restés à l’abri de toute inquisition.Actuellement, les nouvelles valeurs qui commencent à poindre au sein de la société marocaine et qui se traduisent par une terminologie très «à la mode», à savoir «citoyenneté», «bonne gouvernance», « transparence», «communication», ont réussi à attirer l’attention sur ce droit dont les citoyens sont privés «par la force des choses». Lors de la célébration en mai dernier de la journée mondiale pour la liberté de la presse, le manque de détail sur le droit à l’information a été évoqué comme l’un des principaux «vices» du code et la difficulté d’accès à l’information comme un frein majeur au bon exercice de la profession.Pourtant, cette donne pourrait vraisemblablement changer. Chez les politiques, comme au sein de la société civile, la revendication se fait de plus en plus accrue. Plus, le groupe socialiste de l’USFP (Union socialiste des forces populaires) a choisi de passer à l’action en proposant une loi garantissant le droit d’accès à l’information.Cette proposition stipule que tout citoyen marocain, étrangers résidents au Maroc et aussi tous les établissements étrangers exerçant au Maroc et pour le compte du Maroc sont en droit d’exiger l’accès à l’information. Les responsables des instances publiques ou les personnes qu’ils auront choisies spécialement sont chargés de la réception et du suivi des demandes d’information. A noter que le texte désigne par instances publiques l’Etat, les unités territoriales, les établissements publics ainsi que les établissements privés chargés de la gestion d’un service public ou détenant des informations en relation avec l’environnement, la santé et la sécurité publiques. Et afin d’engager la responsabilité des détenteurs de l’information, la proposition de loi insiste sur la délivrance d’un reçu lors du dépôt de demande. L’information doit en principe être livrée sur place, et sous forme écrite, sinon dans un délai de 15 jours à moins que la demande ne concerne une quantité importante d’informations ou la consultation de tiers.Le texte ose même imposer aux instances une meilleure organisation. Soit un meilleur archivage rendant la recherche de l’information plus simple.Et si une telle législation est adoptée, les fonctionnaires ont tout intérêt à s’entraîner à la rédaction des rapports. Et pour cause, en vertu de la loi proposée, les instances publiques devront publier des rapports réguliers et fréquents sur leur fonctionnement, préciser le type d’information dont elle sont en possession, les procédures et mesures y donnant accès, la publication de toutes décisions touchant au citoyen en précisant les fondements et les motifs. Cela sans oublier un compte rendu annuel sur le nombre de demandes reçues satisfaites et refusées. A signaler qu’il peut être exigé du demandeur le paiement de taxes ne dépassant pas les frais de copie.Et parmi les 33 articles du texte, une dizaine s’attardent sur les cas d’exception où l’information reste impossible à divulguer. Le détail dans ce volet là est plus que bienvenu, car c’est bien cette limite floue entre l’information publique et privée qui déterminera si ce droit sera effectif ou théorique. Ainsi le texte reprend les cas évidents où l’information est obligatoirement tenue secrète. Pour exemple, les données concernant des infractions ou crimes dont l’enquête est en cours, les informations contenues dans les dossiers personnels (études, état de santé, comptes bancaires…), des données portant atteinte à la propriété intellectuelle ou encore des détails de projets encore à l’état de discussion…Le texte reprend également des dispositions plus vagues, notamment la préservation de toute information pouvant porter atteinte aux intérêts économiques ou financiers des instances concernées.En cas de litige, le texte ne parle en aucun cas de saisie de la justice ou de sanctions à imposer aux rétenteurs de l’information. Le groupe socialiste a plutôt pensé à la création d’une nouvelle instance en charge de contrôler la bonne application de cette loi. Mais quelle utilité peut avoir un organe qui ne dispose d’aucun pouvoir de sanction? La création d’emploi peut être…


Une délégation générale de l’information

Le groupe socialiste a certes fait preuve de courage dans la proposition même de cette loi. Pourtant, il se fait bien moins fougueux quant aux sanctions censées la conditionner. Le texte se montre ainsi prudent et ne propose pas de solutions concrètes. En effet, à la place des traditionnelles amendes et peines d’emprisonnement, le pouvoir de traiter litiges et conflits d’intérêt est confié à une nouvelle instance: la «Délégation générale de l’information». Son rôle sera d’accompagner la loi et de «défendre le droit à l’information». Ichrak MOUBSIT

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