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Dépénalisation du droit des affaires
Le législateur marocain moins sévère?

Par L'Economiste | Edition N°:2732 Le 11/03/2008 | Partager

. La tendance générale serait à l’assouplissement des peines. L’adaptation des lois à la réalité locale demeure essentielleQuid de la dépénalisation au Maroc? A ce niveau, il faut rappeler qu’en matière de droit des affaires, depuis la loi 17-95, les professionnels du secteur appellent à un allégement, voire à une disparition des sanctions pénales, qui seraient de nature à entraver le développement de la libre entreprise.Selon l’avocat d’affaires Azzedine Kettani, le droit marocain a emprunté depuis longtemps la voie de l’assouplissement des peines, mais avec certaines nuances.L’exemple du chèque est très révélateur, notamment en matière de transactions commerciales. L’importance de l’utilisation du chèque peut se mesurer via l’observation de la bancarisation. Plus le taux de cette dernière est élevé, plus l’utilisation des moyens de paiement va se répandre dans le milieu commercial, et plus le risque d’émission de chèques sans provision augmentera. Dans la plupart des systèmes juridiques mondiaux, le chèque sans provision est pénalisé. Au Maroc, la jurisprudence a adouci cette pénalisation. Une personne physique ayant émis un chèque sans provision risque un emprisonnement assorti d’une amende. Concernant la personne morale, désormais, seule la responsabilité de la personne qui a signé le chèque est engagée. Une telle sanction n’est pas de nature à entraver le bon fonctionnement de la société. On est donc dans une optique d’allégement de la peine. Par ailleurs, si l’émetteur du chèque sans provision paie le bénéficiaire de ce dernier, la condamnation pénale peut être ramenée au sursis. . Amendes colossalesConcernant les infractions en matière de la propriété intellectuelle, elles ont toujours été pénalisées, depuis le dahir de 1916. Les choses auraient pu évoluer, mais deux paramètres ont entravé l’adoucissement des sanctions.«La contrefaçon au Maroc a sévi de manière prodigieuse durant les 40 dernières années», souligne maître Kettani. «Il y a eu bon nombre de mesures dissuasives telles les interdictions, les saisies, les confiscations, ou encore les décisions par voie de référé. Sur le plan international, tous les pays de l’Union européenne ainsi que les Etats-Unis se sont armés juridiquement contre le piratage et la contrefaçon». Ce qui a donné lieu à une pénalisation sévère, concrétisée par des amendes colossales, ainsi que de nombreuses et importantes peines de prison. Rien d’étonnant à cela, puisque le fléau de la contrefaçon est notoirement connu pour déstabiliser le monde des affaires. En conséquence, la nouvelle loi en matière de propriété intellectuelle a introduit des peines plus sévères que celles du dahir de 1916.En droit des sociétés, Azzedine Kettani insiste sur un phénomène particulièrement récurrent au Maroc, qui n’a toujours pas trouvé de solution dans le cadre juridique. «Les formalités de création de sociétés ayant été simplifiées, on est en train d’assister à l’émergence d’une génération spontanée de sociétés qui se créent. Un tel phénomène est de nature à encourager les investissements et les jeunes entrepreneurs. Mais on assiste de plus en plus à la disparition de sociétés débitrices, après avoir contracté des dettes auprès de leurs fournisseurs».Ces sociétés sont toujours inscrites au registre du commerce, mais le déménagement ou plutôt la disparition du siège social fait qu’elles deviennent introuvables pour leurs créanciers. Ces derniers peuvent attaquer la personne morale, mais une telle procédure demeure inefficace. Reste alors le dépôt d’une plainte pour escroquerie contre le dirigeant de mauvaise foi. Et il y a loin de la plainte à la condamnation. La plupart du temps, un curateur est désigné pour la société, et le dossier est classé sans suite. On peut adresser des sommations aux actionnaires, si on les trouve. Un tel comportement mériterait la création d’une infraction spéciale.Le droit des affaires marocain n’est donc ni pour la dépénalisation, ni pour la pénalisation, selon Azzedine Kettani. «Il y a une attitude éclectique à avoir. Notre tissu social nous est propre, nous devons agir en fonction de la culture locale». On arrive au pénal généralement après le civil. Un actionnaire victime de fraude ne va pas forcément déposer une plainte pour abus de biens sociaux de but en blanc. Que cherche vraiment la victime dans tout acte de pénalisation? Elle préférerait en général récupérer sa mise de départ, éventuellement des dommages et intérêts. Cependant, il convient de faire la part des choses. «Infliger une sanction pénale pour non-observation d’une formalité est ridicule, surtout si le dommage est minime ou sans incidence sur les tiers», souligne maître Kettani. Il ne faut pas oublier que la sanction pénale est avant tout à caractère préventif. Par contre, on devrait garder les sanctions pénales pour les dirigeants de mauvaise foi, qui mettraient volontairement la société en difficulté, via une mauvaise gestion intentionnelle. A.B.

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