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Copropriété
Les notaires veulent sécuriser les contrats

Par L'Economiste | Edition N°:2729 Le 06/03/2008 | Partager

. Ils estiment que la sécurité juridique passe par l’acte notarié . Alors que les conseillers veulent laisser le choix à l’acquéreur«Le litige judiciaire opposant les conseillers juridiques à la conservation foncière ne concerne pas la profession notariale». S’ils ne cessent d’affirmer que la polémique qui entoure la rédaction des actes touchant à la copropriété ne les touche pas, les notaires ne l’ignorent pas pour autant. Mieux, ils la suivent de très près et n’hésitent pas, en juristes, à livrer leurs commentaires sur les décisions judiciaires relatives à cette problématique. Pour le bureau exécutif de la Chambre de notariat moderne du Maroc (CNNM), cette attention particulière s’explique par «le souci de veiller sur la sécurité des actes juridiques». Mohamed Maliki, notaire et responsable communication de la CNNM, estime que «seul un acte authentique peut garantir la sécurité juridique. Celle-ci constitue même l’avenir des relations contractuelles». Pour illustrer ses propos, Maliki cite l’exemple de quelques pays tels que l’Algérie ou la Libye «ou tous les contrats de vente de biens immeubles sont authentiques». Mais là où les notaires s’attachent à la sécurité juridique, les conseillers invoquent «les libertés individuelles qui doivent s’exprimer par un choix entre l’acte authentique ou sous-seing privé». La problématique que les notaires voudraient à tout prix «hisser au niveau de la doctrine» se situe également sur le terrain financier. Car s’il est plus sécurisé, l’acte authentique coûte également plus cher qu’un contrat sous-seing privé. La différence du tarif est surtout perceptible au niveau des émoluments du rédacteur. Toutefois, cette règle souffrirait de plus en plus d’exceptions. «Les actes authentiques ne sont plus systématiquement plus chers que les actes sous-seing privé», confie un promoteur immobilier. Selon lui, il est possible actuellement de payer 1.500 DH pour un contrat notarié. C’est le cas notamment pour les contrats de vente des logements sociaux. «Paradoxalement, il existe des conseillers juridiques très réputés qui peuvent demander un prix plus élevé que celui d’un notaire», ajoute ce professionnel. La sécurité juridique s’oppose donc à la liberté du contractant. Doit-on imposer la sécurité ou bien, laisser le choix à l’acquéreur?Si le problème doit être réglé par la Justice, plusieurs professionnels des deux camps s’accordent à dire qu’il aurait été préférable que le débat intéresse aussi et surtout le législateur. Ce dernier aurait pu, en effet, verrouiller la loi 18-00 en réglementant d’abord et de manière précise la profession du conseil juridique. Auquel cas, la polémique n’aurait peut-être pas eu lieu.


La pomme de discorde

La source de cette polémique se trouve dans l’article 12 de la loi 18-00 sur la copropriété. «Sous peine de nullité, tout acte relatif au transfert de la copropriété ou de la constitution, du transfert, de la modification d’un droit réel ou de l’extinction dudit droit, doit être établi par acte authentique ou par acte à date certaine. Ces actes doivent être dressés par un professionnel appartenant à une profession juridique et réglementée autorisée à dresser ces actes par la loi régissant ladite profession. La liste nominative des professionnels agréés pour dresser lesdits actes est fixée annuellement par le ministre de la Justice (…)».


«Le conseil juridique n’est pas réglementé»Mohamed Maliki, responsable de communication à la Chambre de notariat moderne du Maroc

- L’Economiste: Les conseillers juridiques reprochent aux notaires d’avoir commenté la décision du tribunal administratif concernant la copropriété. Qu’en dites-vous?- Mohamed Maliki: Il est vrai que notre département juridique a réalisé une analyse sur le jugement rendu par le tribunal administratif. Notre département a d’ailleurs relevé une certaine contradiction au niveau de l’énoncé du verdict. Dans un premier temps, la Cour recourt à l’article 12 de la loi 18-00 pour insister sur les professions réglementées. Ensuite, elle dit que l’article 12 ne saurait être appliqué en l’absence de la liste habilitant certaines professions à rédiger des actes authentiques. Ce qui est contradictoire. Le dire relève du commentaire de juriste. J’insiste là-dessus, nous ne jugeons personne en commentant un verdict. Il appartient à la juridiction supérieure de décider si le tribunal administratif s’est trompé ou pas. - Si le verdict est confirmé en appel, quelle sera selon vous la valeur d’un acte rédigé par un conseiller juridique?- Une chose est sûre, tout acte rédigé par un professionnel autre que ceux visés par l’article 12 ne sera jamais considéré comme un acte authentique. Car ce n’est pas un contrat réalisé par une personne appartenant à une profession réglementée. Il faut savoir que la profession de conseiller juridique n’existe pas dans les textes. Elle est pratiquée, mais elle n’est pas réglementée. Les conseillers invoquent le dahir de 1945, mais ce dernier ne réglemente pas l’activité de conseil juridique. Le texte ne parle que des agents d’affaires en énumérant les professions qui peuvent être intégrées dans cette catégorie. De plus, ce même texte (dahir de 1945, ndlr) prévoyait un décret d’application pour fixer les conditions d’application du dahir. Mais ce décret n’a jamais vu le jour… Naoufal BELGHAZI

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