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    Tribune

    Contrefaçon: La machine judiciaire marocaine efficace à la protection des marques

    Par L'Economiste | Edition N°:51 Le 29/10/1992 | Partager

    Par Mehdi SALMOUNI ZARHOUNI

    Conseil en Propriété Industrielle et Juridique

    La rentrée judiciaire a connu une nouvelle offensive des marques européennes de prêt-à-porter. Les procès en contrefaçon menacent fabricants et commerçants de tee-shirts ou de serviettes "griffées". Le phénomène n'est pas inquiétant pour un conseil en propriété industrielle et juridique. Il est relativement marginal et ne devrait pas décourager l'investissement étranger.


    Certaines personnes physiques ou morales, au Maroc ou à l'étranger, affirment que notre pays est une plaque tournante de la contrefaçon en général. Je tiens à démontrer le mal fondé de cette affirmation.
    Tout d'abord, le Royaume du Maroc possède une loi sur la propriété industrielle depuis pratiquement 76 ans. Le Maroc en 1916 était parmi les grandes nations dans le monde à avoir réglementé la propriété industrielle au moment où d'autres pays ne possédaient aucune législation en la matière. Même actuellement, la Mauritanie ou le Sénégal par exemple ne possèdent pas de lois nationales propres. Ceci démontre parfaitement que le Maroc possède une tradition légaliste en matière de propriété intellectuelle en général. J'ajoute, pour compléter ce point, que le Royaume est membre depuis 1917 de la Convention Internationale de la Propriété Intellectuelle, et à cet égard il a toujours rempli ses obligations internationales.

    Ensuite, il faut préciser que le chiffre d'affaires dégagé par la contrefaçon dans le monde se situe entre 500 et 600 milliards de FF, ce qui représente 5 à 6% du commerce mondial.
    Heureusement ou malheureusement, ce chiffre d'affaire n'est pas réalisé au Maroc. La contribution des entreprises marocaines dans la réalisation de la contrefaçon est minime. Elle se situe autour de quelques marques, de quelques modèles et très timidement en matière de brevets d'invention.
    Enfin, il faut signaler que, d'une part, les juridictions du Royaume rendent des décisions et tranchent des litiges d'une façon remarquable. Ces décisions, à l'analyse, s'avèrent d'une qualité équivalente aux décisions européennes. Elles sont recherchées, commentées et publiées par les grandes revues spécialisées.

    Loin de l'Italie

    D'autre part, il y a lieu de rendre hommage à l'action du Ministère de l'Industrie, du Commerce et de la Privatisation, à travers Messieurs Mossadak et Tahiri, pour la modernisation de l'Office Marocain de la Propriété Industrielle.
    Cet office, sous l'autorité de son Directeur Monsieur Abderrazik, a fait l'objet de progrès considérables tant au niveau matériel qu'au niveau de la formation accélérée de son personnel.
    Or, devant toutes ces preuves, peut-on dire et affirmer que le Maroc est un pays de contrefaçon. La réponse doit être nuancée.
    Il faut rejeter l'accusation grave et porteuse de sous-entendus et dire que le Maroc n'est pas la Thaïlande, le Brésil ou Hong Kong. Au contraire, il a toujours respecté et protégé les créations intellectuelles qui font partie intégrante des droits de l'homme dans la limite de la loi.
    Le débat en général sur la contrefaçon au Maroc ne doit pas effrayer les investisseurs étrangers ou déformer l'image de marque du pays à l'étranger.
    Pour conclure sur ce qui précède, je peux dire que le taux et le degré de la contrefaçon au Maroc ne sont pas alarmants. Nous sommes loin de l'Italie, pays membre de la C. E. E.

    Dommages et intérêts

    Cette question des dommages et intérêts est très délicate pour être commentée publiquement dans la presse. Mais il faut retenir que le concept et les mécanismes des réparations des dommages subis à un acte de contrefaçon sont différents de ceux pratiqués ou utilisés en matière d'accidents de circulation ou en matière de propriété industrielle. Ils sont complexes et les critères sont difficiles à établir; il est des fois difficile de réparer le préjudice subi par une filiale exploitant une marque. Or, cette marque appartient à la société mère. Si ce point peut à la rigueur trouver une solution, la réparation devient complexe si le préjudice est subi suite à un message constituant une contrefaçon diffusé par la radio, la télévision ou par un support écrit.
    La technique de réparation des préjudices en matière de contrefaçon, a fait l'objet d'études, d'analyses et de commentaires par d'imminentes personnalités universitaires, notamment françaises comme les professeurs J. M. Mousseron, Albert Chavanne, J. J. Burst, R. Valabrègue, J. Azema ou J. Schmidt.
    Quelques étudiants chercheurs en France s'intéressent à cette question d'une façon particulière et je souhaiterais que les étudiants juristes ou comptables marocain s'intéressent eux aussi à cet aspect qui peut constituer un sujet de thèse.

    Dialogue Nord-Sud

    Pour concrétiser ce point sur les dommages et intérêts, je donne deux exemples.
    1. Un tribunal de 1ère instance a alloué à la victime de la contrefaçon un montant de plus de 800.000 DH avec une astreinte de 1.500DH par jour de retard.
    2. Un deuxième tribunal a alloué récemment à la victime plus de 1.400.000DH à titre de dommages et intérêts.
    Ces deux exemples, et il y en a d'autres, illustrent parfaitement la rigueur de la décision et la sévérité du juge à l'égard du contre-
    facteur. Cet aspect très important doit être exposé comme une raison sécurisante pour investir au Maroc. La question qui se pose actuellement est la suivante. Faut-il allouer des dommages et intérêts et protéger les sociétés étrangères titulaires des titres de propriété industrielle au Maroc, sachant que ces mêmes sociétés n'ont jamais exporté leurs produits au Maroc et n'ont jamais fabriqué ou commercialisé localement les produits pour lesquels ils sont protégés, et ceci depuis la date des dépôts pouvant remonter à 10 ans, 20 ans ou même 40 ans?
    La réponse à cette question est très difficile et cette question fait l'objet d'un débat qu'il soit au niveau du GATT, de l'OMPI à Genève ou au niveau des ONG spécialisés. C'est l'un des aspects du dialogue Nord-Sud, mais qui trouve aussi sa place dans les négociations entre le Maroc et la CEE pour l'accord de libre échange.

    Nestlé et BIC

    A travers les décisions rendues au Maroc, on peut dire que les sociétés étrangères exploitant leurs droits de propriété industrielle au Maroc respectent parfaitement la loi et font l'économie de budget colossal pour lutter contre la contrefaçon.
    Il est évident, par exemple, que la Société Nestlé mondialement connue et présente au Maroc obtient satisfaction chaque fois que l'une de ses marques est recopiée.
    De même, la Société BIC présente au Maroc à travers sa filiale s'est vu confirmer et protéger ses droits de propriété industrielle.
    Pour une sécurité plus grande, les sociétés étrangères, titulaires notamment de marques internationales, doivent abandonner toute organisation ou production intégrée nationale dans leur pays vers une certaine décentralisation de leurs productions.
    Le Maroc est prêt pour recevoir de tels investissements et au moins une présence symbolique ou réelle de ces sociétés.
    Doit-on mettre en prison tous les commerçants d'Agadir, de Marrakech et d'autres villes au nom d'un titre non exploité au Maroc. Il m'est arrivé de préconiser d'autres solutions pour traiter ce phénomène de contrefaçon en retenant le critère juridique mais en prenant en considération l'aspect humain et commercial marocain.
    Les grands cabinets européens et français, notamment, sont sensibles aux arguments marocains pour traiter ce problème comme on le traite ailleurs.

    Lenteur des juridictions

    Certains reprochent à la justice et aux tribunaux une certaine lenteur, soit dans le traitement des dossiers, soit dans le prononcé des décisions.
    Il faut reconnaître que la propriété industrielle et la propriété intellectuelle en général sont d'une grande complexité juridique et technique. Elles exigent une spécialisation et des connaissances bien particulières et pointues dans certains domaines comme les inventions en général. D'où la nécessité de dépénaliser l'action en contrefaçon comme dans d'autres pays. L'action civile est parfaitement adaptée à ce genre de litige.
    D'ailleurs, on a vu récemment des actions en contrefaçon introduites devant les juridictions du Royaume et je donne deux exemples.
    1. Une action déclenchée au mois d'Août 1989 a été couronnée par une décision retenant l'acte de contrefaçon au mois de Janvier 1990 et au mois d'Octobre 1991 la même juridiction a prononcé un jugement allouant des dommages et intérêts.
    2. Au niveau de l'appel, un tribunal de 1ère instance a prononcé un jugement au mois d'Octobre 1989 et la Cour d'Appel a rendu un arrêt au mois de Juin 1990.
    Ces deux exemples démontrent parfaitement que la machine judiciaire marocaine est bien rodée et rapide.

    M.S.Z.

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