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    Enquête

    Contrat d'apprentissage : Les obligations des parties

    Par L'Economiste | Edition N°:155 Le 24/11/1994 | Partager

    Toute entreprise qui emploie plus de 50 personnes doit former un certain nombre d'apprentis. La loi fixe les droits et devoirs des deux parties.

    La formation professionnelle permet aux jeunes d'acquérir une formation théorique et pratique en vue d'obtenir une qualification professionnelle. Lorsque cette formation fait l'objet d'un contrat, et qu'elle est assurée par un employeur, soit au sein de l'entreprise, soit dans un centre professionnel, soit dans les deux, elle est alors appelée "apprentissage patronal".

    Cependant, l'entreprise qui a assuré un tel "apprentissage" ne peut imposer à ses employés de travailler pour lui définitivement.

    L'article 4 du Dahir du 16 avril 1940, relatif à la formation professionnelle d'ouvriers spécialisés, complété par le Dahir du 7 mars 1954, stipule clairement à ce niveau que "le temps pendant lequel un apprenti pourra être appelé à s'engager à demeurer au service de l'employeur qui l'aura formé ne pourra excéder ni "quatre fois la durée de la période d'apprentissage, ni une durée de deux années à compter de la fin de sa formation professionnelle". De son côté, l'employé doit respecter les délais prescrits ci-dessus. Le même article ajoute que "le travailleur qui ne tiendra pas l'engagement ainsi pris par lui devra payer des dommages intérêts à l'employeur intéressé; ces dommages-intérêts sont fixés, pour chaque jour ouvrable de la période restant à courir, depuis la cessation du travail jusqu'à la date d'expiration de l'engagement, au taux du salaire minimum légal journalier d'un travailleur âgé d'au moins de dix-huit ans, en vigueur dans la zone où a été donné l'apprentissage". Toutefois, selon le même dahir, il est stipulé qu'en cas de faute grave le directeur de la main-d'oeuvre peut, à la demande de l'apprenti, mettre fin à l'obligation de ce dernier de demeurer au service de l'employeur, sans indemnité, et avant l'expiration de la période prévue par le contrat d'apprentissage.

    Celui-ci est conclu par écrit, et sa durée ne peut dépasser 6 mois, car l'engagement après l'apprentissage ne peut excéder 2 ans. Pendant la période d'apprentissage, une rémunération est fixée par le contrat. Le salaire, après cette période, ne saurait être inférieur à celui qui est normalement attribué au poste pour lequel la personne en question a été formée.

    Bien qu'il soit titulaire d'un contrat de travail de type particulier, l'apprenti est un travailleur qui bénéficie de l'ensemble des règles constituant la législation du travail. Il bénéficie notamment de la législation sur la sécurité sociale, la réparation des accidents de travail et les maladies professionnelles.

    Les congés annuels sont également prévus pour les apprentis. L'article 3 du Dahir du 9 janvier 1946 prévoit que la durée du congé pour les apprentis âgés d'une part de moins de 18 ans, et d'autre part, de 18 à 21 ans, est respectivement égale à deux fois et une fois et demie la durée du congé normal, augmenté de deux jours ouvrables par période de 5 ans de service.

    De plus, lorsque le contrat d'apprentissage est stipulé pour une durée déterminée, l'apprenti doit avoir bénéficié de la totalité de son congé avant l'expiration dudit contrat.

    Pour les entreprises employant plus de 50 travailleurs âgés de plus de 21 ans, une obligation s'ajoute. Elle consiste à former les apprentis dont le nombre minimum est fixé par la mise en demeure effectuée par le Secrétariat Général du gouvernement.

    Le décret du 22 mai 1974 a créé une taxe spéciale pour la formation professionnelle fixée à 1,60%. Elle est calculée sur l'ensemble de la rémunération brute mensuelle perçue par chaque salarié et payée exclusivement par les employeurs. Cette taxe s'affecte aux ressources de l'Office de la Formation Professionnelle et de la Promotion du Travail, bien qu'elle soit recouvrée par la CNSS. Cet Office peut supporter, en partie, les charges d'une formation professionnelle organisée au sein d'une entreprise.

    H.R..

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