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Economie

Conseil économique et social
Risque de paralysie?

Par L'Economiste | Edition N°:3355 Le 06/09/2010 | Partager

. Deux syndicats contestent en justice le décret d’application . Ils reprochent à la Primature son excès de pouvoirIls sont passés à l’acte. Deux syndicats, l’Organisation démocratique du travail (ODT née de la scission de la CDT et proche du PS) et l’Union générale démocratique des travailleurs (UGDT), ont respectivement déposé les 17 et 28 août un recours en annulation pour excès de pouvoir à la chambre administrative de la Cour suprême. C’est un décret fixant la liste des syndicats (cinq au total), associations professionnels, ONG… qui vont siéger au Conseil économique et social qui a suscité le débat: politique d’abord, juridique ensuite. La haute juridiction devra donc se prononcer en premier et dernier ressort. Publié au Bulletin officiel du 1er juillet, les syndicats avaient un délai de 60 jours à compter de la date de publication du décret pour le contester. Ce décret, tant décrié, a été signé par le Premier ministre Abbas El Fassi le 23 juin dernier. Son adoption vise justement l’application des articles 11 et 12 de la loi organique relative au Conseil économique et social. Sur ses 99 membres, 24 sièges devaient êtres partagés entre les centrales syndicales. C’est cette répartition qui soulève aujourd’hui beaucoup de réserves même pour les sièges dédiés à la société civile, 16 au total. Qu’implique juridiquement la notion de «représentativité syndicale»? Voilà la grande question à laquelle la haute juridiction présidée par Mustapha Fares devra répondre. Jelloul Ghersli, secrétaire général de l’UGDT, met d’ores et déjà en avant «l’inconstitutionnalité du décret». Et enchaîne en soulignant que «la Primature n’a pas respecté le seuil minimal de 6% qui rend une représentativité syndicale effective». Si ce principe était suivi à la lettre, un syndicat tel que l’Union nationale du travail au Maroc, «n’aurait pas dû se retrouver au Conseil». Le bras syndical du Parti justice et développement (opposition) a eu droit à deux sièges. Ce pourcentage de 6% ne concerne, selon Ghersli, que le secteur privé. Ce détail compte pour un syndicat qui revendique 15.000 adhérents. Et dont 95% sont des salariés du privé. Sauf que l’article 425 du code du travail précise bien les trois conditions permettant de «déterminer l’organisation syndicale la plus représentative au niveau national: l’obtention d’au moins 6% du total du nombre des délégués des salariés élus dans les secteurs public et privé». Or, le décret ne fait pas référence à cette disposition: ce qui «le prive de toute base légale lorsqu’il s’agit de fixer la liste des syndicats les plus représentatifs en vue de siéger au Conseil», argumente Me Tarek Sbai, avocat des plaignants. L’Union générale démocratique des travailleurs n’en démord pas. En plus de ses 95% d’adhérents dans le privé, elle a un siège à la Chambre des conseillers en la personne du jeune Abdelkrim Bounmer. Elle signale également sa présence aux conseils régionaux de Marrakech-Tensift et Rabat-Zaër. L’UGDT estime que cette représentativité locale et nationale plaide en sa faveur. Son histoire politique apporte un autre éclairage. Ce syndicat, créé le 22 avril 2006, est le fruit d’une scission avec l’Union générale des travailleurs du Maroc. La centrale attitrée du Parti de l’Istiqlal. Sachant que le secrétaire général de celui-ci n’est autre que le Premier ministre El Fassi. Son décret n’est-il finalement qu’une vengeance en douce contre la rébellion? Le numéro 1 de l’UGDT en est convaincu. Ghersli déclare d’abord n’avoir aucun problème avec son ex-syndicat. Mais regrette «ce manque de démocratie dans les prises de décisions, les coups de piston…». La preuve, «notre mise à l’écart du dialogue social et du Conseil économique et social», conclut le porte-parole de l’UGDT. L’argumentaire de l’Organisation démocratique du travail prend une autre tournure. Son secrétaire général, Ali Lotfi, déclare que les dispositions du code du travail «ne concerne pas les salariés de la fonction publique et des collectivités locales qui comptabilisent à elles seules 700.000 fonctionnaires». Il fait à ce titre référence à un décret de 1959 (n°2.59.0200) relatif à l’élection des membres des commissions administratives paritaires. Celui-là même que cite Me Sbai, avocat au barreau de Rabat, dans sa requête où il ajoute «les établissements publics à caractère administratif». Il fait valoir l’article 586 alinéa 13 du code du travail: les syndicats de fonctionnaires et l’ensemble des organismes restent soumis à la loi du 16 juillet 1957. Celle-ci a été en grande partie abrogée. Autrement dit, «les dispositions du code du travail ne sont pas applicables» aux fonctionnaires. Ce débat autour de la représentativité syndicale met en avant un autre critère. Celui des élections en 2009 des délégués des secteurs privé et public. «La Primature aurait dû se référer aux résultats officiels. Dans ce cas là, seules l’Union marocaine du travail (UMT) et la Confédération démocratique du travail (CDT) disposent d’un seuil significatif de représentativité», argumente le secrétaire général de l’ODT. Ces deux centrales ont décroché respectivement 13,74 et 7,71% des parts de votes. Les autres syndicats sont du coup tous hors jeu… à l’exception des Sans appartenance syndicale. Et tenez-vous bien, ces derniers sont largement représentatifs, avec plus de 64% des parts de votes. Autant dire qu’il leur revenait de droit d’être à la tête du cortège syndical présent au Conseil économique et social. L’UGDT et l’ODT, initiatrices du recours en annulation pour excès de pouvoir n’ont pas dépassé le 1% des parts de vote chacune. L’ODT s’est vu pourtant offrir un siège. «Il y a eu refus. Nous ne voulons pas de mécénat, mais d’une assise juridique claire et transparente pour siéger au Conseil. C’est pour cette raison que la justice a été saisie. D’ailleurs, ce sont des considérations politiques qui ont primé même pour le choix des associations», soutient son porte-parole. Lotfi fait principalement allusion aux associations proches du Parti de l’Istiqlal et du Rassemblement national des indépendants (RNI), dont le SG -Salaheddine Mezouar- est l’actuel ministre de l’Economie et des Finances. Ce n’est pas pour rien que trois associations - Forum des alternatives Maroc, Organisation marocaine des droits humains et le Médiateur pour la démocratie et les droits de l’homme- avaient dénoncé via un mémorandum l’opacité ayant entouré la loi relative au Conseil économique et social. En novembre 2009, ces ONG ont souligné que «les procédures de désignation au sein du Conseil doivent être du ressort de la loi organique et non pas du règlement intérieur ou du décret». Des vœux qui n’ont pas été finalement exaucés. Toujours est-il que la CDT, qui a eu droit à 6 sièges au sein du Conseil, n’hésite pas à remettre en cause la validité même des élections des délégués syndicaux. Son secrétaire général-adjoint, Abdelkader Zine, regrette «le manque de transparence et les fraudes électorales particulièrement dans le secteur privé». Ses réserves écorchent indirectement le principe d’une représentativité syndicale basée sur les élections. Pourquoi alors avoir accepté de siéger au sein de cette nouvelle institution consultative et constitutionnelle? «Par pragmatisme», rétorque cyniquement le syndicaliste. Qui n’omet pas de signaler que le «gouvernement à fait preuve de favoritisme à l’égard de certains syndicats». Durant ces mêmes élections de 2009, l’UGTM que dirige Hamid Chabat n’a pas atteint les 6% fixant le seuil minimal de représentativité syndicale. Le syndicat proche de l’Istiqlal s’est vu octroyer tout de même quatre sièges. C’est ce qui pousse Me Sbai à brandir dans sa requête l’article 5 de la Constitution notamment: «Tous les Marocains sont égaux devant la loi». Mais ce n’est pas toujours le cas. Faiçal FAQUIHI

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