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    Enquête

    Code du travail : La CCIC rejette le projet

    Par L'Economiste | Edition N°:192 Le 10/08/1995 | Partager

    Les représentants de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Casablanca viennent de se prononcer sur le projet de code du travail. Selon eux, ce projet défavorise l'employeur et n'encourage pas l'embauche.


    Les représentants de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Casablanca rejette en bloc le projet de code du travail. A l'instar de la CGEM, la CCIC qualifie ce projet "de code pénal pour l'employeur". "Je ne sais qui a soufflé à l'autre, mais il est vrai que ce texte peut être critiqué ainsi", indique M. Abdelhakim Kemmou, président de la Chambre lors d'une conférence de presse.
    Près de 50 articles prévoient des amendes à l'encontre des employeurs, alors qu'il n'existe presqu'aucune sanction pouvant toucher le salarié. Les membres de la CCIC souhaitent ainsi que les amendes soient revues à la baisse afin qu'elles correspondent au contexte de l'entreprise marocaine. "Il est nécessaire d'équilibrer la relation de travail entre les deux parties", affirment-ils. L'employeur et l'employé doivent être considérés comme deux parties égales. Le projet de code doit ainsi être un moyen permettant de créer une atmosphère de travail favorable aux deux parties et par là-même au développement économique.
    Dans leur commentaire, les membres de la CCIC ont beaucoup insisté sur la relation professionnelle entre l'employeur et l'employé. Les dispositions concernant le contrat de travail ainsi que les conventions collectives doivent être assouplies. De même, "Le projet de code n'est pas clair dans certains passages tels que celui définissant le licenciement abusif", indique la CCIC.

    "Le chômage n'a plus chômé"


    Autre élément déterminant pour la bonne marche de l'économie nationale: la flexibilité de l'emploi. De l'avis des membres de la CCIC, la flexibilité ne peut être perçue indépendamment de la stratégie de production. C'est une condition inévitable qui permet à l'entrepreneur de faire face à la concurrence et à l'augmentation des coûts des autres facteurs de production. Les représentants de la CCIC font allusion à la suppression de l'autorisation administrative, prévue dans l'article 185 du projet de code, relative à la diminution des heures de travail. La même appréciation est valable pour l'autorisation concernant la fermeture de l'entreprise pour des raisons économiques prévue dans les articles 93 et 94 du projet de code. "Il serait également souhaitable de supprimer l'article 151 qui impose à l'employeur d'embaucher un employé en remplacement d'un retraité", est-il noté.
    A travers cette position, les industriels et commerçants de Casablanca veulent avoir plus de liberté dans leurs rapports avec les salariés. "Nous sommes prêts à recruter, mais il faut que la législation actuelle et le projet de code nous encouragent à le faire", confient-ils. En période d'expansion économique, les entreprises ont parfois besoin de plus de main-d'oeuvre, mais elles se trouvent freinées par un "dispositif juridique lourd"; et elles se contentent de réaliser une partie de la commande au lieu de gagner le gros lot. Ainsi, plusieurs contrats de sous-traitance échappent à l'entreprise marocaine au profit des pays de l'Est asiatique qui sont arrivés à relever le challenge. Au Maroc, "créer des postes d'emplois, c'est créer autant de problèmes", précise un représentant de la CCIC. L'employé est tellement privilégié qu'il devient souvent maître dans l'entreprise, ajoute-t-il. C'est pourquoi les industriels et commerçants de Casablanca refusent de recruter même en cas de besoin de main-d'oeuvre, et depuis quelque temps "le chômage n'a plus chômé".

    Liberté d'organiser le travail


    Les industriels et commerçants de Casablanca souhaitent par ailleurs que le projet de code leur accorde plus de liberté dans l'organisation du travail au sein de leurs entreprises. L'article 186 du projet, par exemple, interdit le travail par relais ou par roulement, sauf "dans les établissements où cette organisation est justifiée pour des raisons techniques". A ce propos, la CCIC estime que cette mesure ne permet pas à l'entreprise d'atteindre toute sa capacité de production.
    Dans le même sens, l'article 188 du projet de code autorise le prolongement de la durée journalière du travail en cas d'interruption de l'activité dans l'entreprise. Ceci est valable uniquement pour des raisons accidentelles ou de force majeure.
    Au regard de la CCIC, il existe d'autres causes qui peuvent justifier le prolongement de la durée de travail. Il s'agit par exemple de l'augmentation des commandes de la part des clients.
    En outre, les commerçants et industriels de la métropole critiquent l'article 216 dans la mesure où ce dernier ne permet pas à l'entreprise de récupérer aisément les jours chômés et payés pour les salariés. En effet, ces jours ne peuvent être récupérés pendant les repos hebdomadaires et au-delà d'un mois.

    Hicham RAÏQ.



    Contrats spéciaux de formation
    Les mesures introduites par l'OFPPT


    Afin de participer au développement de l'esprit de formation au sein de l'entreprise, l'OFPPT (Office de la Formation Professionnelle et de la Promotion du Travail) avait introduit de nouvelles mesures pour simplifier aux entreprises le recours aux remboursements de l'Office. "Les assouplissements concernent les procédures de gestion et les modalités de remboursement", indique la Direction Développement de l'OFPPT.
    En effet, l'Office a mis en place en automne dernier au niveau de chacune de ses dix directions régionales un comité technique régional composé d'un représentant des salariés, un représentant des employeurs, un représentant du Ministère de la Formation Professionnelle et un représentant du Ministère des Finances et des Investissements Extérieurs. "Ce comité est chargé de l'examen et de l'approbation des actions de formation proposées par les entreprises", est-il indiqué(1). Ainsi, les entreprises n'ont plus à déposer leur dossier au niveau central. Rappelons que dans ce nouveau cadre la participation de l'Office peut atteindre 50% des dépenses de formation. Cette participation ne peut excéder 30% du montant de la taxe versée par l'entreprise durant l'année précédant la demande de conclusion du contrat.

    Pour les jeunes promoteurs, dont la majorité ignore ce système, l'OFPPT prévoit des mesures plus favorables. En effet, "pour les PME dont le nombre d'années d'existence est inférieur ou égal à 5 ans, la participation financière de l'Office peut atteindre 100%". Pour les entreprises créée, depuis plus de 5 ans, le taux de remboursement ne peut dépasser 50%. Selon la direction de développement de l'OFPPT, la participation de l'Office aux frais d'études, diagnostic des ressources humaines, bilan des compétences et d'ingénierie peut atteindre 400 Dirhams par journée d'intervention sans plafonnement par la taxe. La participation de l'Office est déboursée au profit de l'entreprise dans un délai maximum de 60 jours. Le remboursement est calculé sur la base du montant fixé par le comité technique régional, après réception des documents comptables et pièces justificatives des dépenses engagées.

    Hicham RAÏQ.


    La formation continue au centre d'une coopération
    entre l'OFPPT et GTZ


    Un projet de coopération concernant la formation continue est en cours d'élaboration entre l'OFPPT et l'agence de coopération allemande GTZ . Selon la Direction Développement de l'Office, le projet se fixe trois objectifs.
    D'abord, cette coopération permettra d'améliorer la compétitivité des entreprises et la situation sociale de leurs salariés. Ensuite, elle vise à adapter encore plus la formation continue aux besoins des entreprises, particulièrement dans des secteurs cibles (IMME, textile-confection, cuir et BTP). De même, il est prévu à travers ce projet de doter les établissements de formation professionnelle en "techniques de mise en marché, de conception et de réalisation d'actions de formation".
    Afin de mettre sur pied le projet, la partie allemande participe financièrement avec un montant de 19 millions de Dirhams. La contribution de l'OFPPT atteint 3 millions de Dirhams.

    L'apport de la GTZ concerne essentiellement la prise en charge des experts(1) en mission au Maroc dans le cadre de la coopération, la formation et le perfectionnement du personnel de l'OFPPT au Maroc, en Allemagne et dans d'autres pays, la livraison d'une partie d'équipement, de bureaux et de salles de séminaires ainsi que l'achat de matériel roulant. Pour sa part, l'OFPPT s'engage à prendre en charge les frais de fonctionnement (téléphone, fournitures de bureau, fonctionnement de véhicules et autres).
    Parallèlement à cela, deux organes seront mis en place pour accompagner et suivre le projet. Il s'agit d'une part d'un comité directeur composé de représentants de la CGEM, de l'AMITH, de la FIMME et autres organismes professionnels. Son rôle est de donner au projet les orientations et les objectifs intermédiaires. Un autre comité s'occupera du suivi et du déroulement du projet dans ses différentes phases. Un séminaire de démarrage sera organisé fin septembre.
    Toutefois, l'OFPPT souhaite vivement l'implication de toutes les parties concernées, à savoir la CGEM, les associations professionnelles et autres, pour la réussite du projet.

    Hicham RAÏQ.

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