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Code des assurances: Les banques auront le statut de courtiers

Par L'Economiste | Edition N°:1441 Le 21/01/2003 | Partager

. L'agrément sera délivré au siège social de l'établissement bancaire . La DAPS et le GPBM ne sont pas parvenus à un accord sur le délai de reversement des primes aux assureursLes réunions sur le code des assurances se multiplient. Les opérateurs et l'administration se sont penchés sur les principales dispositions de ce texte, dont l'entrée en vigueur date du mois de novembre dernier. L'objectif est de fixer les modalités nécessaires pour se conformer à la loi. C'est le cas pour les banques qui désirent faire de la bancassurance. Le GPBM et la direction des Assurances et de la Prévoyance sociale (DAPS) ont convenu que les établissements bancaires vont exercer cette activité en tant que courtiers d'assurance. “Ils pourront ainsi vendre les produits de l'ensemble des compagnies d'assurances”, précise une source proche du dossier. Pour sa part, l'agrément sera accordé au siège social de la banque. Les banques seront tenues de communiquer à l'administration le nom de l'agence qui distribuera les produits d'assurance ainsi que celui de la personne en charge du dossier. Autre mesure, les établissements bancaires devront toucher une commission pour la souscription des contrats. Et ce contrairement à ce qui était pratiqué auparavant. Mais un des dossiers sur lesquels le GPBM et la DAPS ne sont pas encore parvenus à un accord est relatif au délai de reversement des primes aux compagnies d'assurances. La proposition de l'administration sur un règlement instantané n'a pas été acceptée par le GPBM. Par ailleurs, une commission tripartite a été constituée pour mettre en place les modalités de transfert du stock d'affaires en assurance-dommage détenu par les banques. Surtout qu'elles ne sont plus autorisées à réaliser de telles opérations. Lors des réunions avec les opérateurs, le problème des sociétés d'assistance a également été soulevé. Celles-ci disposent d'un délai de 12 mois pour effectuer une augmentation du capital prévue par le texte. Reste que certaines sociétés d'assistance estiment que “cette disposition est une pure aberration. Elle a été faite pour les compagnies d'assurances pures. Celles-ci n'ont rien à voir avec le marché de l'assistance qui reste très limité”, déclare à L'Economiste Mohammed Benkhdim, directeur général d'Axa Assistance(1). Il considère que “cette mesure porterait un coup au secteur de l'assistance”. Autre dossier soulevé, celui des sociétés mutuelles qui doivent s'aligner sur les dispositions de la loi. Elles ont un délai de vingt-quatre mois pour s'y conformer.


Quinze administrateurs

Le code des assurances a introduit une nouvelle forme de société d'assurances. Il s'agit de la société d'assurance mutuelle. Elle a un but non lucratif et doit comprendre un minimum de sociétaires qui ne peut être inférieur à 10.000 personnes. Ces sociétés doivent justifier d'un fonds d'établissement minimum de 50 millions de DH. Toutefois, ce montant peut être revu à la hausse par l'administration et ce, compte tenu des opérations que la société d'assurance mutuelle veut pratiquer. Par ailleurs, le nombre d'administrateurs de la société d'assurance mutuelle ne peut être ni inférieur à six, ni supérieur à quinze. Ces derniers sont nommés par l'assemblée générale et ce conformément aux statuts.Khadija MASMOUDI(1) Contactées par L'Economiste, d'autres sociétés d'assistance étaient injoignables.

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