×L'Editorialjustice régions Dossiers Compétences & RH Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs Les Grandes Signatures Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste prix-de-la-recherche Prix de L'Economiste Perspective 7,7 Milliards by SparkNews Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière
eleconomiste

Agenda

Changes: Les soins à l'étranger dispensés d'autorisation préalable

Par L'Economiste | Edition N°:61 Le 07/01/1993 | Partager

La circulaire n° 1598 de l'Office des Changes datée du 24 Décembre 1992, donne délégation aux banques intermédiaires agréées pour servir des allocations en devises et effectuer les transferts au titre des soins, en faveur des personnes physiques devant se rendre à l'étranger pour y subir des soins médicaux.

Les conditions d'exercice de cette délégation sont fixées comme suit:

1) Allocation en devises :

Les banques intermédiaires agréées sont habilitées à servir à tout Marocain résident, dont l'état de santé nécessite une consultation médicale auprès d'un médecin à l'étranger ou des soins médicaux dans un établissement hospitalier étranger, une allocation en devises de la contre-valeur d'un montant maximum de 20.000 Dirhams.

Les demandes présentées à ce titre doivent être appuyées d'un certificat médical délivré par le médecin traitant dûment homologué par le Ministère de la Santé Publique ou d'une attestation de prise en charge délivrée par un organisme mutualiste ou d'assurance.

Les banques intermédiaires agréées sont tenues de s'assurer au préalable que les intéressés n'ont pas obtenu les mêmes dotations auprès d'un autre établissement bancaire et d'annoter en conséquence leurs passeports en y apposant un cachet faisant apparaître le montant de la dotation servie, la date de sa délivrance et son objet (soins médicaux).

Cette dotation ne doit en aucun cas être cumulée avec une autre dotation servie pour d'autres motifs et pour le même voyage.

2/ Transfert de frais médicaux:

Par frais médicaux, il faut entendre le coût de toutes les prestations médicales liées à des soins ou actes médicaux dispensés par des hôpitaux à l'étranger.

Ces frais peuvent être pris en charge soit par le patient lui même, soit par un organisme mutualiste ou d'assurance.

a) Transfert de frais médicaux pris en charge par le patient:

Les banques intermédiaires agréées sont habilitées à effectuer les transferts susvisés sur présentation d'un certificat médical dûment homologué par le Ministère de la Santé publique et d'une facture définitive émanant d'un hôpital à l'étranger.

Les transferts doivent intervenir par voie de virement ou sous forme de chèque, à l'ordre de l'hôpital concerné.

Toutefois, au cas où l'hôpital exigerait une avance sur frais médicaux, la banque est habilitée à effectuer le règlement de cette avance en sa faveur, par voie de virement ou sous forme de chèque, sur la base d'un devis ou de tout document fourni par le patient.

Bien entendu lors du règlement du montant définitif, la banque devra tenir compte du montant de l'avance et exiger les factures définitives pour la totalité des frais engagés.

La banque peut également s'engager par tout moyen approprié attestation, caution, etc... à transférer en faveur de l'hôpital concerné les frais médicaux qui seront dûs par un patient, sur présentation à la banque d'une facture définitive.

b) Transfert de frais médicaux pris en charge par des organismes mutualistes ou d'assurances:

Les transferts de cette nature peuvent être également effectués par les banques intermédiaires agréées pour le compte d'organismes mutualistes ou d'assurances ou de tout autre organisme public ou privé prenant en charge ces frais, sur présentation d'une facture émanant de l'hôpital à l'étranger.

3/ Opérations diverses :

Outres les opérations précitées, les banques intermédiaires agréées sont habilitées à effectuer le règlement, sous forme de virement ou chèque, des frais correspondant aux opérations ci-après sur présentation d'une facture, note de frais ou tout autre document en tenant lieu:

- achat de médicaments prescrits sur ordonnance médicale dûment visée par le Ministère de la Santé Publique,
- acquisition de matériel orthopédique pour personnes handicapées (fauteuils roulants, chaussures orthopédiques, etc...);
- frais d'analyses auprès de laboratoires étrangers;
- frais d'évacuation sanitaire et de rapatriement de corps.

Les banques intermédiaires agréées doivent adresser à l'Office des Changes (Subdivision des Transferts Courants) des comptes rendus trimestriels indiquant les noms et prénoms du requérant, les références de son passeport et de sa carte d'identité nationale, le montant de la dotation servie, le montant des frais médicaux réglés, ainsi que le nom de l'hôpital étranger.

Les pièces justificatives fournies à l'appui des demandes de transfert doivent être conservées par la banque et tenues à la disposition de l'Office des Changes, précise la circulaire 1598.

Retrouvez dans la même rubrique

  • SUIVEZ-NOUS:

  1. CONTACT

    +212 522 95 36 00
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]

    70, Bd Al Massira Khadra
    Casablanca, Maroc

  • Assabah
  • Atlantic Radio
  • Eco-Medias
  • Ecoprint
  • Esjc