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 Brainstorming sur la future autorité de régulation

Par L'Economiste | Edition N°:3433 Le 28/12/2010 | Partager

. L’avant-projet de texte fait l’objet d’une large consultation. Un cadre juridique pour les organismes de retraite privésAttendu depuis plusieurs mois par le secteur des assurances, le projet de loi portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale vient d’être soumis à un processus de consultations publiques. La profession, mais pas uniquement, est appelée à apporter sa contribution à ce texte. Justifiée par l’obligation de s’aligner sur les normes et standards internationaux, la future autorité de contrôle se substituera à l’actuelle direction des assurances et de la prévoyance sociale. «Elle permettra à l’ensemble du secteur financier d’être soumis à des autorités de contrôle indépendantes (Bank Al-Maghrib et l’autorité des marchés de capitaux), garantissant ainsi un contrôle plus efficace et une meilleure coordination dans la supervision du secteur financier considéré comme vital pour l’économie nationale», peut-on lire dans la note de présentation du projet. Composé de 148 articles, ce projet dédie le tiers au statut, missions, champ d’intervention, modalités d’organisation et de fonctionnement de cette autorité qui suscite quelques appréhensions auprès des opérateurs. En particulier, par rapport à son autonomie du ministère des Finances et la suppression d’organes comme le Conseil consultatif des assurances (CCA) qui dispose actuellement «d’un certain poids». Cette autorité sera non seulement chargée d’exercer le contrôle sur les opérations d’assurances, de retraite et de prévoyance sociale, mais elle pourra aussi émettre des circulaires de réglementation. Pour son fonctionnement, l’autorité de contrôle s’appuiera sur une commission de discipline et son conseil. Ce dernier comptera, en plus de son président, un représentant de Bank Al-Maghrib, le directeur du Trésor et le directeur général du Conseil déontologique des valeurs mobilières. Trois membres indépendants nommés par décret viendront compléter ce «tour de table». Cette autorité sera soumise au contrôle d’un commissaire du gouvernement et de la Cour des comptes. Le projet prévoit aussi la mise en place d’une commission de régulation, chargée de donner un avis consultatif sur les projets de circulaires ainsi que sur les projets de loi relatifs au secteur. Cette commission reprendra donc les attributions du futur ex-Conseil consultatif des assurances. Dans le projet de loi, une panoplie de dispositions est consacrée au contrôle des opérations de retraite, soit 80 articles. Elle prévoit ainsi la mise en place d’un nouveau cadre juridique pour l’exercice et la gestion des opérations de retraite par le privé. Du coup la CIMR, qui a toujours le statut d’association, serait soumise au contrôle de la nouvelle autorité. Idem pour tout nouvel organisme privé qui désirerait se lancer dans les opérations de retraite.


Fini l’exception des caisses de retraite

Un organisme de retraite doit se conformer à certaines règles prudentielles: produire annuellement un bilan actuariel et réaliser, périodiquement, un audit actuariel. Il doit inscrire à son passif et représenter à son actif des provisions techniques dont le montant ne peut être inférieur ni à 12% du montant de la provision mathématique ni à cinq fois le montant des prestations servies au cours de l’exercice écoulé. Aujourd’hui, cette disposition s’applique uniquement à la CIMR. Les autres caisses disposent d’un règlement et d’un cadre juridique spécifiques.Khadija MASMOUDI

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