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Après les révélations de L'Economiste : Le scandale des cantines devant la Cour Spéciale

Par L'Economiste | Edition N°:249 Le 10/10/1996 | Partager


Vingt-trois personnes ont été déférées devant la Cour Spéciale de Justice dans l'affaire des cantines scolaires. Examen le 14 novembre. L'enquête préliminaire est en cours.

LE détournement des fonds accordés par le Programme Alimentaire Mondial (PAM) aux enfants des cantines scolaires, révélé le 12 septembre par L'Economiste, est aujourd'hui devant la Justice. Quant aux gaspillages des aides internationales, ce sera au Ministère de l'Education Nationale de montrer qu'il peut gérer autrement les cantines, sinon les aides iront au programme de lutte contre la pauvreté géré par le Ministère chargé de la Population.
Vingt-trois personnes sont devant la Cour Spéciale, dont des fonctionnaires du MEN. Le secrétaire général du MEN, M. Ahmed Sbiti, qui a été suspendu en bonne et due forme la semaine dernière, est entendu mais n'a pas été arrêté. Sont impliqués aussi le directeur des Affaires Administratives et Financières, M. Karim Bennani, l'ancien chef des cantines scolaires, M. Mohamed Sadik, le chef de la Division de la Gestion Matérielle et Financière des établissements scolaires, M. Hmiti, le chef de la Division de l'Entretien, M. Saïd Belfettah, ainsi que d'autres personnes, notamment des chefs de dépôts de stockage.
De même, des accusés non fonctionnaires sont poursuivis: MM. Mohamed Agouzal, Fouad Tazi, Najib Benabdjlil. Ces personnes, complices, comparaissent au même titre que les fonctionnaires, principaux acteurs, devant la Cour Spéciale.

Une vieille affaire... pleine de blocages


Les accusés, dont la plupart sont en état d'arrestation, ont comparu vendredi 4 octobre devant la Cour. Six personnes sont actuellement en fuite. Pour l'heure, les chefs d'inculpation retenus sont pour l'ensemble des personnes poursuivies de détournement de fonds publics, corruption, faux et usage de faux.
Il demeure toujours très difficile d'obtenir des informations fiables sur cette affaire. Au blocus qui caractérisait la gestion des cantines avant l'affaire de Meknès en décembre 1994 avaient succédé les lenteurs de l'enquête durant toute l'année 1995. Et maintenant, les représentants du Ministère de la Justice, comme la plupart des avocats des inculpés, font dire qu'ils sont en réunion. Même après quatre heures d'attente et malgré un rendez-vous pris, aucune déclaration ni information supplémentaire n'ont pu être obtenues auprès du Cabinet du ministre de la Justice. Auprès du MEN, la réponse est invariante depuis de longs mois: «l'affaire est entre les mains des enquêteurs».
L'affaire commence au début des années 90: le Maroc, pour des raisons mystérieuses, n'arrive pas à utiliser toutes les aides qui lui sont données pour les enfants pauvres des campagnes. C'est un signal d'alarme qui dénote des «problèmes de gestion» selon l'euphémisme des rapports du PAM. Rapports et visites se succèdent jusqu'au «ras-le-bol des donateurs» devant l'inertie des administrations marocaines.
L'absence de transparence dans la gestion des aides et dans la gestion des cantines a produit ce qu'elle devait produire: en décembre 1994, la gendarmerie découvre à Meknès un trafic d'huiles détournées et périmées.
Dès sa nomination au printemps 1995, le ministre de l'Education Nationale, M. Rachid Benmokhtar, trouve l'affaire en cours. Audits et enquêtes se succèdent.
Dans tous les cas, suite au désordre régnant dans la gestion du programme depuis 1992, le PAM décide de suspendre ses aides.
Le programme était dirigé directement par le secrétaire général du MEN, en fonction depuis 16 ans, M. Sbiti, et qui travaillait en relation avec les 60 délégations régionales et provinciales.
Au printemps 1996, en pleine «campagne d'assainissement», le Premier ministre, M. Abdellatif Filali, ordonne une enquête administrative qui entraîne la mise à l'écart de M. Sbiti.
Mais en juin 1996, M. Sbiti, ainsi que ses collaborateurs qui avaient été écartés à la même période, reprennent leurs postes. Ce retour avait été interprété comme une volonté politique de ne pas poursuivre les investigations... Jusqu'à ce que L'Economiste puis Libération reviennent sur l'affaire à la mi-septembre.

M.E.

Délits de fonctionnaires

Quelle peine pour quel crime?


POUR réprimer les délits commis par des fonctionnaires publics ou des magistrats(1), les peines prévues par le Code Pénal ont été remplacées par celles édictées par le Dahir de 1972 (modifié par celui de 1980) portant création de la Cour Spéciale de Justice. Les délits relevant de cette juridiction doivent toutefois concerner des sommes excédant 25.000 DH.
Sont éventuellement de la compétence de la Cour Spéciale de Justice et punis d'une peine aggravée édictée par le Dahir portant loi de 1972, qui se substitue ainsi au texte du code pénal:
· Le détournement de deniers publics: L'article 241 du Code Pénal est remplacé par l'article 32 du Dahir portant loi de 1972 (modifié par le dahir 1-80 335 de 1980). Cet article prévoit une peine de réclusion de 10 à 20 ans.
· La concussion: Elle ne peut être retenue que contre un dépositaire de l'autorité publique et concerne le cas où le fonctionnaire demande plus que ce qui est dû ou bien quelque chose qui n'est pas dû. L'article 243 du CP est ici remplacé par l'article 33 du dahir de 1972. La peine encourue est la réclusion de 5 à 10 ans et une amende de 1.000 à 10.000 DH.
· L'intéressement: L'art 245 du Code Pénal est remplacé par l'article 34 du Dahir de 1972 qui prévoit la réclusion de 5 à 10 ans et une amende de 5.000 à 50.000 DH.
· La corruption: Le droit marocain distingue la corruption active (art. 251 du CP et art. 37 du Dahir de 1972) et la corruption passive (art. 248 du CP et art. 35 du Dahir de 1972). La corruption passive va souvent avec le trafic d'influence.
· Le trafic d'influence: Ce délit vise la personne qui intervient dans un processus où elle n'a pas le pouvoir de satisfaire le demandeur, mais seulement le pouvoir d'influencer celui qui va satisfaire la demande. L'art 250 du CP est remplacé par l'art 36 du dahir de 1972 qui prévoit une peine criminelle, soit la réclusion de 5 à 10 ans et une amende de 500 à 5.000 DH.
· Les cas particuliers où la corruption ou le trafic d'influence ont pour objet l'accomplissement d'un crime (art 252 du CP et art 38 du Dahir de 1972), de faire prononcer une peine criminelle contre un accusé (art. 253 du CP et art 39 du Dahir de 1972).

M. E.

(1) Cf L'Economiste du 11 juillet 1996.

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