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Droit

Secret médical, le grand bazar

Par Soufiane NAKRI | Edition N°:4805 Le 29/06/2016 | Partager
Les dossiers des assurés sont censés circuler de médecin à médecin
En réalité, ils passent d’un service à l’autre dans les organismes d’assurance maladie
Très peu de plaintes adressées à l’Ordre des médecins
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L’assuré est présumé fraudeur jusqu’à preuve du contraire. Lorsque la maladie n’est pas bien définie, les mutuelles privées demandent aux assurés de produire des preuves détaillées supplémentaires pour valider le remboursement. La moindre pièce manquante se traduit par un rejet immédiat du dossier. Plus grave encore, les originaux sont réclamés par les assureurs. Alors que se sont des documents qui appartiennent à l’assuré (Ph. L’Economiste)

Si demain, vos données de santé sont partagées avec votre assureur, accepteriez-vous que votre mutuelle accède à ces informations confidentielles? Voilà le principal point qui anime le débat depuis bien des années. «Seul le médecin est habilité à lire le contenu d’un dossier médical», souligne le Pr Jaâfar Heikel, doyen de la faculté des sciences de la santé de l’Université internationale de Casablanca et membre du Conseil national de l’Ordre des médecins. Ces informations sensibles sont censées, en principe, circuler de médecin à médecin, mais en réalité, elles passent de service en service dans les mutuelles privées et les organismes d’assurance maladie.
Les dossiers médicaux sont collectés par les intermédiaires, par les compagnies d’assurances, ou récupérés directement auprès des entreprises  affiliées. Ces documents sont réceptionnés et décortiqués par le personnel, sans que cela n’émeut personne. La moindre pièce manquante peut entraîner le rejet du dossier de remboursement. Ces mutuelles s’adressent parfois aux patients pour avoir un complément d’information (radiologie, scanner, résultat d’analyses…), alors que le dossier maladie ne doit transiter que par les médecins. Et ce, pour assurer la continuité des soins et pour la meilleure prise en charge du patient?
Comment expliquer ce contexte de non-droit où le secret médical devient un secret de polichinelle? Face à une situation de vulnérabilité et pour un remboursement rapide, le patient est prêt à répondre à toutes les requêtes pour éviter le rejet de son dossier de remboursement. Les données médicales, du fait de leur caractère éminemment personnel, doivent en principe être communiquées, sous pli confidentiel, à l’attention du seul médecin conseil de la mutuelle et retournées au patient après utilisation. En revanche, une fois sur le circuit, rien ne garantit que seul le médecin conseil de la mutuelle y aura accès.

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Le nombre des assurés à l’AMO est passé de 2,8 millions en 2010 à 3,7 millions en 2014, soit une évolution de 7%. Sur les cinq dernières années, l’effectif des assurés du secteur public a évolué de 2,4%. Sur la même période, le secteur privé a augmenté de 9,8%

Le secret médical constitue un des piliers de l’exercice de la médecine. «Il s’impose à tout médecin inscrit au tableau de l’Ordre conformément aux textes de loi en vigueur et aux règles d’éthique et de déontologie», insiste Jaâfar Heikel. Il s’agit d’un droit des patients qui couvre tout ce que les médecins ont vu, entendu ou compris lors d’une consultation. C’est un devoir pour le médecin et un droit de protection pour les patients. Tous les intervenants sur la chaîne des soins  sont tenus à cette confidentialité.
Tout médecin prête le serrement d’Hippocrate dans lequel, il certifie aux patients qu’aucune donnée ne sortira de son cabinet. «Le conseil ainsi que les différents conseils régionaux instruisent tout dossier de plainte relatif à la violation du secret médical», insiste Jaâfar Heikel. «Les patients n’ont pas le reflexe de porter plainte, auprès de notre instance», soutient le conseil. Ce qui ne l’empêche pas pour autant de veiller au respect de la loi. En tant qu’autorité disciplinaire, le conseil dispose d’un pouvoir de contrôle qu’il serait salutaire d’actionner. Que dire aussi de la Commission nationale pour la protection des données à caractère personnel? Elle est partie prenante dans ce dossier.
La violation du secret médical est réprimée par le code d’éthique et de déontologie médicale (une plainte doit être déposée à  l’Ordre) et le code pénal. Le secret médical doit absolument être protégé par le médecin, sinon  «il encourt une peine  d’emprisonnement d’un à six mois et d’une amende de 1.200  à 20.000», souligne Me Abdelatif Laamrani, avocat au barreau de Casablanca. En France, la sanction est plus dissuasive: un an de prison  avec une amende d’environ de 165.000 dirhams. Le secret médical peut être levé seulement sur ordonnance d’un juge. Une victime d’une divulgation de secret médical peut déposer plainte auprès du procureur du Roi près le tribunal de première instance où cette personne habite, du lieu où a été commise l’infraction ou bien où se trouve le cabinet médical. La victime n’a pas à prouver qu’elle a subi un préjudice particulier. Même si le plaignant peut toujours s’appuyer sur des témoins pour défendre ses droits, la charge de la preuve incombe aux professionnels de la santé. Ces derniers doivent démontrer qu’ils n’ont pas bafoué le secret médical.

 

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