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Analyse

Financement électoral
En finir avec les circuits clandestins

Par Mohamed Ali Mrabi | Edition N°:4799 Le 21/06/2016 | Partager
Des pistes pour moduler les aides publiques
Mettre de l'ordre dans les dons privés
L'idée d'un compte bancaire unifié pour les financements des campagnes

Au-delà des canaux officiels de financement des campagnes des partis, l’étude de l’ICPC pointe le développement d’une véritable économie électorale informelle.  C’est dans cette logique que les rédacteurs de ce document plaident pour un relèvement du plafond des dépenses électorales légales, afin de coller à la réalité sur le terrain. D’autant plus que «la fixation d’un montant égal à tous les candidats ne semble pas un choix pertinent», est-il indiqué. L’idée est de prendre en considération les spécificités de chaque catégorie de candidats, notamment en termes de superficie de la circonscription, les caractéristiques d’accessibilité aux populations, les disparités territoriales… Ainsi, cette étude appelle à la mise en place d’une prime de soutien public scindée en deux parties. La première est constituée d’un montant fixe. La 2e est de nature variable en fonction du nombre d’électeurs au niveau de chaque circonscription, sa valeur devant être définie par décret.
Les critiques pointent également les zones d’ombre laissées par la réglementation en vigueur en matière de gestion des dons privés. L’étude de l’ICPC a fait référence aux expériences internationales qui ont généralement opté pour un plafond qui ne dépasse par une part précise du budget globale de financement de la campagne.
Globalement, les dysfonctionnements constatés dans la gouvernance financière des campagnes électorales ont mis la lumière sur certains écueils. Les recommandations de l’ICPC portent sur la mise en place d’une procédure interne pour assurer le transfert du soutien financier aux candidats via les structures de chaque parti. L’idée est aussi de mettre en place un compte bancaire unifié pour la domiciliation des montants dédiés à la campagne électorale. Ce compte doit être géré par un responsable nommé comme ordonnateur par les responsables du parti. D’autres recommandations concernent l’importance de se conformer à la réglementation en vigueur, notamment en termes de tenue d’une comptabilité rigoureuse traduisant les opérations de dépenses et de recettes liées à la campagne électorale. A cela s’ajoute la formation de commissions au sein de chaque parti pour plancher sur l’audit et le contrôle des finances du parti, donnant lieu à un rapport sur les montants dépensés durant la campagne électorale.
Globalement, l’ICPC appelle à une meilleure réglementation de l’économie électorale. Cela concerne notamment l’implication des partis dans la préparation de l’offre gouvernementale de soutien public. Cela permettra, selon ce document, d’aplanir certaines contraintes liées à la gestion du financement durant la campagne, et de favoriser un accès plus équitable des formations politiques aux sources de financement. Parallèlement, cette Instance appelle à introduire le principe de proportionnalité des dépenses électorales, afin de limiter le pouvoir discrétionnaire des partis ou des candidats dans la gestion des montants prévus à la campagne.

Criminalité électorale

Les statistiques disponibles sont surtout liées aux infractions classiques marquant l’opération électorale. Cela concerne notamment les crimes de droit commun, résultant par exemple d’accrochages entre les équipes de campagne de partis lors des tournées sur le terrain, ou encore les infractions liées à la corruption électorale. Cependant, les mécanismes pénaux restent limités en l'absence de certains aspects qui faussent le jeu électoral, fait-on savoir. C’est le cas notamment de l’absence de dispositions pénales réprimant la réception de financements au-delà du montant fixé par la loi. Idem pour la non-pénalisation des retards dans le dépôt des bilans des dépenses ou du blocage des travaux de la Cour des comptes suite à l’omission de fournir les documents nécessaires à l’opération de contrôle. L’étude de l’ICPC pointe aussi d’autres manquements comme l’absence de chambres spécialisées dans les crimes électoraux au niveau des tribunaux.

 

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