Intérêts moratoires: Ce qui va changer

Le ministère des Finances vient de mettre en ligne le projet de décret sur les intérêts moratoires. Parmi les nouveautés du texte, l’extension du champ d’application, outre l’Etat, aux collectivités territoriales et à certains établissements publics. Il prévoit également l’alignement des délais de paiement sur ceux de la loi 32-10 qui sont de 60 jours. En plus des marchés publics, les dispositions du projet s’appliqueront aux conventions et contrats de droit commun ainsi qu’aux bons de commande. Le montant des intérêts moratoires, indexés sur le taux des bons du Trésor à trois mois, sera majoré de 1%.