L’amendement de la loi «spoliatrice» au Parlement
Le groupe parlementaire du PJD dépose une proposition de loi très attendue. Elle vise à réviser une disposition du code des droits réels. Désormais qualifié de loi «spoliatrice». Et pour cause, le propriétaire spolié doit d’abord prouver qu’il y a dol ou usage de faux. Si la victime parvient à le démontrer, elle a 4 ans pour saisir la justice. Les délais sont très serrés et attentatoires à des droits fondamentaux. Ceux de la propriété et d’ester en justice. L’amendement est pourtant loin d’être à la hauteur des attentes.
