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    Un plan pour moderniser la TVA

    Par Fatim-Zahra TOHRY | Edition N°:4757 Le 22/04/2016 | Partager
    Une 1re étape vers un espace unique au sein de l’UE
    Lutter contre la fraude, soutenir les entreprises, développer l’économie numérique…

    Les règles existantes en matière de taxe sur la valeur ajoutée doivent être mises à jour. C’est pour cela que la Commission européenne vient de présenter un plan d’action. Le «manque à gagner de TVA» s’est élevé à près de 170 milliards d’euros en 2013. Selon les estimations, la fraude transfrontalière est à elle seule à l’origine d’une perte de recettes de TVA de quelque 50 milliards d’euros par an dans l’Union. Dans le même temps, le système actuel reste fragmenté et crée des charges administratives considérables, notamment pour les PME et les entreprises en ligne, relève la Commission européenne. Bruxelles a d’ailleurs l’intention de présenter en 2017 une proposition visant à mettre en place des règles définitives régissant un «espace TVA unique dans l’Union». En vertu de ces nouvelles règles, les opérations transfrontières continueraient à être imposées aux taux appliqués par l’Etat membre de destination («principe de la destination») comme c’est le cas actuellement. Mais la façon dont la taxe est perçue évoluerait progressivement vers un système plus étanche à la fraude. Dans le même temps, un portail Internet à l’échelle de l’Union serait mis en place. Objectif: assurer un système de perception simple pour les entreprises et un système plus robuste pour collecter les recettes. Les estimations montrent que le futur système pourrait réduire la fraude transfrontalière de quelque 40 milliards d’euros (soit 80%) par an. Au cours de cette année, la Commission proposera des mesures destinées à renforcer les outils d’échange d’informations sur la fraude à l’impôt, les mécanismes de fraude et les bonnes pratiques. Les performances des administrations fiscales en ce qui concerne la perception et le contrôle de la TVA continueront à être surveillées.
    En vertu des règles actuelles, les Etats membres doivent respecter une liste préétablie de biens et de services lorsqu’il s’agit d’appliquer des taux de TVA réduits ou nuls. La Commission envisage de moderniser le cadre applicable aux taux et d’accorder à l’avenir une plus grande souplesse. Elle propose deux options. La première consisterait à maintenir le taux normal minimal de 15% et à réexaminer régulièrement la liste des biens et services pouvant bénéficier de taux réduits, en se fondant sur les contributions des Etats membres. La deuxième consisterait à supprimer la liste des biens et services pouvant bénéficier de taux réduits. Cette option nécessiterait cependant des garanties afin d’empêcher la fraude, d’éviter la concurrence fiscale déloyale au sein du marché unique et pourrait aussi accroître les coûts de conformité pour les entreprises. Dans les deux options, les taux nuls et réduits en vigueur actuellement seraient maintenus.

    Eclaircir le statut du commerce électronique

    La Commission européenne présentera d’ici à la fin de 2016 une proposition législative visant à moderniser et à simplifier la TVA pour le commerce électronique transfrontière dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique. Il s’agira notamment de faire en sorte que les publications électroniques puissent bénéficier du même taux réduit que les publications papiers. Par la suite, la Commission présentera en 2017 un paquet de simplification de la taxe sur la valeur ajoutée visant à soutenir la croissance des PME et à leur faciliter les échanges transfrontières.

     

     

     

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