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Finances

Défaut de paiement
Attention aux fausses bonnes garanties

Par Abashi SHAMAMBA | Edition N°:4747 Le 08/04/2016 | Partager
Nantissement du fonds de commerce? Un gadget, prévient Me Azzedine Kettani
La clause de propriété? C’est bien, mais inefficace
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Me Azzedine Kettani, professeur des facultés et avocat à la Cour de cassation: «D’expérience, je n’ai pas vu de fonds de commerce vendus qui aient satisfait le créancier (Ph. Kettani Law Firm)

Comment se protéger contre un défaut de paiement, qui est bien plus grave qu’un retard de paiement? Il n’existe pas de baguette magique pour se protéger, mais des outils «contractuels» que l’on peut intégrer dans une convention avec le client. La particularité dans ce type de mariage est qu’il faut envisager le divorce dès le départ.
Il y a assez souvent dans un contrat et sur une facture, une référence aux «conditions générales de vente» que bien des chefs d’entreprise assimilent à tort à une «assurance tous risques». Il s’agit d’une parole donnée mais pas nécessairement acceptée par le client, tempère Me Azzedine Kettani, fondateur de Kettani Law Firm, professeur des facultés de droit et avocat à la Cour de cassation.
Sur quoi faut-il mettre le focus dans un contrat commercial? Les conditions de paiement, la façon de résoudre les litiges et en cas de retard de paiement, quelles sont les pénalités applicables.
Dans certains contrats, les conditions de paiement peuvent être liées à la livraison des produits ou du service. Attention donc à ne pas se mettre dans une situation de défaut ou de retard de paiement qui s’explique par votre propre défaillance (en qualité de fournisseur ou prestataire).
L’application des pénalités est d’ordre public du fait qu’elle est prévue par la loi. Une entreprise ne peut pas renoncer de son propre chef à prévoir des pénalités dans un contrat avec son client.
Il faudra prévoir systématiquement les modalités de règlement des litiges éventuels. Préciser toujours la juridiction compétente (le tribunal) à laquelle les deux parties (fournisseur et client) s’adresseront. Il y a aussi la possibilité de recourir aux moyens alternatifs tels que l’arbitrage, etc.
Pour les entreprises engagées sur le marché international, assez souvent, elles ont tendance à refuser de se voir appliquer une loi étrangère par une juridiction allemande, américaine ou suédoise,…que le partenaire mentionne dans un contrat. Elles ont tort, car parfois certaines législations étrangères sont, à bien des égards, plus favorables que la loi marocaine.
Il est par ailleurs prudent d’inclure dans le contrat, des garanties contre le défaut de paiement, mais surtout une clause pénale en cas de défaut de paiement. En quoi consiste cette clause? Les deux parties se mettent d’accord sur une somme sous forme de dommages et intérêts dus par la partie défaillante. Mais le juge peut ajuster ce montant à la hausse comme à la baisse.
L’objectif d’une garantie est de dissuader le débiteur de ne pas honorer ses engagements. Il en existe toute une panoplie. Le nantissement de fonds de commerce très courant dans les pratiques commerciales, c’est très bien, mais à la pratique, c’est une protection inefficace, constate Me Kettani. «D’expérience, je n’ai pas vu de fonds de commerce vendus et qui aient satisfait le créancier. C’est peut-être le moyen de garantie le plus inefficace que j’ai eu à rencontrer dans l’exercice de ma profession», révèle l’avocat devant un auditoire ébahi. C’est juste un gadget, ajoute-t-il.
La réserve de propriété, elle aussi, est une belle illusion. Tant que le client n’a pas payé, les produits restent théoriquement la propriété du créancier. Excepté le cas du leasing, dans d’autres situations, lorsque le fournisseur veut récupérer son bien, parfois il ne le trouve plus ou il est déjà détérioré. A bon entendeur.

 

 

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