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    Analyse

    Terres collectives
    La loi de Finances instaure une exonération fiscale

    Par L'Economiste | Edition N°:4697 Le 29/01/2016 | Partager
    Gratuité d’enregistrement pour les ayants droit
    Seuls ciblés, les lots situés en périmètre d’irrigation
    L’exclusion de certaines régions suscite des réserves

    Un chantier est en train d’émerger: régulariser les terres collectives. Il s’agit ici des  terres appartenant aux Soulalyates (collectivités ethniques) situées plus précisément «dans le périmètre d’irrigation», comme l’a annoncé la lettre royale lors des Assises nationales de la politique foncière tenues les 8 et 9 décembre 2015 à Skhirat (cf. L’Economiste du 9, 10 et 16 décembre & pages 3 et 6).
    Cette régularisation passe par une immatriculation foncière gratuite et l’octroi d’un titre de propriété en bonne et due forme aux ayants droit. «Un décret relatif à la gratuité de la procédure d’immatriculation vient d’être signé par le ministre de l’Agriculture, Aziz Akhannouch, et sera incessamment cosigné par son homologue de l’Intérieur, Mohamed Hassad», nous annonce la direction des Affaires rurales du ministère de l’Intérieur.
    Tout en précisant qu’une «proposition non retenue a été émise par l’Intérieur» lors de l’examen de la loi de Finances 2016. Est-ce vraiment le cas?
    Son article 129 instaure une exonération des droits d’enregistrement payés à la Conservation foncière. Cette disposition, alinéa 17 plus exactement, porte sur «les opérations d’attribution de lots réalisées conformément au Dahir du 25 juillet 1969 relatif aux terres collectives situées dans le périmètre d’irrigation»(1). Le législateur invoque «les actes présentant un intérêt social» pour motiver l’exonération fiscale. Les opérations d’attribution relevant de la réforme agraire en sont également bénéficiaires. Et ce, bien avant le nouvel amendement introduit dans la loi de Finances 2016. 

    Adouls et partis politiques

    Le problème sera-t-il réglé pour autant? Avant d’attribuer un titre de propriété, «il faut un état des lieux des ayants droit et des terres ciblées pour établir les grandes lignes de la réforme. Sinon, nous ferons face à de mauvaises surprises», prévient le parlementaire et président de l’Ordre national des géomètres-topographes, Mohamed Chourou,  à la Chambre des représentants. La rencontre organisée au Parlement le 26 janvier 2016 par la majorité a relevé aussi les contradictions qui existent entre la liste des ayants droit et ceux qui exploitent réellement les terres de la Jemaâ. Cela laisse sentir des cas de spoliation foncière. Surtout lorsque l’autorité de tutelle, l’Intérieur, reproche à certains adouls d’établir des actes en dehors de toute légalité. Le propos très juste de son représentant, Abdelmjid Hankari, a été émis en guise de réponse aux revendications corporatistes du Corps national des adouls. Présent sur place, son président réclame lors de ce rendez-vous sur «les terres collectives situées dans le périmètre d’irrigation» que «l’acte d’attribution d’un titre de propriété soit établi par les adouls et que les procédures d’enregistrement à la Conservation foncière soient faites par eux». Absents du débat, les notaires ont raté un énième clash avec leur frère-ennemie. Ne l’oublions pas: la rédaction d’actes authentiques ou sous seing privé est un marché où les guerres de légitimité font rages.     
    L’une des parlementaires du Mouvement populaire, l’énergique Fatna Elkihel, formule des réserves d’une autre nature: «C’est une approche partielle. Il faut résoudre la situation juridique de toutes les terres collectives et pas seulement celle basée dans les zones irriguées. Ces biens (et leurs ayants droit) ont un grand rôle dans l’équilibre du monde rural», avertit celle qui assure aussi la vice-présidente du conseil provincial de Kénitra. La région du Gharb connaît une grande concentration des terres Soulalyates. D’où la diplomatique mise en garde de l’Intérieur: «Les partis politiques ne doivent pas chauffer (à blanc) les Nouabs. Mais les aider légalement...».
    L’on devine que le Naib (représentant des ayants droit) est un relais politique lors des élections (voir encadré: «l’Intérieur face au juge administratif»).
    La présidente de la commune d’Arbaoua en a gros sur le cœur: «Les promoteurs ne devront plus faire pression. Les Soulalyates doivent bénéficier d’infrastructures en eau, électricité, route. La solution aux problèmes des villes se trouve dans les campagnes». A commencer par la question de l’exode rural, des bidonvilles, du chômage et surtout du dépeuplement des campagnes... Un problème dont on parle très peu.   
    D’autres parlementaires de la majorité, comme Abdessamad El Idrissi, recommande que «l’attribution des titres de propriété porte dans une 2e étape sur les terres qui se trouvent en dehors du périmètre d’irrigation». Et qui ne concerne finalement que 327.000 hectares sur 15 millions, soit à peine 2% de la superficie totale (voir Repères)! Le reliquat est donc énorme. Et dans lequel se trouve ces terres arides ou pastorales à la base et qui sont «devenues cultivables». L’Oriental semble de facto écarté de la réforme. Avec ses 82.820 km2, la région est pourtant un pays à elle seule. Sa superficie dépasse  celle de la Belgique et des Pays-Bas. Que dire aussi de ses terres à proximité des barrages (et devenues irrigables comme à Taourirt) ou de celles cultivées grâce aux sources des oasis de Tinghir, d’Er-Rachidia, d’Ouarzazate...?
    La direction des Affaires rurales du ministère de l’Intérieur se veut pragmatique. «Toute réforme fait face à des résistances. Il faut y aller progressivement». A condition de partager l’information entre les administrations et le public.

    Repères

    Terres collectives
    Environ 15 millions d’hectares
    Collectivités ethniques
    4.563 Jemaâ (regroupant ayants droit)
    Naib ou délégué de la Jemaâ
    Environ 8.500
    Nombre de bénéficiaires
    Environ 8 millions de personnes
    Terres collectives en zone irriguée
    327.000 hectares sur tout le Royaume
    Jemaâs ciblées par la régularisation
    566 (collectivités ethniques) jemaâ
    Bénéficiaires de la régularisation
    (projetée)
    62.000 familles
    Source: Ministère de l’Intérieur

    Faiçal FAQUIHI

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    (1) Bulletin officiel n°6423 Bis du 21 décembre 2015

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