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    Analyse

    Alerte obligatoire sur le déséquilibre financier

    Par L'Economiste | Edition N°:4688 Le 18/01/2016 | Partager
    L’auditeur doit attirer l’attention du conseil d’administration
    Faute de quoi, il peut être mis en cause pour négligence
    La responsabilité des dirigeants peut être engagée

     Aziz Bidah est expert-comptable, associé gérant  du cabinet Price Waterhouse à Casablanca. Il compte plus de 40 années d’expérience d’audit, de commissariat aux comptes et de conseil aux entreprises. Il est l’auteur du manuel d’audit légal et contractuel de l’Ordre des experts-comptables  (Ph. Jarfi)

    - L’Economiste: Les commissaires aux comptes sont de plus en plus mis en cause dans les cas d’entreprises en difficulté. Quel est exactement le périmètre de leur responsabilité?
    - Aziz Bidah:
    La mise en cause des auditeurs et commissaires aux comptes n’est pas chose nouvelle. Elle existe depuis des décennies dans les pays qui ont mis en place avant nous des lois  pour protéger l’actionnaire, les tiers et le public face aux  situations de difficultés financières, fraudes ou  malversations. Ces situations peuvent être dues à la négligence des dirigeants ou à un manque de vigilance de leur part, et  pour lesquelles les auditeurs et commissaires aux comptes peuvent également être mis en cause pour une non-divulgation de l’information qui s’impose dans de pareil cas. Le code de commerce a prévu dans son livre V des mesures de sauvegarde des intérêts des actionnaires et des tiers,  en obligeant les dirigeants à un devoir de vigilance et de mise en œuvre d’actions de gestion, sous leur responsabilité, de ces difficultés si elles sont passagères et d’un devoir de «dépôt de bilan» auprès de la justice afin de demander une procédure de règlement judiciaire dès que ces difficultés financières conduisent à une cessation de paiement.
    Ceci dit, le commissaire aux comptes attire généralement l’attention, dès la fin de sa mission annuelle, par un courrier destiné, comme prévu par la loi, au  président du conseil d’administration ou le gérant, des faits et situations particulières dont le déséquilibre de la situation financière de l’entreprise.
    - Il y a une controverse autour du mode de désignation des commissaires aux comptes. Quels sont les critères de sélection?
    - La désignation est légalement du ressort des associés puisque la loi prévoit la nomination du commissaire aux comptes par l’assemblée générale pour un mandat de trois exercices.
    Dans les faits, le conseil d’administration ou le conseil de surveillance propose à l’assemblée des associés le ou les co-commissaires aux comptes devant remplir le mandat de commissaire aux comptes. Au préalable, ces dirigeants peuvent organiser une présélection suite à un appel d’offres ouvert ou restreint.
    Le commissaire aux comptes doit légalement remplir les conditions d’indépendance par rapport aux dirigeants et s’abstenir d’accepter la mission dans le cas d’un conflit d’intérêts.
    - La baisse des honoraires relevée ces dernières années sur le marché n’a-t-elle pas impacté le travail des auditeurs?
    - La normalisation de la mission du commissaire aux comptes fait que le professionnel doit lui consacrer un temps de travail et  des compétences qui seraient comparables d’un cabinet à un autre. Le barème de temps établi par l’Ordre des experts-comptables a pour effet  de  réduire toute marge de manœuvre tendant à se soustraire aux obligations professionnelles pour accomplir la mission dans de bonnes conditions. Les taux de facturation de ce barème de temps restent cependant  à la discrétion du commissaire aux comptes de sorte à ne pas fausser le jeu de la libre concurrence entre les commissaires aux comptes.
    C’est louable tant que la loi de libre concurrence ne fait pas obstacle à l’accomplissement dans les conditions requises de la mission par le commissaire aux comptes.  Auquel cas il se rend responsable de négligence et s’expose à des poursuites civiles et pénales. La banalisation de la mission de commissaire aux comptes a conduit bien des professionnels parmi les grands cabinets comme les petits à jouer parfois le dumping. Au niveau international, la mise en cause de certains  cabinets pour négligence dans l’exercice de leurs mandats les a poussés à plus de vigilance et à un retour vers une course moins effrénée à réduire leurs honoraires. Au Maroc, l’absence d’une telle évolution a laissé parfois libre cours à certains professionnels,  même parmi les plus grands cabinets, à pratiquer le dumping avec la velléité d’atteindre une certaine taille et augmenter coûte que coûte leur part de marché.
    Les cabinets de moyenne ou petite taille souffrent de l’omniprésence de grands cabinets dans le domaine du commissariat aux comptes et se contentent, malgré eux,  de se concentrer sur les missions d’assistance ou de conseil à la PME ou TPE et de quelques mandats de commissariat aux comptes.
    Les entreprises elles-mêmes et notamment les entreprises publiques ont mené dans ce contexte une politique de choisir le plus souvent le moins-disant. Ce qui a conduit à tirer vers le bas d’une façon parfois dramatique et intolérable les honoraires du commissaire aux comptes.
    Si cela ne se fait pas au détriment de l’accomplissement des diligences requises, il conduit du moins à cannibaliser les revenus du reste de l’activité du cabinet ou à faire vivre le professionnel dans une situation personnelle déplorable.
    L’Ordre des experts-comptables, conscient de cette situation, compte y remédier au travers des contrôles de qualité fréquents et une attitude de plus en plus sévère envers les contrevenants, responsables de dumping ou  éventuellement négligents.  
    Si une telle situation est préjudiciable au commissaire aux comptes,  elle l’est  beaucoup plus pour les dirigeants qui exposent leur responsabilité en premier lieu,  en ne faisant pas toujours appel à l’expert comptable,  pour ses qualités professionnelles de détecter les irrégularités graves et d’attirer l’attention des dirigeants  sur les risques qui pourraient engager leur  propre responsabilité avant tout.
    - Quels sont les enseignements à tirer du contrôle qualité dans la profession et quels sont les ajustements à opérer?
    - Le contrôle qualité a été mis en place par l’Ordre depuis plusieurs années. Chaque professionnel a dû le subir au moins une fois depuis. Cependant, les instances ordinales sont conscientes que le contrôle qualité doit être renforcé, généralisé, plus fréquent et donnant lieu à des conseils constructifs, mais aussi à des sanctions, dans les cas graves de manquement à ses devoirs du professionnel sujet à ce contrôle qualité. La difficulté de mobiliser les confrères pour assurer,  à tour de rôle, un nombre même limité de missions de contrôle qualité auprès de leur pair doit être résolue rapidement.
    Propos recueillis par Hassan EL ARIF

                                                                           

    Menace sur la continuité de l’expoitation

    Le législateur oblige les sociétés ayant accumulé une perte équivalente aux trois-quarts de leur capital de décider,  par une assemblée générale dans les trois mois après celle ayant constaté ce seuil, de la continuité de l’entreprise ou de la dissolution. Si l’assemblée décide de sa continuité, la société doit remédier à cette perte des trois-quarts de son capital au plus tard à la fin du deuxième exercice social  qui suit. Le commissaire aux comptes informe de cette situation dans son rapport d’opinion.    
    Si la situation de la société continue à se dégrader, et que les dirigeants de l’entreprise qui sont les seuls chargés de sa gestion et de sa pérennité, ne déclenchent pas les mesures de sauvegarde prévues par la loi dans pareil cas, le commissaire aux comptes, qui de par la loi ne doit pas s’immiscer dans la gestion de l’entreprise,  ne peut enclencher la procédure d’alerte car il peut faire fausse route et mettre en péril une entreprise dont les dirigeants auraient envisagé des moyens commerciaux, un soutien financier ou autres pour assainir la situation et dont il ne peut apprécier la portée.  Mais dès lors que la continuité de l’exploitation peut être compromise, le commissaire aux comptes doit malgré tout en informer l’assemblée générale des associés pour prendre les résolutions qui s’imposent.
    Si le commissaire aux comptes constate, selon ses investigations d’audit et échange avec les dirigeants de l’entreprise,  que ces derniers  n’ont aucune possibilité de la sauver de la liquidation, et qu’ils ont malgré tout arrêté ses comptes selon le principe comptable de continuité de l’exploitation,  il émet une réserve dans son rapport d’opinion annuel sur les états de synthèse. Il doit alors indiquer que les comptes auraient dû être arrêtés selon le principe de la liquidation. A charge encore une autre fois pour l’assemblée générale de prendre les décisions qu’elle juge utiles.

     

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