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    Société

    Pétitions et motions de législation
    Les propositions de l’OMDH

    Par L'Economiste | Edition N°:4682 Le 07/01/2016 | Partager
    Réduire le nombre des signatures requises pour leur recevabilité
    Introduire la possibilité des signatures électroniques
    Les réfugiés et demandeurs d’asile doivent également jouir de ce droit, selon l’ONG

    Le mémorandum de l’OMDH propose une série d’amendements aux deux projets de loi relatifs à la présentation des pétitions et des motions de législation, afin de faciliter l’exercice de ces droits (Ph. Bziouat)

    Au moment où les membres de la Commission de la justice et de la législation de la Chambre des représentants introduisaient les amendements aux deux projets de loi relatifs à la présentation des pétitions et des motions de législation, l’Organisation marocaine des droits de l’homme a rendu public son mémorandum sur ce sujet. Les dirigeants de l’OMDH avaient rencontré des groupes parlementaires la semaine dernière pour leur faire part de leurs principales propositions dans ce domaine. Surtout qu’en «dépit des efforts fournis par les ONG pour participer à la préparation de ces deux textes, la version déposée au Parlement reste en deçà des attentes», selon Boubker Largo, président de l’OMDH. Il a critiqué «la démarche adoptée lors du dialogue national sur la société civile et la méthodologie de préparation de ces projets de loi, qui ont privé les Marocains d’une réelle opportunité de dynamisation de la participation citoyenne». Concrètement, cette ONG a pointé une série de défaillances qui limitent la portée de ces textes visant l’implémentation de l’approche participative dans la gestion des affaires publiques. La première revendication de l’OMDH porte sur la nécessité d’introduire un préambule dans chacun des deux projets de loi, qui «doit présenter les objectifs et la philosophie générale de ces textes». Mais c’est surtout sur les modalités d’exercice des droits de présentation des pétitions et des motions de législation que porte l’essentiel des propositions. L’idée est de «faciliter les conditions procédurales d’exercice de ces droits». Concrètement, cette ONG appelle à réduire le nombre des signatures exigées pour garantir une plus grande efficience. Pour les pétitions, l’actuelle version du projet de loi a imposé 7.200 signataires pour qu’elles soient recevables. Les membres de l’OMDH appellent à amender l’article 6 du projet de loi pour revoir le nombre des signatures requises. Cela peut démarrer par 100 personnes au niveau des communes, des préfectures et des provinces, 300 pour les régions et 5.000 pour les pétitions adressées au gouvernement ou à l’une des Chambres du Parlement. Ces chiffres peuvent varier en fonction de la taille de chaque collectivité, selon le principe de proportionnalité. Par exemple, il a été fixé à 300 signatures pour les régions de moins d’un million d’habitants, à 400 pour celles entre 1 et 3 millions d’habitants et 500 pour celles dépassant ce nombre. Pour les motions de législation, le mémorandum présenté aux parlementaires propose de ramener le nombre des signatures exigées de 25.000 à 6.000. La facilitation des conditions d’exercice de ce droit doit également passer par la consécration de la possibilité d’accepter les signatures électroniques. L’idée est de mettre en place des outils informatiques certifiés par les différents organismes publics concernés. Des sites web approuvés devront également servir de plateformes pour la diffusion des pétitions et des motions de législation et leur résultat. Les réfugiés et demandeurs d’asile, résidant de manière légale au Maroc, doivent également jouir de ces droits, selon le président de l’OMDH.
    Pour assurer la fluidité du processus de dépôt de ces demandes, le mémorandum de cette ONG propose également «l’examen des conditions de forme de recevabilité des pétitions et des motions, afin de donner à leurs initiateurs la possibilité de corriger les erreurs ou de combler les lacunes, avant de se lancer dans la collecte des signatures requises». L’OMDH veut également limiter le pouvoir discrétionnaire des organismes publics concernés par ces demandes, à travers la précision des exceptions à l’exercice de ce droit. Cela devra s’accompagner d’un amendement permettant d’imposer aux autorités «d’expliquer les décisions de rejet, avec l’ouverture de la possibilité de recours devant les juridictions compétentes».

    Gratuité de l’exercice de ces droits

    Le mémorandum de l’OMDH vise à introduire des amendements dans les deux projets de loi relatifs au droit de présenter des pétitions et des motions de législation, afin d’imposer aux autorités de s’impliquer dans la simplification de leurs modalités d’application. Première revendication: la gratuité des services et travaux liés à l’exercice de ces droits. Elles sont également appelées à fournir un apport technique et financier aux initiateurs des pétitions et des motions, en plus de la création de structures auprès de chaque autorité concernée, chargées de la réception et du traitement de ces demandes. A cela s’ajoute l’importance de la réduction des délais relatifs à toutes les étapes de la procédure. 

    M.A.M.

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