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    Analyse

    Instances constitutionnelles: Ce qui reste à faire

    Par L'Economiste | Edition N°:4682 Le 07/01/2016 | Partager
    La plupart des projets de loi organiques pas encore prêts
    L’agenda législatif du gouvernement n’a pas été respecté
    Aucune visibilité sur le Conseil de régence

    L’article 86 de la Constitution est clair comme l’eau de roche: il fixe la fin de cette législature comme dernier délai pour l’adoption par le Parlement des projets de loi organiques prévus par la loi fondamentale. Trois semaines nous séparent de la fin de la session d’automne. Il restera celle du printemps pour terminer cette législature avec l’organisation des élections législatives en septembre prochain. Le gouvernement pourra-t-il boucler ce chantier d’ici là? Il est possible que le chef de gouvernement décide de convoquer une session extraordinaire consacrée au bouclage des projets de loi dont certains sont avancés. D’autant que les projets de loi organiques doivent transiter par le Conseil des ministres, présidé par le Souverain.  Dans ce chantier, le gouvernement assume une responsabilité de premier plan. Au début, on était persuadé que les lois organiques pouvaient être de l’initiative du gouvernement ou des propositions des groupes parlementaires. Mais, le gouvernement avait refusé la discussion de propositions de lois organiques, estimant que c’est une phase fondatrice dans laquelle ces lois doivent d’abord passer devant le Conseil des ministres puis le conseil de gouvernement avant d’arriver au Parlement.
    Sachant que la liste des projets de loi organiques est longue, le gouvernement avait préparé un agenda législatif, détaillé. Il comprenait un planning précis pour l’adoption des différents textes. Mais, quelques mois après, l’opposition avait attaqué le gouvernement sur les risques du non respect des deadlines. Ce qui a provoqué un retard dans l’adoption des différents textes nécessaires à l’installation de plusieurs instances prévues par la Constitution de 2011.  Le texte sur les pétitions et les motions de législation est dans une phase avancée à la Chambre des représentants. Les groupes doivent remettre des amendements avant de le transférer à la Chambre des conseillers. Celui relatif à la mise en place du Conseil consultatif de la famille et de l’enfance est en cours d’examen au niveau d’une commission.
    En tout cas, si des projets de loi sont à un stade avancé au niveau de la Chambre des représentants, il y a un  manque de visibilité sur d’autres textes de premier plan. Si rien n’a été entrepris dans le projet du Conseil de régence, il en va autrement pour celui relatif à la grève, très attendu par le monde des affaires et les institutions internationales. Plusieurs projets ont été remis aux centrales syndicales, sans avoir pu les convaincre sur une mouture définitive.
    Le ministère de l’Emploi et des affaires sociales vient de remettre la copie au Secrétariat général du gouvernement pour une mise en conformité du texte.
    Ce projet de loi organique va également tordre les relations du gouvernement avec les centrales syndicales, déjà envenimées par la méthodologie suivie dans la réforme des retraites des fonctionnaires. Le Conseil consultatif de la jeunesse et l’action des associations est en cours de préparation au niveau du gouvernement.

    Consultations sur les langues

    Pour l’officialisation de la langue amazighe, rien à se mettre sous la dent. Officiellement, le gouvernement travaille sur la question. Quant à la préparation du projet de loi organique concernant le Conseil national des langues et de la culture marocaine, elle a été externalisée à une Commission, présidée par Driss Khrouz,  DG de la Bibliothèque nationale du Royaume du Maroc.

    M.C.

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