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    Analyse

    Instances constitutionnelles
    Des entités stratégiques... en stand-by

    Par L'Economiste | Edition N°:4682 Le 07/01/2016 | Partager
    Le Conseil de la concurrence, l’ICPC,… expédient les affaires courantes
    La Cour constitutionnelle, le CESE,… à renouveler rapidement
    Le chef de gouvernement regarde le train passer

     

    A six mois de la fin de cette législature, le gouvernement devra remuer ciel et terre pour adopter les projets de loi organiques prévus par la Constitution de 2011, conformément à son article 86. Pendant cette période, l’exécutif et le Parlement devront accélérer la mise en place des nouvelles instances et réactiver celles qui sont en stand-by comme c’est le cas pour le Conseil de la concurrence et l’Instance de probité et de prévention de la corruption

    Des instances constitutionnelles, d’une importance capitale, sont en stand-by depuis des années. Il s’agit notamment du Conseil de la concurrence, qui est en vacance depuis le 13 octobre 2013, de l’Instance nationale de prévention de la corruption, depuis le 2 décembre 2012.  D’autres doivent être renouvelées mais disposent de brèches qui leur permettent de fonctionner jusqu’à la mise en place des nouvelles structures. C’est le cas notamment du CESE. Cependant, le chef de gouvernement ne semble pas leur prêter une attention particulière.
    Certes, le président et le secrétaire général du Conseil de la concurrence comme du CESE sont nommés par le Roi. Mais Abdelilah Benkirane peut toujours prendre des initiatives pour consulter le Souverain sans pour autant être taxé de débordement sur les attributions royales. Il pouvait jouer la règle des institutions dans le sens du changement que dicte la Constitution.  Surtout que certaines de ces instances lui sont d’une utilité capitale. C’est le cas du Conseil de la concurrence qui peut être mis à contribution dans cette période de libéralisation des prix des carburants. D’ailleurs, le ministre des Affaires générales et de la gouvernance Mohamed Louafa l’avait expliqué devant les députés lors des discussions sur les budgets sectoriels. Il avait rappelé la nécessité du recul du gouvernement dans ce dossier pour céder la place à une montée en puissance du Conseil de la concurrence. Sauf que pour que cette instance puisse jouer son rôle, il est impératif de la réactiver.  En outre, comme demain, la libéralisation va toucher le sucre, le Conseil sera d’une grande utilité au gouvernement. D’autant que le dernier arrêté nécessaire au fonctionnement du Conseil de la concurrence est sorti début décembre dernier au Bulletin officiel. Ce texte fixe les critères pour considérer qu’une pratique affecte ou non la concurrence. Ainsi, de 10 à 15%, elle est considérée comme mineure, sans impact sur le marché. Ce qui permet au Conseil de la concurrence d’éliminer certains dossiers. Aujourd’hui, cette instance ne fonctionne pas. Elle se contente d’expédier les affaires courantes.
    De son côté, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) doit être renouvelé d’ici le 21 février prochain. La loi a ouvert une brèche  pour que les membres du Conseil restent en place jusqu’à la nomination des nouveaux membres. Elle autorise la légalité de la continuité.
    C’est également le cas pour l’Instance centrale de prévention de la corruption, appelée à devenir  l’Instance nationale de la probité et de la prévention de la corruption. Depuis la publication du nouveau texte au BO, on attend la nomination du président et du secrétaire général par le Roi. Sur les 12 membres, 4 seront nommés par le Roi, 4 par le chef de gouvernement, 2 par la Chambre des représentants et 2 par la Chambre des conseillers.

    Le gouvernement, dirigé par Abdelilah Benkirane, avait préparé un agenda législatif en avril 2013, mais n’a pas respecté les deadlines fixés. Ce qui a provoqué un énorme retard dans l’adoption des différents projets de loi organiques nécessaires à l’installation de plusieurs instances prévues par la Constitution de 2011 (Ph. L’Economiste)

    Mais attention, bien avant la promulgation de la nouvelle loi, l’ICPC était arrivée en fin de mandat en décembre 2012 et l’assemblée générale plénière ne s’est pas réunie depuis. Le chef de gouvernement est habilité à renouveler ses membres ou à reconduire les membres sortants, mais n’a pas voulu le faire. La volonté de marginaliser l’ICPC est allée jusqu’à  ne plus l’inviter au niveau de la Commission de l’environnement des affaires, souligne une source proche du dossier. Cela n’a pas été le cas lors de la dernière réunion pour valider la stratégie nationale de lutte contre la corruption. Le gouvernement voulait se donner une caution. La même source rappelle que la lutte contre la corruption n’est plus une priorité au niveau international. L’intérêt a baissé au profit d’autres dossiers comme la crise ou la lutte contre le terrorisme.
    Ce laisser-aller de la primature est incompréhensible. Pourtant, lors de son dernier discours à l’occasion de l’ouverture de la session d’automne du Parlement, le Souverain a été on ne peut plus clair: «L’important pour nous n’est pas uniquement l’adoption des lois et leur publication au Bulletin Officiel, mais aussi la mise en œuvre de ces législations et l’installation des institutions. En effet, la valeur des institutions se mesure à leur capacité à remplir leurs missions et à servir les intérêts des citoyens».
    Pour expliquer ce retard enregistré dans la réactivation de ces instances, des observateurs avancent des arguments. Certains vont jusqu’à s’interroger si le Maroc a vraiment besoin de «cette inflation d’institutions, qui parfois sont en double emploi». C’est le cas du CNDH et le Conseil de la parité et de la lutte contre les formes de discrimination. D’autres considèrent que ce n’est plus une priorité. Il faudra continuer ainsi, en attendant les résultats des législatives et le mandat du nouveau gouvernement qui devra traduire la politique de l’Etat.

     

    Rappel à l’ordre royal

    La Cour constitutionnelle attend également d’être activée. En attendant ce jour, le Conseil constitutionnel fonctionne. Mais attention, la situation ne peut plus durer. Le Souverain a, pour la deuxième fois, adressé un rappel à l’ordre du Parlement. «Nous appelons de nouveau à l’accélération de l’élection des membres de la Cour constitutionnelle devant être nommés par les deux chambres du Parlement en vertu du pouvoir que leur confère la Constitution en la matière. Il sera ainsi procédé à l’installation de la Cour dans les plus brefs délais», avait annoncé le Souverain. Selon l’article 130 de la Constitution, «la Cour est composée de 12 membres, nommés pour un mandat de 9 ans non renouvelable. 6 membres sont désignés par le Roi dont un proposé par le secrétaire général du Conseil supérieur des Oulémas. 6 autres membres sont élus pour moitié par la Chambre des représentants et moitié par la Chambre des conseillers, parmi les candidats présentés par le bureau de chacune d’elles, à l’issue d’un vote à bulletin secret et à la majorité des deux tiers de leurs membres. Le président de la Cour constitutionnelle sera nommé par le Roi, parmi les membres composant la Cour». Pour l’heure, le président de la Chambre des représentants s’active à coordonner avec son homologue de la Chambre des conseillers pour mettre en place les critères de choix des candidats. Des pourparlers entre les six premiers groupes parlementaires sont en cours pour arrêter la procédure d’élection. L’idéal est que chaque couleur politique soit représentée à la Cour constitutionnelle. En principe, le processus sera bouclé d’ici un mois, a indiqué une source proche du dossier.

    Mohamed CHAOUI

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