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Evénement

Domiciliation d’entreprise
Un crève-cœur pour les créanciers de bonne foi!

Par L'Economiste | Edition N°:4675 Le 28/12/2015 | Partager
L’arnaqueur se sert aussi d’une boîte aux lettres
Un registre de commerce pas toujours à jour

Un créancier averti en vaut deux! La domiciliation d’entreprise est un cas concret. «Que faire pour notifier une saisie conservatoire ou exécuter un jugement?», s’interroge une avocate d’affaire au bord de la crise de nerfs. Si les centres de domiciliation ont des avantages pour un entrepreneur qui lance son business, il n’en demeure pas moins qu’héberger son siège social chez un tiers sert aussi les escrocs. L’Association marocaine des centres de domiciliation (AMCD) ne veut pas servir de bouc émissaire. «Dans toute activité, il y a les bons et les mauvais. Le détenteur d’un bail commercial par exemple peut le résilier et disparaître sans honorer ses dettes. Vu par ailleurs la cherté des locaux, les domiciliataires rendent un service certain. Selon le Centre régional d’investissement, 65% des sociétés créées en 2014 à Casablanca sont domiciliées dans un centre d’affaires. C’est une tendance», déclare le président de l’AMCD, Anas Chorfi.

10. 545 Injonctions de payer
jugées en 2014 par
les juridictions de commerce
(en appel et en 1re Instance)

Il suffit de 100 à 800 DH par mois et le tour est joué. Avoir une adresse permet de créer sa société, d’ouvrir un compte et de demander un crédit. Un siège réduit à une boîte aux lettres sert les débiteurs de mauvaise foi et qui  donnent des cheveux blancs aux professionnels de droit. «La domiciliation d’entreprise pose beaucoup de problèmes surtout à Casablanca. Fausses adresses communiquées aux fournisseurs, pas de plaque de la société en cause.... Ce qui permet de se soustraire aux engagements commerciaux ou à flouer le Fisc (contrôle fiscal)», témoigne Redouane Benhamou, président de l’Instance nationale des huissiers de justice. Les saisies-exécutoires tétanisent créanciers et auxiliaires de la justice: «Pour empêcher la saisie de ses biens meubles, un débiteur pourra toujours prétendre qu’ils appartiennent à une autre entité (domiciliée ailleurs) en présentant des factures factices». Il sera aussi très difficile de notifier une injonction de payer: 10.545 affaires jugées en 2014.
«A l’origine, les fiduciaires étaient pionnières dans la domiciliation, la tenue de comptabilité… Il faut que la loi rende solidaires le domiciliataire et la société en cause. Voire intégrer obligatoirement dans les statuts la caution personnelle du dirigeant et de ses éventuels associés», propose Me Massoud Abou El Fadl pour préserver encore plus les droits des tiers.
Contrairement aux créances publiques comme les impôts (article 93), domiciliataire et domicilié ne sont pas solidaires au paiement des dettes commerciales.
«Ce qui laisse la porte ouverte aux abus. Le président du tribunal de commerce de Marrakech vient de serrer la vis pour endiguer les dérives», rapporte une source judiciaire. Cette juridiction se serait a priori appuyée sur une circulaire de 2003 du ministère de la Justice visant à encadrer le recours à la domiciliation d’entreprise. D’ailleurs, l’Association marocaine des centres de domiciliation parle de «vide juridique» et appelle aux côtés d’autres praticiens «à adopter en urgence une loi sans tuer le business» (voir ci-dessous). Domicilié ou  pas, les escrocs continuent de courir. Me Lahcen Zitouni confie le cas d’un prétendu promoteur qui a disparu après avoir encaissé les avances de ses clients… Que faire face à la clandestinité organisée? «Faire jouer la mauvaise gestion lorsqu’un chef d’entreprise n’actualise pas les données de son registre de commerce». Le conseil de ce jeune avocat casablancais n’est pas hors sujet!

4.260 Injonctions de payer
jugées en 2014 à Casablanca
 uniquement

Le registre de commerce est la carte d’identité d’une entreprise: adresse, membres du conseil d’administration, fonds de commerce, capital, activité, enseigne, forme sociale...  Un créancier vigilant le consulte pour savoir à qui il a affaire...«Malheureusement, les informations ne sont pas toujours à jour aux tribunaux de commerce. Ce qui risque d’induire en erreur un partenaire commercial, même prudent. Si le registre de commerce local est périmé, qu’en sera-t-il de celui de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC)?», s’interrogent avec malice des juristes contactés par L’Economiste. Car l’office basé à Casablanca gère le Registre de commerce (RC) central. L’organisme alimente par les informations «déclarées auprès du registre local du tribunal» où siège l’entreprise. L’OMPIC dépend donc des «mentions transmises par le secrétaire-greffier» et qui dépend à son tour des déclarations du commerçant ou de la société commerciale. Il était question de généraliser le RC numérique à toutes les juridictions. Son projet-pilote a été lancé à la Cour d’appel de Casablanca. Qui en entend encore parler? Une convention a été pourtant signée le 15 mars 2012 entre l’OMPIC et les ministères de l’Industrie et de la Justice.

                                                       

L’arbitrage du chef du gouvernement...

 

Abdelilah Benkirane, chef du gouvernement (Ph. Bziouat)

Elaboré par le ministère de l’Industrie et du commerce, le projet de loi 068-13 est déjà prêt. Il devra compléter le code de commerce en créant une sous-section spéciale «Domiciliation». Toutefois, les discussions bloquent. Contrairement au département de tutelle, le ministère des Finances ne veut pas désengager la responsabilité des centres d’affaire même lorsqu’ils ont fait preuve de vigilance. Exemple: Au-delà  de 3 mois, le domicilié est automatiquement signalé aux Impôts lorsqu’il ne demande pas après son courrier. «Le chef du gouvernement a été sollicité pour arbitrage. Quelle que soit la voie choisie, il nous faut une loi quitte à l’améliorer ensuite», réclame l’Association marocaine des centres de domiciliation. Pour sa part, l’Instance nationale des huissiers de justice souhaite que l’exécutif agisse au plus vite: «Les ministères de la Justice, de l’Intérieur et des Finances doivent coordonner pour pousser les sociétés à la domiciliation douteuse vers plus de légalité. Il en va de la moralisation des relations commerciales». D’où le diagnostic de son président, Redouane Benhamou: «Un mal silencieux ronge les créanciers».  
Pour assurer leurs arrières, les banquiers recourent à la garantie personnelle (patrimoine du client) ou réelle (hypothèque, nantissement du fonds de commerce, d’outillage…). «Selon une circulaire de Bank Al-Maghrib, les établissements financiers sont tenus à une “connaissance approfondie” de leur client avant d’accorder un crédit», déclare le juriste d’une grande banque. Ce devoir de vigilance se traduit par «une visite de terrain en vue d’apprécier les risques». Notre source reconnaît que les fraudes existent. Les banques (GPBM) ont sollicité leur régulateur sur la domiciliation d’entreprise. «Bank Al-Maghrib n’a pas vraiment tranché. Laissant le soin aux établissements financiers d’apprécier le risque au cas par cas (ouverture de compte, crédit…)», poursuit notre source bancaire.

 

Faiçal FAQUIHI
 

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