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Les forfaitaires font plier le gouvernement

Par L'Economiste | Edition N°:4432 Le 31/12/2014 | Partager
Ils obtiennent le retrait du registre «agréé»

Les lobbies ont fonctionné à plein régime. L’obligation de tenue de registres paraphés par le fisc pour les contribuables dont le revenu professionnel est déterminé selon le régime du bénéfice forfaitaire a été abrogée par la loi de Finances 2015. On se souvient en effet du tollé qu’avait soulevé la mesure, via notamment la mobilisation des petits commerçants. La tenue du registre est ainsi remplacée par la production de pièces justificatives des achats, fournitures et ventes. Cela veut dire que cette catégorie de contribuables devrait se mettre à la comptabilité. L’article 146 bis du Code général des impôts précise que ces contribuables «sont soumis à cette obligation à compter de l’année qui suit celle au cours de laquelle le montant de l’impôt sur le revenu annuel émis en principal dépasse les 5.000 dirhams». Et, elle sera applicable, de manière permanente, quel que soit le montant émis au titre des années ultérieures. Le dispositif est complété par le droit de «constatation» de l’administration fiscale. Un droit assorti de présentation de toutes les pièces justificatives des achats et de fournitures.
En théorie, la nouvelle disposition écarte 85% des contribuables soumis actuellement au régime forfaitaire puisque, en principe, ils n’atteignent pas le seuil de 5.000 DH, retenu par le fisc. Mais pas pour longtemps dans la mesure où il suffit d’atteindre ce plafond pour être assujetti de manière définitive.
Pour le moment, la mesure cible les plus gros. Il n’en demeure pas moins vrai que plus de 70% des recettes de l’impôt sur le revenu (IR) proviennent de la retenue à la source appliquée aux revenus salariaux. Cependant, la population des 300.000 à 400.000 forfaitaires assujettis à l’IR ne génère que 14% des recettes de l’IR. Sur cette population, les personnes physiques soumises au régime forfaitaire rapporte à l’Etat à peine 800 millions DH, soit 2% seulement des recettes globales de l’IR. Il n’est pas besoin d’être expert-comptable pour déceler l’énorme masse qui se cache derrière le régime pour payer moins ou s’affranchir quasiment de l’impôt. Et c’est justement pour lutter contre les «faux forfaitaires» que le gouvernement avait décidé d’instaurer de nouvelles règles de jeu pour plus de transparence.
D’ailleurs, l’institution en 2014 de l’obligation de tenue de registre faisait intégralement partie des recommandations des Assises de la fiscalité tenues en avril 2014. Elle devait être clarifiée via des rencontres des responsables du fisc auprès des corporations et associations des concernés. Mais la pression des lobbies et la forte sensibilité du gouvernement Benkirane ont fait que cette obligation est restée sur le papier.

Les bases du régime forfaitaire

Le bénéfice forfaitaire est déterminé par application au chiffre d’affaires d’un coefficient fixé pour chaque profession selon un barème établi par le Code général des impôts. S’ajoutent s’il y a lieu des plus-values et des indemnités. Il s’agit de la plus-value nette globale réalisée à l’occasion de la cession des biens matériels et incorporels, à l’exclusion des terrains et constructions. La plus-value nette globale évaluée par l’administration lorsque les biens matériels et immatériels ne sont plus affectés à l’exploitation. Quant aux indemnités, elles concernent  celles reçues en contrepartie de vente de fonds de commerce ou de transfert de la clientèle.

A. G.

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