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    Economie

    Données personnelles
    Les banques évaluent leur conformité avec la loi

    Par L'Economiste | Edition N°:4427 Le 24/12/2014 | Partager
    Le processus évolue à un rythme optimal, selon BAM
    Des modèles de délibérations émises par la CNDP pour faciliter l’implémentation de la loi
    Le défi est un équilibre entre la protection et la lutte contre la criminalité

    Lors du symposium sur la protection des données personnelles des clients des banques, les différents intervenants ont insisté sur l’importance des défis à relever, notamment pour trouver un juste équilibre entre les besoins de protéger les informations de la clientèle et la nécessité de favoriser la lutte contre les crimes financiers et la fraude fiscale

    Comment assurer un juste équilibre entre les besoins de protection des données personnelles des clients des établissements bancaires et l’impératif de lutter contre la criminalité financière et l’évasion fiscale. C’est l’une des principales préoccupations des participants à la 2e édition du symposium sur la protection des données personnelles dans le secteur bancaire, organisé par Bank Al-Maghrib, en partenariat avec le GPBM, la CNDP et l’APSF, hier à Rabat. Aziza Rimane, responsable du département des affaires juridiques à BAM, et Lahoussine Aniss, SG de la Commission nationale des données personnelles (CNDP), ont souligné «l’importance de cette rencontre, après les efforts déployés dans le cadre des travaux de la commission ad-hoc, chargée de coordonner les actions d’implémentation du dispositif de protection dans le secteur bancaire». Il s’agit d’une «tradition que veut instaurer Bank Al-Maghrib avec ses partenaires, dans un souci de parfaire le parcours d’implémentation de la loi 09-08», a estimé El Hadi Chaïbaïnou, directeur général du GPBM. Car il s’agit aussi d’une occasion pour dresser un bilan d’étape du processus de conformité des établissements bancaires avec les dispositions juridiques liées à ce domaine. Au-delà de «l’aspect culturel, qui constitue une condition sine qua non d’une protection efficace des données personnelles», comme l’a rappelé Abdallah Benhamida, président de l’Association professionnelle des sociétés de financement (APSF), il s’agit de faire le point sur l’application par les banques de la loi 09-08. Globalement, «le bilan est positif», selon Abdellatif Jouahri, wali de Bank Al-Maghrib. Plusieurs mesures ont été prises depuis la 1re édition du symposium sur la protection des données personnelles. Il s’agit par exemple de «l’émission par la CNDP de délibérations relatives aux principaux traitements communs des établissements de crédit», a-t-il noté. Cela concerne notamment la tenue de compte, la gestion des crédits et des garanties de gestion de la clientèle de passage. Le président de l’APSF a noté que «la CNDP a élaboré, fin 2013, trois modèles de demande d’autorisation simplifiés ou délibérations qui couvrent l’essentiel des métiers de la banque et des sociétés de financement, en rapport avec leurs clients». Ceci est d’autant plus important que «ces délibérations fixent des normes spécifiques en matière de traitement des données personnelles». Le wali de Bank Al-Maghrib a aussi mis l’accent sur l’accomplissement par les établissements de crédit des formalités administratives, dans un délai optimal. Celles-ci couvrent la majorité des traitements métiers mis en œuvre, est-il indiqué. Cela s’est accompagné de la «mise en place de structures au niveau de ces établissements pour accompagner les processus dans la mise en conformité des conditions d’application des traitements», a-t-il ajouté.
    Abdallah Benhamida a indiqué que «l’enjeu a consisté à faciliter la mise en conformité des établissements avec la loi». Cela, sous la supervision de la CNDP, qui veille à ce que les traitements retenus aient des finalités précises, claires et légitimes, et au respect de la confidentialité et de l’intégrité des données traitées. La personne concernée par les données traitées garde un droit de consentement, d’information, de rectification et d’opposition.
    Globalement, «l’uniformisation des procédés et l’harmonisation des processus ont permis de hisser le niveau de maturité du dispositif de protection des données personnelles», a noté Jouahri. Néanmoins, d’autres défis se posent actuellement pour consolider ce processus. L’un des principaux challenges reste «la garantie d’une application cohérente et équilibrée de l’ensemble des dispositifs engageant le pays vis-à-vis des opérateurs économiques et de la communauté internationale», a-t-il ajouté.

    Enjeux

    LES différents intervenants lors de ce symposium ont insisté sur l’importance de poursuivre les efforts pour renforcer le processus de mise en conformité des établissements bancaires avec les dispositions de la loi 09-08. D’ailleurs, «des ajustements se sont avérés nécessaires, suite aux recommandations de la CNDP, concernant la mise en conformité des sites web des sociétés de financement ou le transfert des données à l’étranger, notamment dans des pays n’offrant pas un niveau de protection au moins égal à celui du Maroc», a expliqué le président de l’APSF. Parallèlement, d’autres sujets sont mis sur la table. Il s’agit par exemple de la maturité du dispositif et la perception des clients des banques. L’enjeu étant de «trouver un juste équilibre entre le besoin d’utiliser des données par les responsables de traitement, et le respect des droits des personnes concernées», est-il noté.

    M. A. M.

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